Devenir locataireen logement social

Vos ressources sont limitées, vous recherchez un logement social. Pour en faire la demande, consulter les conditions d'accès.

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité.

Les logements sociaux sont accessibles sous conditions de ressources. Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds selon, le type de logement, la situation du ménage et le nombre d‘enfants. Pour connaître ces plafonds, rendez-vous sur service-public.fr

Les démarches 

Le formulaire de demande de numéro unique de logement social est téléchargeable sur le site du service public service-public.fr

Avec ce numéro d’inscription unique de logement social, vous pouvez remplir un dossier de demande auprès des différents organismes HLM.

Attention ! Votre demande doit être renouvelée chaque année avant la date d’anniversaire, sous peine de radiation et donc de perte de l’ancienneté de votre demande. Si votre situation change ou si vos besoins se modifient, vous devez le signaler afin de mettre à jour votre dossier.

En Haute-Garonne, le délai moyen d'attente pour un logement social est de 36 mois. Passé ce délai, vous pouvez saisir la commission mise en place par la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) : 2, rue Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex 9, Tél. 05 34 45 36 66 Droit-Au-Logement-Opposable-en-Haute-Garonne

A télécharger :  COORDONNÉES DES BAILLEURS SOCIAUX SUR LE DÉPARTEMENT 

 

Difficultés pour accéder à un logement 

Vous pouvez vous adresser aux Maisons des Solidarités du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. En fonction de votre situation, le FSL (Fonds Solidarité Logement) pourra être sollicité au travers d’une aide financière ponctuelle ou d’une association mandatée par le Conseil Départemental afin d‘accompagner l’accès à un logement (question budgétaire, médiation, caution, dépôt de garantie…).

Vous pouvez également contacter Action Logement. Le dispositif Loca-Pass peut, sous certaines conditions, effectuer une avance gratuite du dépôt de garantie sous forme de prêt à taux 0.
La Garantie Loca-Pass et la Garantie des Risques Locatifs (GRL) peuvent aussi garantir le paiement du loyer et des charges locatives pour vous aider à accéder à un logement.
actionlogement.fr

Télécharger le fichier règlement intérieur du FSL (en PDF, 292 Ko) 

Chiffres clésEn Haute-Garonne, 60 % des ménages logés en HLM ont des revenus inférieurs à 1 070 euros/mois pour une personne seule, 2 070 euros/mois pour un couple avec deux enfants.