Avis d’appel à candidatures pour le renouvellement des membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projets

Le Conseil départemental lance un appel à candidatures en vue de la désignation de deux représentants d’associations du secteur de la protection de l’enfance et de deux représentants d’association du secteur de la protection des personnes ou familles en difficultés sociales, pour siéger à la Commission d’information et de sélection des appels à projets sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du département.

Cadre juridique

Depuis la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, les projets de création, d’extension ou de transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux sont examinés par une commission d’information et de sélection d’appel à projets, placée auprès de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.

Les membres permanents de ladite Commission, pour les appels à projets relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne, ont été désignés en 2013 pour un mandat de 3 ans.
Le mandat de ces membres arrivant à échéance, il convient de procéder à leur remplacement ou à leur renouvellement.

Objet de l’appel à candidatures

Dans le cadre du renouvellement des membres de la Commission d’information et de sélection d’appels à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne, procéder à la désignation :

  • de représentants d’associations du secteur de la protection de l’enfance,
  • de représentants d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales.

Désignés pour un mandat de 3 ans en qualité de membres permanents avec voix délibérative, ces représentants associatifs siègeront au sein de la Commission dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d’y représenter l’ensemble des usagers du secteur considéré. Le mandat est exercé à titre gratuit.

La désignation des représentants se fera en référence aux critères habituels de représentation, tels que le nombre d’adhérents, le volume d’activités ou d’actions dans le domaine observé, le rayonnement local.

Documents à télécharger

Annexe 1 - Dossier de candidature (à remplir) (PDF 36 Ko)
Annexe 2 - Procédure de désignation par appel à candidature (PDF 21 Ko)
Annexe 3 - Fonctionnement de la Commission d’information et de sélection des appels à projet (PDF 24 Ko)

Candidatures

Documents constitutifs de la candidature :
• le dossier de candidature (à télécharger sur le site), dûment complété, daté et signé
• les statuts de l’association
• le dernier rapport annuel d’activité

Retour des dossiers de candidatures :
La candidature est à adresser, en une seule fois, au Conseil départemental de la Haute-Garonne selon deux modalités possibles (au choix de l’association) :
• par lettre recommandée avec accusé de réception, sous double pli cacheté
• ou par dépôt direct contre récépissé

à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction des Politiques Territoriales et Infrastructures
Service Aménagement Territorial
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9

Doivent impérativement figurer sur l’enveloppe intérieure les 3 mentions suivantes :
• « Ne pas ouvrir »
• « Réponse à l’appel à candidature »
• « Secteur de l’association = Enfance » ou « Secteur de l’association = Personnes ou familles en difficultés sociales »

Les dossiers incomplets ou parvenus hors délais ne seront pas instruits.

Date limite de réception des candidatures :
les candidatures doivent parvenir au plus tard le 31 octobre 2016 à 16:45.

Contacts pour tous renseignements
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction des Politiques Territoriales et Infrastructures 
Service Aménagement Territorial
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9

Téléphone : 05 34 33 46 37

Courriel :
DPTI-PAPH-AmenagementTerritorial @ cd31.fr