FAQ-Gratuité du transport scolaire

Liste des questions :

  1. J'habite dans un département limitrophe de la Haute-Garonne, et mon enfant est scolarisé dans un lycée professionnel de Toulouse. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut-il lui délivrer un titre de transport pour ses déplacements ?
  2. Mon enfant fréquente un établissement situé à moins d'un kilomètre en ligne droite de mon domicile. Le Conseil Départemental peut-il lui accorder un titre de transport gratuit ?
  3. Mon enfant ne fréquente pas les écoles de mon quartier, peut-il bénéficier de la gratuité du transport scolaire ?
  4. Après dérogation de l'Inspection Académique, mon enfant est scolarisé dans un autre collège que celui dont dépend mon domicile, peut-il bénéficier de la gratuité du transport scolaire ?
  5. Mon enfant est scolarisé dans un autre lycée que celui dont dépend mon domicile parce qu'il a choisi une option non enseignée dans le lycée de rattachement, peut-il bénéficier de la gratuité du transport scolaire ?
  6. Mon enfant est externe, la gratuité du transport est-elle accordée pour l'aller/retour du midi ?
  7. Mon enfant est interne. Il rentre à notre domicile le mercredi midi, peut-il bénéficier de la gratuité du transport pour ce déplacement ?
  8. Je souhaite inscrire mon enfant au transport scolaire un jour par semaine. Puis-je bénéficier de la gratuité du transport ?
  9. Ce sont les grands-parents ou l'assistante maternelle qui récupèrent mon enfant à la dépose du bus, puis-je bénéficier d'un titre de transport à leur adresse ?
  1. 1 - J'habite dans un département limitrophe de la Haute-Garonne, et mon enfant est scolarisé dans un lycée professionnel de Toulouse. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut-il lui délivrer un titre de transport pour ses déplacements ?

    Non, votre demande doit être adressée à votre département de résidence.

     

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  2. 2 - Mon enfant fréquente un établissement situé à moins d'un kilomètre en ligne droite de mon domicile. Le Conseil Départemental peut-il lui accorder un titre de transport gratuit ?

    Non, seuls les élèves domiciliés à plus d'un kilomètre de l'établissement scolaire bénéficient de la prise en charge du transport. Cette distance est mesurée selon le rayon d'un cercle centré sur l'établissement.

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  3. 3 - Mon enfant ne fréquente pas les écoles de mon quartier, peut-il bénéficier de la gratuité du transport scolaire ?

    Non, seuls les élèves domiciliés à plus d'un kilomètre de l'établissement scolaire bénéficient de la prise en charge du transport. Cette distance est mesurée selon le rayon d'un cercle centré sur l'établissement.

     

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  4. 4 - Après dérogation de l'Inspection Académique, mon enfant est scolarisé dans un autre collège que celui dont dépend mon domicile, peut-il bénéficier de la gratuité du transport scolaire ?

    Non, les dérogations accordées par l'Education Nationale, y compris pour motif de fratrie ne donnent pas droit à la prise en charge du transport scolaire.

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  5. 5 - Mon enfant est scolarisé dans un autre lycée que celui dont dépend mon domicile parce qu'il a choisi une option non enseignée dans le lycée de rattachement, peut-il bénéficier de la gratuité du transport scolaire ?

    Seuls les enseignements de détermination obligatoires choisis en classe de seconde sont pris en compte pour l'attribution de la prise en charge du transport.

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  6. 6 - Mon enfant est externe, la gratuité du transport est-elle accordée pour l'aller/retour du midi ?

    Non, le déplacement du midi n'est pas pris en charge. Un seul aller/retour par jour est accordé aux élèves externes.

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  7. 7 - Mon enfant est interne. Il rentre à notre domicile le mercredi midi, peut-il bénéficier de la gratuité du transport pour ce déplacement ?

    Non, si votre enfant est interne, il ne bénéficie de la gratuité que pour un aller/retour hebdomadaire, début et fin de semaine.

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  8. 8 - Je souhaite inscrire mon enfant au transport scolaire un jour par semaine. Puis-je bénéficier de la gratuité du transport ?

    Non, pour bénéficier de la gratuité du transport scolaire, les élèves doivent emprunter à 70% le service entre leur domicile et l'établissement fréquenté, soit 7 voyages minimum par semaine.

     

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  9. 9 - Ce sont les grands-parents ou l'assistante maternelle qui récupèrent mon enfant à la dépose du bus, puis-je bénéficier d'un titre de transport à leur adresse ?

    Le domicile pris en compte pour l'examen du droit au transport est le domicile légal de l'élève tel que défini par le code civil qui stipule dans son article 108.2 que « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère » et, dans son article 108.3, que « le domicile d'un mineur en tutelle...est fixé chez son tuteur ».

    Pour bénéficier d'un titre de transport à l'adresse des grands-parents ou de l'assistante maternelle, vous devez faire une demande d'accès à titre payant. par écrit auprès de la Direction des Transports.

     

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