La planification de l'urbanisme

Pour une meilleure cohérence des politiques publiques territoriales, le Conseil Départemental est associé à l'élaboration des documents d'urbanisme des communes et groupements de communes.

Les communes ou groupements de communes (communautés de communes, communautés d’agglomération ou communauté urbaine) sont compétents pour élaborer sur leur territoire un document de planification de l'urbanisme.

Ces documents sont sous la forme de POS (Plan d'Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Ils déterminent les règles de construction à partir desquelles les permis de construire sont instruits et fixent l’emplacement des futures voiries et grands équipements publics. Enfin, leur rôle est également de prévoir des protections du milieu naturel et du patrimoine bâti.

Intérêts départementaux 

Le département de la Haute-Garonne ne compte à ce jour que des POS et PLU communaux approuvés mais une communauté de communes a prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal.

Le Conseil Départemental est associé à l’élaboration et à la révision de ces documents. Cela lui permet de faire prendre en compte les politiques et intérêts départementaux (protection réglementaire des voiries départementales, réservation d’emplacements pour les projets routiers et de bâtiments ...).

Chiffres clésAu 1er avril 2015 : 338 des 589 communes que compte le département ont un POS ou un PLU approuvé (67 POS; 271 PLU).
66 des communes restantes (soit 11 % du total) ont prescrit l’élaboration d’un premier PLU et parmi celles dont le POS ou le PLU est approuvé, 65 d'entre elles ont entamé leur révision (soit 131 procédures en cours).

En savoir plus Cartographie des documents d’urbanisme en Haute-Garonne