L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Vous êtes une personne âgée : l’APA est une aide financière qui compense totalement ou partiellement les dépenses liées à la perte d’autonomie, en fonction de vos ressources. L'APA n'est pas récupérable sur héritage.

L'APA pour qui?

Vous pouvez demander l’APA si vous remplissez les trois conditions suivantes

  • condition d’âge : avoir 60 ans et plus,
  • condition de résidence : résider en France de manière régulière,
  • condition de dépendance* : rencontrer des problèmes liés à la perte d’autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

* Les conditions de dépendance s'évaluent en fonction du GIR (Groupe Iso-Ressources). Il s'agit d'un degré de perte d’autonomie, déterminé après une évaluation faite par un médecin ou une infirmière du Conseil départemental. Il existe 6 GIR, numérotés de 1 (groupe des personnes les moins autonomes) à 6 (groupe des personnes les plus autonomes).

Les personnes relevant des GIR 1, 2, 3 ou 4 peuvent bénéficier de l’APA.

L’APA pour faire face à la dépendance

Si vous résidez à domicile (ou en famille d'accueil), l'APA contribue principalement à l’emploi d’un ou plusieurs salariés chargés de vous aider dans les actes essentiels de la vie. 

L’allocation peut prendre aussi en charge certaines aides relatives à la perte d’autonomie (matériel lié à l’incontinence, petit matériel d’aménagement sanitaire…). 

Si vous résidez en établissement, l’APA prend en charge une partie du tarif dépendance que l’établissement d’accueil vous facture.

L’APA mode d'emploi

Étape 1 : Votre demande 

Vous pouvez obtenir un dossier de demande :

  • auprès des services du Conseil Départemental (dans l’une des 23 Maisons des Solidarités du Conseil Départemental 31 proche de chez vous, ou auprès du service Instruction APA de la Direction pour l’Autonomie des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées au 05 34 33 39 58).
  • dans votre mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
  • dans les Établissements d’Hébergement de Personnes Âgées

Une fois votre dossier de demande complété, vous devez l’adresser à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, Service Instruction Allocation Personnalisée d’Autonomie. Envoyez-le à l'adresse indiquée en bas de page. 

Après avoir accusé réception de votre dossier complet, le Conseil départemental s’engage sur un délai de 2 mois pour instruire votre demande.

Étape 2 : Votre évaluation médico-sociale           

Un médecin ou une infirmière du Conseil Départemental évalue votre degré d’autonomie (GIR) et vos besoins.

Si vous résidez à domicile ou en famille d’accueil.

L’évaluation se déroule par une visite sur votre lieu de vie. Lors de cette évaluation, vous discutez avec le médecin ou l’infirmière des différents services à mettre en place dans votre situation. Ensemble, vous établissez ainsi un plan d’aide personnalisé.

Ce plan d’aide peut comprendre :

  • l’emploi d’un ou plusieurs salariés pour vous aider dans les actes essentiels de la vie (ménage, cuisine, habillement…).
    Les intervenants peuvent être des personnes que vous connaissez, et/ou des personnes issues de services d’aide à domicile.
    en savoir + sur les DIFFÉRENTS types d'intervenants
  • des aides mensuelles ou ponctuelles relatives à la dépendance (matériel lié à l’incontinence, petit matériel d’aménagement sanitaire…)

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter ou non les propositions de ce plan d’aide.

L’APA à laquelle vous pouvez alors prétendre prend en charge le coût de ce plan d’aide. Elle peut être diminuée d’une participation éventuelle de votre part à ce coût, selon vos revenus.

Si vous résidez en établissement d’hébergement.

Le médecin du Conseil Départemental s’appuie sur l’évaluation déjà faite par le médecin gérontologue de l’établissement. Il vous attribue alors votre G.I.R.

L’APA à laquelle vous pouvez prétendre est égale au montant du tarif dépendance de votre G.I.R., diminué nécessairement du ticket modérateur (montant du tarif dépendance du G.I.R. 5/6). L’allocation peut être également diminuée d’une participation de votre part, selon vos revenus. Notez que les montants des tarifs dépendance varient selon les établissements.

Étape 3 : L’attribution de votre APA

L’APA qui vous a été proposée est alors présentée à la Commission d’Allocation Personnalisée d’Autonomie. La décision est ensuite rendue par un arrêté du Président du Conseil Départemental.

En cas d’accord, l’APA est alors versée chaque mois :

  • pour l'APA à domicile, sous forme de CESU "Chèque Solidarité 31",si vous faites appel à un emploi direct ou à un service mandataireElle peut être aussi versée directement sur le compte du service d’aide à domicile si vous faites appel à un service prestataire.
  • pour l'APA en établissement, sur votre compte ou directement sur le compte de l'établissement d'accueil, selon votre choix.

Son versement peut être suspendu si le plan d'aide n'est pas respecté.

L'APA peut faire l'objet d'un contrôle pour vérifier l'effectivité des dépenses engagées.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
en Haute-Garonne en 2015 :
C'est près de 27 900 bénéficiaires, plus de 124 millions d'euros versés par le Conseil Départemental.

ContactConseil départemental de la Haute-Garonne
Direction pour l’Autonomie des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées
1, boulevard de La Marquette - 31090 Toulouse Cedex 9
Tél. 05 34 33 39 58
daut-paph-apa @ cg31.fr