L'aide sociale aux personnes handicapées

Elle est destinée à aider les personnes handicapées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins.

Cette aide est soumise à conditions de ressources. Les sommes avancées sont récupérables sur successions (sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou celui ayant la charge de la personne handicapée). 

 

Pour qui?

Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • condition d’âge et de handicap : avoir eu avant 65 ans un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, ou être dans l'incapacité de se procurer un emploi,
  • condition de résidence : résider en France de manière régulière,
  • condition de ressources : avoir des ressources insuffisantes.

Attention ! L’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature attribué par un organisme de protection sociale (caisses de retraite, CPAM...). 

Une aide pour faciliter le quotidien

Si vous résidez à domicile, l'aide sociale peut financer des heures d’aide ménagère réalisées chez vous par un service prestataire habilité à l’aide sociale. La limite maximale des heures prises en charge est de 30 heures par mois pour une personne seule et 48 heures par mois pour un couple. Une participation est laissée à votre charge de 1,03 € par heure d’aide ménagère.

Si vous résidez en établissement habilité, elle prend en charge en partie ou en totalité vos frais d’hébergement facturés par l’établissement. A noter que si vous résidez depuis plus de 5 ans dans un même établissement qui n’est pas habilité à l’aide sociale, vous pouvez prétendre à cette aide.

Si vous êtes hébergé(e) en famille d’accueil, elle prend en charge une partie des frais d’accueil familial fixés dans votre contrat avec l’accueillant.

L’aide sociale mode d'emploi

Étape 1 : Votre demande  

Vous pouvez obtenir un dossier de demande :

  • dans votre Mairie ou votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Après avoir complété le dossier de demande, vous devez l’adresser à la mairie ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), qui le transmettra, après contrôle, aux services du Conseil Général de la Haute-Garonne.

 

Étape 2 : Le traitement de votre dossier 

Les services du Conseil Départemental instruisent votre dossier et réalisent une étude de vos ressources.

  • Pour l’aide sociale aux services ménagers à domicile, si vos ressources sont inférieures à 9 609,08 € par an (801 €/mois) si vous êtes seul(e) et 14 918,92 € par an (1 243 €/mois) si vous êtes en couple, vous avez droit à une prise en charge du montant des frais de services ménagers à hauteur de 30h maximum par mois, si vous êtes seul(e), 48h maximum par mois, si vous êtes en couple.
    Il vous sera demandé de verser une participation de 1,02 € par heure d’aide ménagère au service prestataire.

  • Pour l’aide sociale à lhébergement en établissement, le Conseil Départemental paie la totalité des frais à l’établissement. Vous conservez 30 % de votre AAH (Allocation Adulte Handicapé) pour votre convenance personnelle (argent de poche). Cet argent de poche à votre disposition ne peut être inférieur à 242,30 € par mois.
    Vous reversez le reste de vos ressources au Conseil Départemental (sauf si vous êtes en externat ou demi-externat)

  • Pour l’aide sociale en famille d’accueil, vous conservez 30 % de votre AAH (Allocation Adulte Handicapé), pour votre convenance personnelle (argent de poche). Cet argent de poche à votre disposition ne peut être inférieur à 242,30 € par mois.
    Vous verserez à l’accueillant familial le reste du montant de vos ressources. Le Conseil Départemental complète le paiement à hauteur du montant des frais d’accueil.

Vos obligés alimentaires (enfants, petits-enfants…) peuvent être amenés à participer également à vos frais d’hébergement, en fonction de leurs revenus.

Les sommes avancées par le Conseil Départemental dans le cadre de l'aide sociale sont récupérables sur successions (sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou celui ayant la charge de la personne handicapée).

 

Étape 3 : L’attribution de votre aide sociale

La décision est rendue par le Président du Conseil Départemental. Elle vous sera communiquée par un arrêté, et sera également envoyée aux autres personnes concernées : représentants légaux, obligés alimentaires concernés et, le cas échéant, établissements ou services d’aide à domicile…

L'Aide Sociale aux Personnes Handicapées en 2015plus de 26 000 bénéficiaires, plus de 122,5 millions d'euros engagés par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

ContactConseil Départemental de la Haute-Garonne
Direction pour l’Autonomie Personnes Âgées et Personnes Handicapées
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9
Tél. 05 34 33 40 08
daut-paph-aidesociale @ cg31.fr