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Orientations budgétaires 2017 : solidarité, innovation, investissement

Les élus du Conseil départemental ont pris part au débat d'orientation budgétaire lors de la session du 13 décembre

Les orientations budgétaires soutenues par la majorité départementale pour l’année 2017 poursuivent la politique volontariste engagée dès le début de la mandature, pour maintenir un fort niveau d’investissement sur le territoire, répondre efficacement à la demande sociale, soutenir les populations les plus fragiles, ceci sans augmenter la fiscalité et en garantissant un niveau d’autofinancement pérenne.

A l’instar des autres départements, la Haute-Garonne se trouve toujours confrontée à un redoutable effet ciseau, du fait de l’augmentation des dépenses sociales et de la baisse des dotations de l’État. C’est pourquoi, le Conseil départemental poursuivra les efforts engagés en 2016 de maîtrise des dépenses publiques et de modernisation de l’administration, avec également l’objectif de proposer aux Haut-Garonnais des politiques publiques modernes et ambitieuses.

Les orientations budgétaires 2017 prennent en compte les implications financières des transferts de compétences imposés par la loi NOTRe en direction de la Région et de la Métropole, et qui prennent effet le 1er janvier 2017.

L’éducation, la culture et la défense des valeurs républicaines et citoyennes demeurent les axes forts de l’action du Département. La solidarité territoriale, compétence dans laquelle le Département a été conforté par la loi NOTRe, constitue une priorité du Conseil départemental de la Haute-Garonne, qui se porte garant du développement équilibré et solidaire du territoire.


Mettre en œuvre du Plan de développement Haute-Garonne 2016-2021

Ces dernières années, la contrainte budgétaire a conduit la plupart des Départements à réduire leurs investissements.

Dans un contexte de crise économique qui touche tout particulièrement les acteurs du BTP, le Conseil départemental a pour sa part fait le choix dès 2016 de soutenir l’activité économique et l’emploi local en lançant un plan d’investissement de plus d’un milliard d’euros entre 2016 et 2021. Ce plan a pour ambition de renforcer l’attractivité de l’ensemble des territoires haut-garonnais, de soutenir l’activité économique, de répondre aux nouveaux besoins en équipements de la population et de soutenir l’innovation.

En 2016, il s’est notamment concrétisé par la signature des contrats de territoire avec l’ensemble des communes et des intercommunalités du département, qui prévoient la programmation de plus de 3 200 projets pour un montant d’investissements de près de 890 millions d’euros.

Le Conseil départemental s’est par ailleurs engagé à soutenir la Métropole toulousaine pour la construction du futur Parc des Expositions d’Aussonne-Beauzelle, à hauteur de 45 millions d’euros. Une aide de 20 millions d’euros sera également apportée à la Ville de Toulouse sur une période de 5 ans, pour accompagner la réalisation d’équipements scolaires, sportifs et petite enfance, qui feront l’objet d’une signature dans les prochains mois.

En juin dernier, le Département a également décidé de débloquer une aide de 201 millions d’euros sur 15 ans en faveur du développement des transports publics sur l’agglomération toulousaine.

Six nouveaux collèges seront également construits d’ici 2021 en Haute-Garonne, pour répondre à la croissance démographique que connaît le département, ainsi qu’aux enjeux de mixité sociale.

En 2017, le Département renforcera encore ses investissements, en consacrant plus de 170 millions d’euros aux investissements directs en particulier dans les collèges, ainsi qu’au soutien des projets des communes et des intercommunalités. Il augmente ainsi ses investissements de 8 millions d’euros par rapport à 2016.


Répondre efficacement à la demande sociale
et soutenir les populations les plus fragiles

1 – le nombre de bénéficiaires du RSA en légère baisse

Dans un contexte économique et social qui demeure délicat, la Haute-Garonne a cependant retrouvé en 2015 le chemin de la croissance avec un taux de chômage en baisse en 2016 (-0,5% / 2015) qui s’accompagne d’une baisse du nombre de bénéficiaires du RSA. Au 30 juin 2016, le nombre de bénéficiaires recevant une allocation du Département s’élève à 36 883 contre 37 423 au 30 juin 2015, soit -1,44 %. Cette diminution s’est poursuivie en juillet 2016 puis au mois d’août (36 246 bénéficiaires, soit une baisse de -2,19 % par rapport à 2015).

