LocataireFaire face à des difficultés pour garder son logement

Vous avez des difficultés pour rester dans votre logement, pour payer votre loyer ou vos charges : quelles sont les aides ?

Vous pouvez vous adresser aux Maisons des solidarités du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Afin de vérifier si votre situation vous rend éligible à une aide au titre du FSL (Fonds Solidarité Logement), une association mandatée par le Conseil Départemental pourra aussi vous guider pour les questions budgétaires, de médiation…

Vous pouvez également contacter Action Logement. La Garantie Loca-Pass et la GRL (Garantie des Risques Locatifs) peuvent garantir le paiement du loyer et des charges locatives pour vous aider à rester dans votre logement.
 actionlogement.fr

 

Gérer un conflit avec votre propriétaire

Vous pouvez contacter une association de défense des consommateurs.

 

Logement insalubre ou indécent.
Que faire ?

Vous habitez Toulouse, contacter le Service Communal d’Hygiène et de Santé
17, place de la Daurade
31000 Toulouse
Tél. 05 61 22 32 91.

Vous n’habitez pas à Toulouse, contacter l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10, chemin du Raisin
31050 Toulouse Cedex 9
Tél. 05 34 30 24 00  ars.midipyrenees

 Vous pouvez aussi contacter :

  • l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information Logement) : tél. 05 61 29 07 62

  • le pôle LHI (Lutte contre l'Habitat Indigne) : tél. 05 81 97 72 35.

 

Menace d’expulsion. Quel recours ?

Selon votre situation, les démarches sont les suivantes :

  • Commandement à payer 
    Dans un premier temps, négociez un plan d’apurement de votre dette avec votre bailleur. Dans un second temps, rapprochez-vous des Maisons des solidarités du Conseil Départemental afin de vérifier si votre situation vous rend éligible à une aide au titre du FSL (Fonds de Solidarité Logement),
  • Assignation au tribunal
    Vous devez vous rendre impérativement à la convocation du Tribunal d’Instance. Contactez en parallèle les associations de défense des locataires et rapprochez-vous des Maisons des solidarités du Conseil Départemental afin de vérifier si votre situation vous rend éligible à une aide au titre du FSL (Fonds de Solidarité Logement),
  • Résiliation du bail
    Déposez une demande de logement social. Saisissez la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) directement, en vous adressant à la Préfecture de la Haute-Garonne, ou par l’intermédiaire de votre assistant social référent. Rapprochez-vous également  des Maisons des solidarités du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Télécharger le fichier Réglement FSL.pdf (292.1 KB)