Propriétaire en situation de handicap

Vous êtes propriétaire occupant en situation de handicap et vous souhaitez adapter votre logement à votre situation. Le Conseil Départemental peut, sous certaines conditions, vous apporter des aides financières.

Le Conseil Départemental peut, sous certaines conditions, vous apporter des aides financières :

  • vous devez être propriétaire de votre logement, votre niveau de ressource ne doit pas dépasser un certain plafond,
  • vous êtes bénéficiaire de la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap) ou d’une carte d’invalidité ;
  • votre logement doit être achevé depuis au moins 15 ans (sauf dérogation),
  • les travaux à réaliser doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes »,
  • les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention,
  • les travaux à réaliser doivent être compris dans la liste des travaux recevables et réalisés par des professionnels du bâtiment.

A télécharger :

Liste des travaux subventionnables

 

Si vous résidez dans la CUTM (Communauté Urbaine de Toulouse Métropole), le SICOVAL (Communauté d’Agglomération Sud-Est Toulousain) et la CAM (Communauté d’Agglomération du Muretain), consultez la carte des territoires de délégation des aides à la pierre pour savoir où vous adressez.

TERRITOIRE DE DÉLÉGATIONS DES AIDES À LA PIERRE

 

Les subventions de l'ANAH

L’ANAH, Agence nationale de l’habitat est un établissement public de l’Etat, financé par des ressources budgétaires et fiscales, qui a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants.

Elle aide les propriétaires privés en subventionnant différents types de travaux pour l'amélioration du confort et de la qualité de leur logement.

L'action de l'ANAH s'inscrit dans une démarche territoriale : plus de la moitié des crédits sont engagés dans le cadre d'OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat) qui constituent des cadres privilégiés d’intervention avec les collectivités locales.

Créées en 1977, ces OPAH se déclinent en huit catégories pour traiter au mieux des enjeux particuliers : logements insalubres, problèmes de santé publique, économies d'énergie dans les logements, territoires ruraux en dévitalisation, copropriétés en grande difficulté... lesopah.fr

Environ un tiers de ces logements appartiennent à des propriétaires occupants à faibles ressources, les autres subventions bénéficient à des logements locatifs dont les propriétaires, en règle générale, s’engagent à respecter des règles de loyer et d’occupation qui garantissent la finalité sociale des aides.

Les financements sont adaptés aux réalités locales et modulés sur les territoires. Les aides sont orientées selon les priorités nationales (lutte contre l’habitat indigne, précarité énergétique).

  • Au titre de l’ANAH (Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat)

Votre résidence doit être située sur le territoire de délégation des aides à la pierre du Conseil Départemental (hors CUTM [Communauté Urbaine de Toulouse Métropole], SICOVAL [Communauté d’Agglomération Sud-Est Toulousain] et CAM [Communauté d’Agglomération du Muretain]).

Vous pouvez bénéficier des subventions suivantes :
35 % du montant des travaux HT avec un plafond de 13 000 € pour les Propriétaires « modestes »,
50 % du montant des travaux HT avec un plafond de 13 000 € pour les Propriétaires « très modestes ».

Carte des OPAH

  • Au titre des aides du Conseil Départemental de la Haute-Garonne : adressez-vous à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées ) mdph31.fr