L'aide sociale aux personnes âgées

L’aide sociale est destinée à aider les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins. Cette aide est soumise à conditions de ressources.

Les sommes avancées au titre de l'aide sociale sont récupérables sur successions, donations ou legs. Elles le sont également en cas d'amélioration des revenus ou/et des capitaux des personnes qui reçoivent cette aide.

 

L’aide sociale pour qui?

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • avoir 65 ans et plus, ou avoir 60 ans et plus et être reconnu inapte au travail,  

  • résider en France de manière régulière,

  • avoir des ressources insuffisantes.

Attention ! L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM…) 

L’aide sociale pour quoi faire?

Si vous résidez à domicile, l'aide sociale peut financer des heures d’aide ménagère réalisées chez vous par un service prestataire habilité à l’aide sociale. La limite maximale des heures prises en charge est de 30 heures par mois, pour une personne seule et de 48 heures par mois pour un couple. Une participation de 1,03 €/h d’aide ménagère est laissée à votre charge.

Si vous résidez en établissement habilité à l’aide sociale du type Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ou Unité de Soins de Longue Durée (USLD), l’aide sociale prend en charge en partie ou en totalité vos frais d’hébergement facturés par l’établissement.

Dans le cas d'un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPA), l'aide sociale finance les charges relatives au fonctionnement de la structure (services collectifs).

Si vous résidez depuis plus de 5 ans dans un même établissement qui n’est pas habilité à l’aide sociale, vous pouvez prétendre à cette aide.

Si vous êtes hébergé(e) en famille d’accueil, l'aide sociale prend en charge une partie des frais d’accueil fixés dans votre contrat avec l’accueillant.

L’aide sociale en trois étapes

Étape 1 : Votre demande 

Vous pouvez obtenir un dossier de demande :

  • dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Après avoir complété le dossier de demande, vous devez l’adresser à la Mairie ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Étape 2 : Le traitement de votre dossier 

Les services du Conseil Départemental instruisent votre dossier. Pour cela, une étude de vos ressources est mise en place. 

  • Pour l’aide sociale aux services ménagers à domicile, vos ressources doivent être inférieures à 9 609,60 euros par an (soit 801 euros par mois) si vous êtes seul(e) et 14 918,92 €/an (1 243 €/mois) vous êtes en couple. Le Conseil Départemental prend en charge le montant des frais de services ménagers à hauteur maximale, aux conditions précisées plus haut. 

  • Pour l’aide sociale à l’hébergement en établissement, le Conseil Départemental paie la totalité des frais à l’établissement. Vous conservez 10 % de vos ressources pour votre convenance personnelle. Cet argent de poche à votre disposition ne peut être inférieur à 96 euros par mois. Vous reversez le reste de vos ressources au Conseil Départemental.

  • Pour l’aide sociale en famille d’accueil : vous conservez 10 % de vos ressources pour votre convenance personnelle (argent de poche). Cet argent de poche à votre disposition ne peut être inférieur à 96 euros par mois. Vous versez à l’accueillant familial le reste du montant de vos ressources. Le Conseil Départemental complète le paiement à hauteur de la totalité des frais d'accueil.

Vos obligés alimentaires (enfants, petits-enfants…) peuvent être amenés à participer également à vos frais d’hébergement, en fonction de leurs revenus.

Les sommes avancées par le Conseil Départemental dans le cadre de l'aide sociale sont récupérables sur successions, donations ou legs. Elles le sont également en cas d'amélioration des revenus ou/et des capitaux. 

Étape 3 : L’attribution de votre Aide Sociale

La décision est rendue par le Président du Conseil Départemental.
Elle est communiquée par un arrêté, également envoyé aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements ou services d’aide à domicile…

L'Aide Sociale aux Personnes Âgées en 2015 : Plus de 1 300 bénéficiaires pour 33 millions d'euros engagés par le Conseil départemental de Haute-Garonne

Contact Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Direction pour l’Autonomie Personnes Agées et Personnes Handicapées 
1, boulevard de La Marquette 
31090 Toulouse Cedex 9 
Tél. 05 34 33 40 08
daut-paph-aidesociale @ cg31.fr