Réparations de degâts d’intemperies
Chapeau
Aide aux travaux de reconstruction de chaussée et/ou système d’assainissement pluvial (bordures et busage) sur voirie communale dégradée par des événements climatiques ou météorologiques graves.
Corps
Text
Acteurs publics qui exercent la compétence voirie sur le domaine routier concerné.
Text
Pièces justificatives:
- Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif.
- Plan de financement,
- Estimatif du coût de l’opération,
- Note explicative du projet en investissement,
- Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant.
Text
CADRE RÈGLEMENTAIRE
Décisions CG du 20 janvier 1983 et du 27 janvier 1999.
