Faire garder son enfant par un(e) assistant(e) materne(le) agréé(e)

Le département de la Haute-Garonne compte plus de 8000 assistantes maternelles agréées. Si vous choisissez ce mode de garde, en tant qu’employeur, vous avez un certain nombre d’obligations à respecter. 

Les assistantes maternelles sont des personnes qui, moyennant une rémunération, accueillent des enfants à leur domicile.Ces personnes ont un agrément délivré par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental.

Les 8 000 assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s par le Conseil départemental sont géolocalisables

En tant qu’employeur, vous devez vous assurer des points suivants :

  • l'agrément de l’assistante maternelle doit être en cours de validité ainsi que le nombre d’accueils autorisés. Elle doit avoir satisfait à ses obligations de formation (60 heures obligatoires préalable à l’accueil du premier enfant) sauf si elle est dispensée de formation ;
  • l’assistante maternelle doit être assurée par une responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés et subits par les enfants confiés. Si elle utilise son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle pour transporter les enfants confiés, cette précision doit figurer sur son contrat d’assurance ;
  • l’assistante maternelle doit disposer d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.

Contrat et période d'adaptation

Vous devez établir un contrat de travail par écrit. Il dépend d'une convention collective nationale des assistant(e)s maternels(les) du particulier employeur, et s’applique de manière obligatoire pour tous les contrats qui lie un parent à un(e) assistant(e) maternel(le).

Consulter cette convention :  fepem ou  legifrance.  

Une fois le contrat signé, un temps d’adaptation doit être organisé. Cette transition est nécessaire pour l’enfant, l’assistante maternelle et les parents. Elle permet de faire connaissance et de préparer le changement.

Des aides pour faire garder son enfant 

Vous pouvez également bénéficier d’aides financières et de crédit d’impôts. Pour plus de renseignements, consultez les sites :

Conseils de la PMI

Les puéricultrices de la PMI du secteur dont vous dépendez peuvent vous apporter des conseils et répondre à vos questions concernant ce mode de garde.

Les services de la PMI assurent une mission de contrôle des conditions d’accueil, de surveillance et d’accompagnement de l’assistante maternelle. Si vous veniez à constater une situation où la sécurité et l’épanouissement de l’enfant n’étaient plus garantis, vous devez contacter le service des agréments.

Votre assistante maternelle devra partir en formation obligatoire dans les 2 années qui suivent son premier contrat de travail. Pendant le temps de sa formation, votre enfant peut être accueilli chez une autre assistante maternelle, dans une crèche, halte garderie ou bénéficier d'un accueil familial (grands parents, parents, membre de la famille…). Dans ce cas, les frais de garde supplémentaires vous seront remboursés en complétant la demande de remboursement à renvoyer au Conseil Départemental.
Télécharger la demande de remboursement de frais (en PDF, 211 Ko)