La gratuité des transports

Le Conseil départemental assure la gratuité totale des transports publics  sans aucune limitation de voyages et sans condition de ressources, aux  bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active Socle domiciliés en Haute-Garonne et aux demandeurs d'emploi domiciliés en dehors du périmètre de transport urbain.

Qui en bénéficie?

Les habitants de Toulouse et son agglomération domiciliés dans le Périmètre des Transports Urbains (P.T.U) qui sont :

  • allocataires du RSA Socle -Gratuité accordée par le Conseil départemental

Revenu de Solidarité Active socle (R.S.A socle) financé par le conseil       départemental de la Haute-Garonne, âgés de plus de 25 ans, ou ayant un enfant à charge.

Nb : Dans le cas du RSA couple, seul le responsable du dossier inscrit à la Caisse d’Allocation Familiale (C.A.F) ou à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) de la Haute-Garonne peut bénéficier de la gratuité.

  • demandeurs d’emploi -Gratuité accordée par Tisséo-SMTC

Personnes inscrites en catégorie 1,2,3 et 6,7,8 à POLE EMPLOI en Haute-Garonne.

  •  stagiaires de la formation professionnelle en Haute-Garonne - Gratuité accordée par Tisséo-SMTC

Personnes inscrites en catégorie 4 à POLE EMPLOI en Haute-Garonne avec un seuil de ressources inférieur ou égal à 66% du SMIC net en vigueur.

  •  titulaires d’un Contrat Unique d’insertion (C.U.I)

 Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi C.A.E) -

Gratuité accordée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne sans seuil de ressources si le contrat est conventionné par le Conseil  départemental de la Haute-Garonne.

 Gratuité accordée par Tisséo-SMTC avec un seuil de ressources inférieur ou égal à 21 heures par semaine SMIC net en vigueur si le contrat est conventionné par l’ETAT.

Contrat Initiative Emploi (C.I.E)

Gratuité accordée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne avec un contrat conventionné par le Conseil départemental de la Haute-Garonne et avec un seuil de ressource inférieur ou égal à 26 heures par semaine SMIC net en vigueur.

  •   titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (C.D.D.I) -Gratuité accordée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne

Avec un contrat conventionné par le Conseil départemental de la Haute-Garonne et avec un seuil de ressource inférieur ou égal à 26 heures par semaine SMIC net en vigueur.

NB : Le Conseil départemental prend également en charge la gratuité des transports sur les réseaux interurbains des Cars Arc-en-Ciel et de la SNCF (cars régionaux et TER), dans le limite du département, pour les stagiaires en Formation Professionnelle et les titulaires d’un contrat d’insertion qui font un stage hors du périmètre des transports urbains en Haute-Garonne, qui perçoivent pendant la durée du stage une allocation avec un seuil de ressources inférieur ou égal à 26 heures par semaine rémunérée au SMIC net en vigueur.

Les habitants de la Haute-Garonne domiciliés hors de l’agglomération toulousaine (Hors du Périmètre des Transports Urbains (H.P.T.U). La gratuité est accordée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.

  • Aux allocataires du RSA Socle

RSA socle financé par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, âgés de plus de 25 ans, ou ayant un enfant à charge

NB : dans le cas du RSA couple, seul le responsable du dossier inscrit à la Caisse d’Allocation Familiale (C.A.F) ou à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A) de la Haute-Garonne peut bénéficier de la gratuité.

  • Aux demandeurs d’emploi

Personnes inscrites en catégorie 1,2,3 et 6,7,8 à POLE EMPLOI en Haute-Garonne.

  •  Aux stagiaires de la formation professionnelle en Haute-Garonne

Personnes inscrites en catégorie 4 à POLE EMPLOI en Haute-Garonne avec un seuil de ressources inférieur ou égal à 66% du SMIC net en vigueur.

  •  Aux titulaires d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (C.S.P)

    Avec un seuil de ressources inférieur ou égal à 26 heures par semaine SMIC net en vigueur

  •  Aux  titulaires d’un Contrat Unique d’insertion (C.U.I)

Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi C.A.E) & Contrat initiative emploi (C.I.E) Sans seuil de ressources si le contrat est conventionné par le Conseil départemental de la Haute-Garonne et avec un seuil de ressources inférieur ou égal à 26 heures par semaine SMIC net en vigueur si le contrat est conventionné par l’ETAT..

