Foire aux Questions : bénéficiairesChèque Solidarité 31

Liste des questions :

  1. Quelles démarches dois-je effectuer auprès du Centre National du CESU (CNCESU) ?
  2. Que faire des chèques Solidarité 31 qui ne peuvent être utilisés ?
  3. Que faire quand mon plan d'aide d'APA comprend différents intervenants ?
  4. Puis-je utiliser le Chèque Solidarité 31 pour payer les aides mensuelles ou techniques de mon plan d'aide d'APA ?
  5. Que se passe-t-il en cas de déménagement hors département de la Haute-Garonne ?
  6. Que se passe-t-il en cas d’hospitalisation ?
  7. Que se passe-t-il si je rémunère mon intervenant à un tarif horaire supérieur à celui des Chèques Solidarité 31 ?
  1. 1 - Quelles démarches dois-je effectuer auprès du Centre National du CESU (CNCESU) ?

    Avant la première utilisation, vous devez vous déclarer en tant qu’employeur auprès du CNCESU (sauf si vous êtes déjà affilié au CESU). Chaque mois, vous devez déclarer au CNCESU les heures effectuées par votre intervenant : soit sur le site internet du CNCESU, soit par l’envoi des volets sociaux dûment complétés.

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  2. 2 - Que faire des chèques Solidarité 31 qui ne peuvent être utilisés ?

    Ils doivent être soit détruits, soit retournés au Conseil Départemental. Dans le cas du décès du bénéficiaire, il faut d'abord s’assurer que l’intervenant a bien reçu tous les chèques qui lui sont dus pour les heures effectuées avant décès.

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  3. 3 - Que faire quand mon plan d'aide d'APA comprend différents intervenants ?

    Avec les Chèques Solidarité 31, vous pouvez payer plusieurs intervenants, mais uniquement ceux que vous employez directement et/ou en mode mandataire.

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  4. 4 - Puis-je utiliser le Chèque Solidarité 31 pour payer les aides mensuelles ou techniques de mon plan d'aide d'APA ?

    Non, dans ces cas le paiement est effectué par un virement du Conseil Départemental sur votre compte bancaire.

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  5. 5 - Que se passe-t-il en cas de déménagement hors département de la Haute-Garonne ?

    Vous recevez l'APA sous forme de Chèques Solidarité 31 durant les trois mois suivant votre jour de départ. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne doit assurer le versement de la prestation sur cette période.

    Les Chèques Solidarité 31 sont valables sur tout le territoire français métropolitain.

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  6. 6 - Que se passe-t-il en cas d’hospitalisation ?

    Les chèques non employés pourront être utilisés pour faciliter votre retour à domicile. Vous devez avertir le Conseil Départemental, qui pourra suspendre votre allocation si votre séjour se prolonge.

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  7. 7 - Que se passe-t-il si je rémunère mon intervenant à un tarif horaire supérieur à celui des Chèques Solidarité 31 ?

    Dans ce cas, le dépassement doit être payé directement à l’intervenant par le moyen de paiement de votre choix (chèque bancaire, espèces, virement bancaire…).

    Lors de la déclaration des heures effectuées auprès du CNCESU, il conviendra de bien indiquer le tarif horaire net de l’intervenant (et non celui des chèques solidarité 31).

     

    Pour toute autre question
    Numéro Vert : 0 800 600 031 (appel gratuit depuis un poste fixe)

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