Une mesure incitative : le Fonds Départemental d’Aide à l’Economie (FDAE)
Dès 1983, le Conseil Général de la Haute-Garonne a
créé un fonds spécial, le Fonds Départemental d’Aide à
l’Economie (FDAE). Ce fonds qui intervient en milieu rural,
c'est-à-dire en dehors des commune de l'agglomération toulousaine mais aussi à
l'exclusion de professions libérales est destiné :
- à encourager la création ou la reprise d'activités
artisanales ou commerciales.
- à renforcer les structures de SCOP en création ou en développement sur
tout le territoire de la Haute-Garonne y compris l'agglomération toulousaine
(par exception).
- à soutenir l'effort des communes ou de regroupements de communes pour
la création ou l'extension de zones d'activités économiques.
- à favoriser l'implantation d'entreprise en développement par des aides
à l'immobilier d'entreprise.
Les aides du Conseil Général sont cumulables avec d'autres aides
publiques dans la limite des plafonds autorisés par la législation.
Peuvent donc bénéficier d'une subvention les artisans et commerçants
s'installant à leur compte ou reprenant une entreprise en millieu rural, de
moins de 60 ans pouvant justifier de diplômes ou de 3 ans d'expérience de
cadre et de connaissance en gestion. Un montant minimum d'investissements HT
de 7622 € est exigé.
Il convient d'envoyer à l'adresse postale du Conseil Général un courrier
de demande de dossier indiquant l'activité créée ou reprise, son lieu
d'implantation et sollicitant l'aide au maintien des services en milieu
rural.
Pour les SCOP en création ou en développement il convient au préalable
de s'adresser à l'URSCOP (Tél : 05 61 61 04 61). La société coopérative doit
comporter au minimum 3 coopérateurs.
Pour les aides à l'immobilier d'entreprise, le Conseil Général
intervient par l'intermédiaire d'une commune, d'un regroupement de communes ou
d'un organisme bancaire pratiquant le crédit-bail immobilier. L'aide qui prend
la forme d'un prêt sans intérêt assorti d'une subvention selon les modalités
prévues est versée à la collectivité ou à l'organisme relais maître d'ouvrage.
pour les interventions permettant la réalisation ou l'extension de zones
d'activités économiques le Conseil Général peut accorder à la collectivité
maître d'ouvrage des prêts sans intérêts. Les taux et les plafonds sont
majorés lorsque le maître d'ouvrage est un regroupement de communes, afin de
favoriser l'intercommunalité.
Le Capital Risque - Midi-Pyrénées Création (MPC)
En 1996, le Conseil Général de la Haute-Garonne s'est
associé aux autres départements de la Région, au Conseil Régional, mais aussi
à des partenaires privés pour créer Midi-Pyrénées Création (MPC).
MPC a pour objectif d'intervenir dans le capital des PME-PMI de la
Région Midi-Pyrénées, hors agglomération toulousaine (au sens de l'INSEE 1999)
afin d'augmenter significativement leur fonds propres et de contribuer au
développement économique et à la création d'emplois pérennes.
Elle intervient dans les entreprises (SA, SARL ou SAS) en création,
développement depuis moins de 10 ans ou en transmission présentes dans les
secteurs de l'industrie ou de services à l'industrie.
Le Conseil Général assure les missions du guichet départemental. A ce
titre, il est chargé de l'accueil, de l'instruction des dossiers et de
l'accompagnement des projets.
La Plate-Forme d'Initiative Locale (PFIL) - COMMINGES INITIATIVE
Comminges Initiative a été crée en juillet 1998, afin
d'aider à la création, à la reprise, à la transmission et au développement
d'entreprises dans le Comminges. Son statut est celui des Plates-Formes
d'Initiative Locale (PFIL) qui sont regroupées au plan régional au sein de
Midi-Pyrénées Initiative membre du réseau national FIR.
Comminges Initiative accorde des prêts d'honneur sans intérêt compris
entre 5 et 15 000€ , pouvant être accompagnés d'un parrainage par un chef
d'entreprise expérimenté membre notamment du Club Comminges Entreprises.
Ces prêts d'honneur doivent être obligatoirement associés à un prêt
bancaire, et s'adressent à toutes les entreprises de moins de 3 ans (à
l'exception des entreprises individuelles), s'installant sur le territoire de
la PFIL (Zone de compétence du Tribunal de Commerce de Saint-Gaudens).
Le Conseil Général assure l'accueil du porteur de projet et
l'instruction du dossier.
Le Fonds d'Industrialisation du Comminges (FIC)
Le Fonds d'Industrialisation du Comminges (FIC) a été
institué par la convention du 15 janvier 2004. Il est destiné à accompagner
les actions de re-dynamisation et de revitalisation de l'économie
commingeoise. Il vient en complément des dispositifs existants (aides de
l'Etat aux entreprises, aides des collectivités locales) afin de contribuer au
renforcement et au développement du tissu économique local.
Le FIC est destiné aux PMI, PME de services, grandes entreprises,
entreprises de l'artisanat et de l'artisanat de production, aux groupements
d'entreprises, aux collectivités locales ou leurs groupements et à tout
organisme dont le rôle est de concourir au développement du Comminges.
Le taux d'intervention sera modulé, en tant que de besoin et dans le
respect des régimes notifiés en vigueur, en fonction des capacités de
l'entreprise à assumer le coût de son développement et de l'impact économique
de celui-ci.
Le territoire éligible au FIC est celui de la zone d'emploi de
Saint-Gaudens au sens de l'INSEE (n° 7308), c'est à dire les cantons d'Aspet,
Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères,
Montréjau, Salies-du-Salat, Saint-Béat, Saint-Gaudens et Saint-Martory.
Le porteur de projet doit adresser une lettre d'intention au Conseil
Général de la Haute-Garonne.
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