Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

En tant que professionnel(le), vous vous devez d’accueillir les enfants confiés dans un environnement sécurisé, pour favoriser leur épanouissement, leur santé, leur sécurité. Vous avez des obligations vis à vis du Conseil départemental qui vous délivre l’agrément.

Concernant votre agrément, pour toute question relative à une extension, un déménagement, un dépassement de capacité d’accueil, un renouvellement, ou une formation : le service des agréments et la personne référente de votre dossier sont là pour vous répondre.
Vous pouvez également bénéficier de conseils pour vos pratiques professionnelles. Les difficultés rencontrées avec un enfant doivent être abordées avec la puéricultrice du secteur.

Quelles obligations?

Vous avez des obligations à l'égard du Conseil départemental, qui vous a délivré l’agrément après évaluation de votre habitat, de la composition familiale, de vos connaissances et compétences :

  • signaler la date du premier contrat de travail : compléter et  renvoyer le coupon-réponse au Conseil Général. Cela permettra de programmer la suite de votre formation obligatoire (60 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail). Si vous n’effectuez pas la seconde partie de la formation obligatoire, vous ne pourrez pas vous présenter à l’épreuve EP1 du CAP petite enfance. La présentation à cette épreuve est une des conditions obligatoires pour le renouvellement de votre agrément  Téléchargez le coupon-réponse,
  • signaler le départ ou l’arrivée d’un enfant (article R421-39 du CASF) : la fiche d'accueil est à compléter et à renvoyer à la Maison des Solidarités du CG31 de votre domicile Télécharger LA FICHE D'ACCUEIL.
  • signaler toutes modifications des informations fournies sur le document CERFA n°13394*03 lors de votre demande d'agrément : déménagement, naissance, modification de la composition familiale, changement de numéro de téléphone... ,
  • accepter un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI.

La responsabilité de l’accueil d’un enfant vous est strictement personnelle. Le fait de laisser un enfant seul ou à la garde d’une autre personne est un motif de retrait.

Si vous arrêtez la profession, vous devez absolument en informer le service des assistantes maternelles. Votre agrément ne pourra être abrogé que si le service dispose d’un courrier ou d’un mail de votre part.

Diffusion de vos coordonnées sur le site du Conseil départemental
Si vous souhaitez figurer sur la liste des assistantes maternelles diffusée sur le site du Conseil Général, vous devez impérativement donner votre accord en renvoyant :  AUTORISATION
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la diffusion de vos noms et coordonnées en écrivant à : 
Monsieur le Président du Conseil départemental
Service agréments assistants maternels et familiaux
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse cedex 9 ou agrementassmat @ cd31.fr