En 2016, deux revalorisations de l’allocation RSA sont intervenues : +0,1 % au 1er avril et +2 % au 1er septembre 2016. En 2016, les dépenses liées à l'insertion sont estimées à 222,66 millions d’euros, soit +2,8 % par rapport à 2015 alors qu’elles avaient progressé de 5,6% entre 2014 et 2015. Elles restent cependant le premier poste de dépenses de solidarité pour le Département.

Ce ralentissement de l’augmentation des dépenses liées au RSA va permettre de redéployer les efforts de la collectivité en direction des actions d’insertion, au travers notamment du Plan départemental d’insertion 2016-2021 adopté en juin 2016 et du financement des emplois aidés.

2 – accompagner le vieillissement de la population

Après une stabilisation en 2014 et 2015 des dépenses de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), grâce à la mise en place en 2014 du paiement sur facture de la télégestion pour l’APA à domicile, l’année 2016 connaît une forte évolution essentiellement due à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui a permis d’étendre les droits à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Au 30 juin 2016, 28 087 personnes âgées bénéficient de l’APA, contre 27 607 en 2015, soit une progression de +1,74 %.

Les dépenses APA sont estimées en 2016 à 122 millions d’euros, contre 115 millions en 2015, soit + 6 %. Les autres dépenses de solidarité (PCH, téléassistance…) sont maîtrisées. 


Préserver le pouvoir d'achat des Haut-Garonnais-e-s

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Haut-Garonnais, le Département a décidé, pour la deuxième année consécutive du mandat, de ne pas augmenter la fiscalité. Le taux de taxe foncière sera donc stabilisé contrairement à d’autres grandes collectivités du territoire.

Le Conseil départemental fait également le choix de maintenir la gratuité des transports scolaires pour tous les élèves du département et l’aide à la restauration scolaire pour les familles modestes.
En 2016, près de 75 000 élèves de la maternelle au lycée bénéficient de la gratuité des transports scolaires pour un budget de 49,7 millions d’euros, ce qui représente une économie par famille de 661 euros par an et par enfant.

Par ailleurs, près de 20 000 collégiens demi-pensionnaires (soit 36 % des collégiens en demi-pension) bénéficient de l’aide à la restauration scolaire en 2015/2016, dont 7 800 de la gratuité totale de la cantine, pour un budget de 6,1 millions d’euros.


La préservation des équilibres budgétaires

1 - la baisse des dotations de l’État

Au cours de la période 2015-2017, les collectivités locales doivent contribuer au redressement des comptes publics. Cette contribution passe notamment par une diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de l’État vers les collectivités. Si la contribution des communes a été réduite de moitié en 2017, celle des Départements et des Régions est reconduite à l’identique, avec une baisse de 20 millions d’euros pour atteindre 123,32 millions d’euros en 2016, contre 143 millions d’euros en 2015.

En 2017, la Dotation Globale de Fonctionnement pourrait s’établir à 102,9 millions d’euros, faisant apparaître une perte cumulée de l’ordre de 150 millions d’euros depuis 2013.

Cette baisse devrait s’accompagner d’une baisse de la dotation de compensation de la Taxe professionnelle (mise en place en 2011 pour compenser la perte d’une partie de la taxe professionnelle), estimée entre 5 et 7 millions d’euros, compte tenu des dispositions inscrites dans le Projet de loi de finances 2017.

Parallèlement, le Conseil départemental de la Haute-Garonne subit, depuis 2011, une forte augmentation de la contribution de péréquation. Cette contribution, destinée à l’équité territoriale, consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus «riches». Pour le Conseil départemental de la Haute-Garonne, elle est estimée à 25 millions d’euros en 2017, contre 21,1 millions d’euros en 2016, 19,1 millions d’euros en 2015, 10,8 millions d’euros en 2014 et 1,5 millions d’euros en 2013.

2 – des ressources dynamiques

Les ressources du Conseil départemental sont principalement constituées des impositions directes (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), des Droits de Mutation à Titre Onéreux et de la taxe d’aménagement.

Les diminutions des dotations de l’État seront en partie compensées par une évolution favorable des droits de mutation, due au dynamisme du territoire haut-garonnais.

3 – la maîtrise des dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement 2016 sont estimées en évolution de +0,63 % par rapport à 2015 (+1,61 % entre 2015 et 2014), témoignant de l’effort engagé par la majorité départementale depuis 2016 pour maîtriser ses dépenses de structure et la gestion de la dette.

L’effort entamé il y a quelques années pour stabiliser les charges liées à l’entretien de la voirie, aux dépenses d’énergie et de carburant, aux transports scolaires ainsi que les frais généraux a été conforté en 2016 et sera poursuivi en 2017.

