Propriétaire bailleur

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez et vous souhaitez y réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat.

Le Conseil Départemental peut, sous certaines conditions, vous apporter des aides financières :

  • votre résidence doit être située sur le territoire de délégation des aides à la pierre du Conseil Départemental (hors CUTM (Communauté Urbaine de Toulouse Métropole), SICOVAL (Communauté d’Agglomération Sud-Est Toulousain) et CAM (Communauté d’Agglomération du Muretain),
  • votre bien immobilier doit être prévu pour de la location avec travaux,
  • votre logement doit être achevé depuis au moins 15 ans,
  • les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention,
  • les travaux réalisés doivent être compris dans la liste des travaux recevables et réalisés par des professionnels du bâtiment,
  • vous vous engagez à louer sur une période de 9 ans à loyer conventionné social ou très social.

A télécharger :

Liste des travaux subventionnables

 

Si vous résidez dans la CUTM (Communauté Urbaine de Toulouse Métropole), le SICOVAL (Communauté d’Agglomération Sud-Est Toulousain) et la CAM (Communauté d’Agglomération du Muretain), consultez la carte des territoires de délégation des aides à la pierre pour savoir où vous adressez. 

Territoire de délégation des aides à la pierre

Les subventions de l'ANAH 

L’ANAH, Agence Nationale de l’Habitat est un établissement public de l’Etat, financé par des ressources budgétaires et fiscales, qui a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants.

Elle aide les propriétaires privés en subventionnant différents types de travaux pour l'amélioration du confort et de la qualité de leur logement.

L'action de l'ANAH s'inscrit dans une démarche territoriale : plus de la moitié des crédits sont engagées dans le cadre d'OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat) qui constituent des cadres privilégiés d’intervention avec les collectivités locales.

Créées en 1977, ces OPAH se déclinent en huit catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers : logements insalubres, problèmes de santé publique, économies d'énergie dans les logements, territoires ruraux en dévitalisation, copropriétés en grande difficulté... lesopah.fr

Environ un tiers de ces logements appartiennent à des propriétaires occupants à faibles ressources, les autres subventions bénéficient à des logements locatifs dont les propriétaires, en règle générale, s’engagent à respecter des règles de loyer et d’occupation qui garantissent la finalité sociale des aides.

Les financements sont adaptés aux réalités locales et modulés sur les territoires. Les aides sont orientées selon les priorités nationales (lutte contre l’habitat indigne, précarité énergétique).

  • Au titre de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) :

précarité énergétique : vous bénéficiez d’une Aide de Solidarité Ecologique de 2 000 €/log et d’une subvention de 25% du montant des travaux HT avec un plafond de 60 000 €,

amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : vous bénéficiez d’une subvention de 35% du montant des travaux HT avec un plafond de 60 000 €,

logement dégradé, transformation d’usage : vous bénéficiez d’une subvention de 25% du montant des travaux HT avec un plafond de 60 000 €,

habitat indigne ou très dégradé : vous bénéficiez d’une subvention de 45% du montant des travaux HT avec un plafond de 100 000 €.

  • Au titre du Conseil Départemental

vous devez bénéficiez d’une aide de l’ANAH 
vous habitez sur un secteur couvert par une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).

Vous pouvez bénéficier des subventions suivantes :

amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : une subvention de 8% du montant des travaux HT avec un plafond de 60 000 €,

logement dégradé, transformation d’usage : une subvention de 10 % du montant des travaux HT avec un plafond de 60 000 €,

habitat indigne ou très dégradé : une subvention de 8 % du montant des travaux HT pour les logements conventionnés sociaux et de 12 % du montant des travaux HT pour les logements conventionnés très sociaux, avec un plafond de 100 000 €.

 Carte des opah