Le Chèque Solidarité 31 personnes handicapées

Investi dans son rôle de chef de file de l’action sociale de proximité, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne poursuit son engagement envers les personnes handicapées. Avec sa mise en place, votre Conseil Départemental modernise vos démarches administratives.  

Le Chèque Solidarité 31, c'est quoi ? 

C'est le versement de votre Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU). Ces chèques sont nominatifs et strictement personnels, délivrés et financés par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Ils offrent deux avantages majeurs. Vous n’avez pas systématiquement de justificatifs à fournir concernant l’utilisation de l’aide, vous n’avez pas de sommes importantes perçues et non utilisées à rembourser.

Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif directement sur internet, sans utiliser de chéquiers papier, le e-Cesu est mis en place pour répondre à votre attente.

Le Chèque Solidarité 31, pour qui ?

Le Chèque Solidarité 31 vous concerne si vous êtes bénéficiaire de la PCH, et employeur de votre aide à domicile, soit directement, soit via un service mandataire.       

Le Chèque Solidarité 31 vous concerne aussi, vous qui êtes intervenant à domicile employé par un bénéficiaire de la PCH (directement ou en mode mandataire). C’est grâce à ces CESU que votre employeur va vous régler votre salaire net. Pour obtenir le paiement de ces chèques, vous devez vous affilier au CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Cette démarche est simple, unique et gratuite.

Le Chèque Solidarité 31 mode d'emploi

Des chéquiers à votre domicile 

Aux alentours du 20 de chaque mois, vous recevez par courrier à domicile des chéquiers constitués de chèques déjà remplis (ou à l'adresse de votre représentant légal, si vous êtes sous tutelle ou curatelle). 

Le nombre total de chèques reçus correspond au nombre d’heures d'aide humaine mensuelle accordée par le Conseil Départemental, pour un emploi direct ou en service mandataire.

Chaque chèque correspond à 1 heure d’intervention, ou à 4 heures d’intervention pour un plan de compensation dépassant 101 heures. Le dernier chèque correspond au reliquat d’heures nécessaires pour atteindre la hauteur du plan de compensation. 

Ils vous permettent de régler le salaire net et les congés payés de votre intervenant, à hauteur des heures qu’il a réellement effectuées chez vous au cours du mois. Ce dispositif ne prend pas en charge toute participation ou tout dépassement. Ces deux cas devront être réglés par votre moyen de paiement habituel.

Si toutes les heures prévues ne sont pas effectuées, il n'y a pas de remboursement de votre part. Les chèques non utilisés perdent automatiquement leur valeur à la date de péremption (31 janvier de l'année suivante).

Vous pouvez aussi régler votre salarié par internet, en vous rendant sur le site de Sodexo 

Un complément sur votre compte 

Chaque mois, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne verse sur votre compte la part de la PCH réservée aux charges sociales. Elle sera prélevée automatiquement avec votre accord par le CNCESU (Centre National du CESU), une fois que vous lui aurez déclaré les heures effectuées. 

Modernisation du versement de votre PCH

Pour les heures payées avec le Chèque Solidarité 31, il n'y a pas d’envoi systématique de documents pour justifier de l’utilisation de l’aide accordée, ni de remboursement de sommes importantes non utilisées.

Le Chèque Solidarité 31 est une réelle avancée dans la simplification de vos démarches administratives, sans aucun impact sur vos droits à la PCH.

 

Pour toute question supplémentaire consulter les Foires Aux Questions Intervenants et Bénéficiaires

Pour plus d'informations, un numero vert est a votre disposition