Le Conseil départemental a notamment renégocié plusieurs de ses contrats auprès de ses fournisseurs qui permettent de générer une économie de plusieurs centaines de milliers d’euros.

À titre d’exemple, le Conseil départemental a revu ses nouveaux contrats d’alimentation électrique en s’investissant dans le développement de l’électricité verte. La facture énergétique du Département baissera de 200 000 euros en 2016, soit une économie de 9,5 %.

Grâce à une gestion optimisée du patrimoine départemental, les coûts de location ont pu être diminués de près de 180 000 euros entre 2013 et 2015 et les cessions de biens ont représenté une recette cumulée de 11 millions d’euros sur les trois dernières années.

L’évolution de la masse salariale reste maîtrisée depuis 2013. Les charges de personnel sont estimées à 272,40 millions d’euros pour 2016, contre 271,73 en 2015.

En janvier 2016, le Conseil départemental comptait 6 767 agents, contre 6 791 en janvier 2015 et 6 803 en janvier 2014. Compte tenu des transferts de compétence imposés par la loi NOTRe à la Région et à Toulouse Métropole, les effectifs au 1er janvier 2017 sont estimés à 6 627 agents.

En 2016, le nombre de vacataires a été réduit pour atteindre 400 équivalent/mois contre 600 en 2015. L’effort est en revanche porté sur 2016 et 2017 sur le recrutement d’assistants familiaux afin de répondre aux besoins supplémentaires d’accueil des jeunes mineurs isolés.

Cette maîtrise de la masse salariale s’accompagne d’une démarche de dialogue social et de management participatif instaurée en 2016 par la nouvelle majorité au sein de l’administration, dans le but de rationaliser le fonctionnement des services tout en préservant les conditions de travail et le pouvoir d’achat des agents.

4 - un niveau d’autofinancement adapté aux ambitions

La politique ambitieuse du Département en termes d’investissements et de solidarité envers les plus fragiles repose sur un niveau d’autofinancement pérenne de l’ordre de 130 millions d’euros par an sur les années à venir.

L’encours de la dette connaît une baisse sensible depuis 2013 qui s’explique essentiellement par un moindre recours à l’emprunt en 2014 et 2015. Au 31 décembre 2016, il s’élève à 528 millions d’euros, en baisse de 10 % par rapport à 2015. Ceci est du à une gestion optimisée des différents emprunts qui permet de diminuer les remboursements d’intérêts et de capital. Entre 2015 et 2016, un peu plus de 2 millions d’euros ont ainsi été économisés sur les frais d’intérêt.

Au 31 décembre 2017, l’encours de la dette est estimé à 493 millions d’euros, en baisse de -6,6 %.

Le taux moyen de la dette du Conseil départemental est de 2,28 % en 2016. Il est plus bas que celui des autres départements établi à 2,65 % en 2015. (Source Finance Active)

Les chiffres


Budget primitif 2016 : 1 482,31 millions d’euros

Investissements : au minimum 170 M€ prévus en 2017 | Estimés pour la réalisation de l'exercice 2016 : 160 M€

Dépenses de fonctionnement : 1,304 milliard d’euros (au 25/10/16) | Rappel du compte administratif 2015 : 1,259 milliard d’euros

Allocations solidarité : 388 M€ (CA 2016) | 392 M€ estimés en 2017

RSA : 222 M€ (estimés CA 2016) | Rappel du compte administratif 2015 : 216 M€

Bénéficiaires RSA : 36 883 au 30 juin 2016, (37 423 au 30 juin 2015) soit -1,44 %

Gratuité transports scolaires : 49,7 M€ (BP 2016)

Aide à la restauration scolaire : 6,1 M€ (Budget primitif 2016)

Indicateurs de gestion

Masse salariale : 272,40 M€ en 2016 | Rappel : 271,73 M€ en 2015

Nombre d’agents : 6 627 en janvier 2017 | Rappel : 6 767 en janvier 2016

Épargne brute : 130 M€ (prévisions 2017) / 164 M€ (estimés au compte administratif 2016)

Encours de la dette

  • 528 M€ en 2016 (estimation)

Recette de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)

  • 123 M€ (estimés 2016)
  • 143 M€ (estimés CA 2015)
  • 163 M€ (CA 2014)

Dépense liées au versement de péréquation

  • 25,4 M€ (prévision 2017)
  • 21,1 M€ (estimation 2016)
  • 19 M€ en 2015
  • 10,8 M€ en 2014
  • 1,5 M€ en 2013

Page publiée le 13 décembre 2016 - vérifiée le 12 décembre 2016