Fiscalité locale

Pour soutenir l'économie du territoire, l'Assemblée Départementale a choisi d'alléger la charge fiscale des entreprises. En complément d’une d’aide ciblée en faveur des entreprises, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne mène une politique volontariste en matière d’exonérations fiscales.

L'Etat reverse au budget du Conseil Départemental des impôts et taxes. Pour savoir de quelle taxe perçue par le Conseil Départemental, vous devez vous acquitter, consultez la liste. 

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAE)

Si vous disposez d’un chiffre d’affaire supérieur à 152 500 € hors taxes, vous devrez acquitter la CVAE (dans les faits les chiffres d’affaires compris entre 152 500 € et 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de l’Etat).

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite fixée à 1,5 % (taux national).

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La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Industrielles

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment commercial, industriel ou professionnel, vous devrez acquitter la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, qui sera calculée à partir de la base d’imposition (valeur cadastrale du bien), sur laquelle est appliquée le taux voté par le Conseil Départemental.

Le taux voté par le Conseil Départemental pour 2015 est de 21,90 %.

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La Taxe d’Aménagement

Si vous disposez d’une autorisation d’urbanisme pour la construction, la reconstruction, l’agrandissement d’un bâtiment et des aménagements, vous devrez acquitter la part départementale de Taxe d’Aménagement, qui sera calculée à partir de la surface autorisée, multipliée par la valeur forfaitaire au m² et multipliée par le taux voté par le Conseil Départemental, qui est de 1,3 % pour 2015.

Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes font l’objet d’un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire au m².

Vous souhaitez de plus amples informations concernant cette taxe :

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Les Droits de Mutations
à Titre Onéreux ou Taxe Additionnelle
aux Droits de Mutation 

Vous en êtes redevable si vous effectuez une transaction immobilière pour l’acquisition de locaux professionnels (fonds de commerce). Le taux maximum applicable est de 1,4 % pour la taxe additionnelle et de 4,5 % pour les droits de mutations à titre onéreux .

 Vous souhaitez de plus amples informations concernant cette taxe :

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Quelles exonérations facultatives ?

En complément d’une politique d’aide ciblée en faveur des entreprises, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne mène une politique volontariste en matière d’exonérations fiscales.

Voici les délibérations prises pour la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :

Exonération de certaines entreprises de spectacles (article 1464 A du CGI)

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Exonération des librairies indépendantes (article 1464 A-I du CGI)

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Exonération des entreprises nouvelles (articles 1464 B et 1464 C du CGI)

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Exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire (articles 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A du CGI)

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Exonération des « Jeunes Entreprises Innovantes » et « Jeunes Entreprises Universitaires » (article 1466 D du CGI)

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Voici les délibérations prises pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties industrielles :

Exonération en faveur des bâtiments affectés à la déshydratation de fourrage à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs (article 1382 B du CGI)

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Exonération des entreprises nouvelles (article 1383 A du CGI)

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Exonération des « Jeunes Entreprises Innovantes » et « Jeunes Entreprises Universitaires » (article 1383 D du CGI)

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Exonération dans le cadre de l’aménagement du territoire (articles 1383 C, 1383 C bis du CGI)

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Exonération des logements sociaux (article 1586 A du CGI)

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Pour plus de renseignements concernant votre imposition, veuillez contacter directement la direction départementale des finances publiques.