  • Aux  titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (C.D.D.I)

Avec un contrat conventionné par le Conseil départemental de la Haute-Garonne et avec un seuil de ressource inférieur ou égal à 26 heures par semaine SMIC net en vigueur.

Quels sont le réseaux de transports accessibles gratuitement ?

 

 

 STATUTS

 Metro-bus Tram

Car Arc- en-ciel

 Train en haute-garonne

car régional pour un trajet en Haute-Garonne

Train et car en Midi-Pyrénes

Où s'adresser

 

 

 

 

 

PTU

 

RSA SOCLE

 OUI

 NON

 OUI

OUI

 OUI

CD31 - GARE ROUTIERE

de Cat 1-2-6-7-8

 OUI

 NON

 OUI

OUI

OUI sous conditions ressources

TISSEO et SNCF MATABIAU

 de cat 4 (Formation prof)

OUI sous conditions ressources 

 NON 

OUI sous conditions ressources 

 OUI sous conditions ressources

NON

 TISSEO

 CUI-CAE signé avec l'Etat

OUI sous conditions ressources 

  NON

 OUI sous conditions ressources

OUI sous conditions ressources 

NON 

 TISSEO 

CUI-CAE signé avec CD31

 OUI

NON

 OUI

OUI

NON

CD31 GARE ROUTIERE

CUI-CIE signé avec CD31

OUI sous conditions ressources 

 NON

OUI sous conditions ressources 

 OUI sous conditions ressources

NON

CD31 GARE ROUTIERE

de cat 4 (formation dans le HPTU) & Contrats aidés

 OUI sous conditions ressources

OUI sous conditions ressources

OUI sous conditions ressources 

OUI sous conditions ressources 

 NON

TISSEO ET CD31 GARE ROUTIERE

 

 

 

 

 

HPTU

RSA Socle

 OUI

OUI

OUI

OUI

 OUI

CD31 GARE ROUTIERE

de cat 1-2-3-6-7-8

OUI

OUI

OUI

 OUI

OUI sous conditions ressources 

 CD31 GARE ROUTIERE

de cat 4 (Formation Prof ou CSP)

 OUI sous conditions ressources

OUI sous conditions ressources 

OUI sous conditions ressources 

OUI sous conditions ressources 

NON

CD31 GARE ROUTIERE

CUI-CAE/CIE signé avec l'Etat

OUI sous conditions ressources 

 OUI sous conditions ressources

OUI sous conditions ressources 

OUI sous conditions ressources 

 NON

CD31 GARE ROUTIERE

CUI-CAE/CIE signé avec le CD31

OUI

OUI

OUI

OUI

 NON

CD31 GARE ROUTIERE

CDDI signé avec CD31

 OUI sous conditions ressources

 OUI sous conditions ressources

OUI sous conditions ressources 

OUI sous conditions ressources 

 NON

CD31

GARE ROUTIERE

 

Comment faire la demande ?

Télécharger le formulaire de demande de transport gratuit en PDF (721.5 Ko)

Où se renseigner ?

Au bureau d'accueil de la gratuité des transports publics du Conseil départemental situé à la Gare Routière :

Il est chargé de la gestion des dossiers de demande pour l'ensemble des allocataires du RSA Socle du département de la Haute-Garonne ainsi que des demandeurs d'emploi du département domiciliés hors agglomération toulousaine, pour tous les réseaux.
68/70 Boulevard Pierre Sémard 31500 Toulouse

Tél. 05 34 25 56 70

Horaires d'ouverture au public:

du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 16 h 45.

http://www.haute-garonne.fr

Dans les agences TISSEO-SMTC

Elles gèrent les demandes de gratuités pour les demandeurs d'emploi domiciliés dans Toulouse et son agglomération (P.T.U) sur le réseau métro-bus tramway.

Allo Tisséo : 05 61 41 70 70

A l'espace régional MIDI-PYRENEES-EMPLOI

Il est chargé de la gestion des titres gratuits Midi-Pyrénées Emploi valables sur le réseau des trains TER et les cars régionaux pour les demandeurs d'emploi domiciliés dans Toulouse et son agglomération (P.T.U).

Gare SNCF MATABIAU de Toulouse :

Guichets 16 et 17 ouverts de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30