La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Vous êtes en situation de handicap : la PCH est une prestation personnalisée pour les personnes rencontrant des difficultés dans la réalisation des activités quotidiennes. La PCH n’est pas récupérable sur les successions, donations ou legs.

La PCH pour quoi ?

La Prestation de Compensation de Handicap (PCH) peut contribuer à l’emploi du ou des salarié(s) chargé(s) de vous aider dans les actes essentiels de la vie, à domicile ou en famille d’accueil.

La prestation peut prendre aussi en charge des aides techniques, spécifiques, exceptionnelles ou animalières. Elle peut aussi participer à l'adaptation de votre logement ou véhicule, ou à d'éventuels surcoûts relatifs à votre transport.

La PCH pour qui ?

Vous pouvez demander la PCH si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • handicap* : rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle ou une difficulté grave pour au moins deux activités de la vie quotidienne. Cette condition doit être définitive, ou pour une durée prévisible d'au moins un an,
    La condition de handicap prend en compte la mobilité (se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer...), l'entretien personnel (se laver, s'habiller, prendre ses repas-hors préparation et courses ...), la communication (parler, voir, entendre...), les tâches et exigences générales (s'orienter dans le temps et l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans les relations avec autrui ...).
  • lieu de résidence : résider en France de manière régulière,
  • avoir moins de 60 ans.
    Des dispositions particulières existent pour les moins de 20 ans : être bénéficiaire de l'AEEH, l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé, et de l'un de ses compléments. Des dérogations existent pour les plus de 60 ans : avoir entre 60 et 75 ans et avoir rempli la condition de handicap avant l'âge de 60 ans; ou bien, avoir 60 ans et plus et être en activité professionnelle; ou encore, avoir 60 ans et plus et être bénéficiaire de l'ACTP ( l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).             

La PCH mode d'emploi

Étape 1 : Votre demande

Vous pouvez obtenir un dossier de demande :

Après avoir renseigné le dossier de demande, vous devez l’adresser à la MDPH.

Pour que votre dossier soit complet, il devra comprendre le formulaire + le certificat médical dûment renseigné par votre médecin + les bilans des médecins spécialistes. 

 

Étape 2 : L’évaluation de votre situation

L’évaluation se déroule par la visite de l’équipe médico-sociale du Conseil Départemental sur votre lieu de vie. Cette équipe recueille des informations sur vos capacités et vos besoins dans votre environnement. Elle transmet ces informations à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui élabore un Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Votre PPC peut comprendre :

  • l’emploi d’un ou plusieurs intervenants pour vous aider dans les actes de la vie. Ces intervenants assurent des tâches d’auxiliaires de vie. Dans certaines conditions, les aidants familiaux peuvent bénéficier d’une indemnisation.

    en savoir + sur les différents types d’intervenants.

  • des aides techniques,
  • des aides liées à l'adaptation de votre logement ou de votre véhicule,
  • des aides à d'éventuels surcoûts liés au transport,
  • des aides spécifiques ou exceptionnelles,
  • des aides animalières.

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour accepter votre PPC ou formuler des observations à son sujet.

La PCH à laquelle vous pouvez alors prétendre permet de compenser le coût de ces différentes aides. Le montant de la PCH peut varier selon vos revenus.

 

Étape 3 : L’attribution de votre PCH

Le PPC qui vous a été proposé est alors présenté à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La décision est ensuite prise par la CDAPH.

En cas d’accord, la PCH sera versée pour une durée déterminée.

Si vous employez directement votre aide à domicile ou avec l’aide d’un service mandataire, le Conseil Départemental a mis en place pour vous le dispositif «CHEQUE SOLIDARITE 31». Grâce à des Chèques Emploi Service Universel (CESU), ce dispositif permet de simplifier les modalités du contrôle obligatoire que doit réaliser le Conseil Départemental concernant votre PCH. D’une part, les justificatifs d’utilisation de cette aide ne vous seront plus systématiquement demandés; d’autre part, le dispositif «CHEQUE SOLIDARITE 31" évitera à terme d’avoir à rembourser des sommes importantes qui vous auraient été avancées. 

Si vous employez votre aide à domicile en mode prestataire, le versement direct de la PCH sur le compte du service d’aide à domicile (système Tiers-Payant) vous permettra également une simplification de vos démarches administratives. 

Non cumul de la PCH

La PCH n'est pas cumulable avec :

  • l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP) : si vous bénéficiez de cette allocation, vous avez un droit d'option. Votre choix est irréversible,
  • le complément de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) : droit d'option,
  • l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : droit d'option.

Si vous bénéficiez de la Majoration Tierce Personne (MTP) ou de la Prestation Compensatoire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP), son montant devra être déduit du versement de la PCH.

La Prestation de Compensation du Handicap
en Haute-Garonne en 2015 :
plus de 6 000 bénéficiaires
près de 50 millions d'euros engagés par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne          

Contact Maison Départementale des Personnes Handicapées
10, place Alfonse Jourdain
31000 Toulouse



mdph @ cg31.fr