SUBVENTION

Aide à l'implantation d'infrastructures agro-écologiques (IAE)

Chapeau

Cette aide vise à promouvoir l’implantation d’Infrastructures Agro-Ecologiques ou IAE sur les exploitations agricoles pour inciter les agriculteurs à modifier leurs pratiques culturales et s’approprier les principes de l’agro-écologie, défi central de la résilience des exploitations agricoles face aux changements climatiques en cours.

Le développement des IAE sur les exploitations agricoles participe à la conservation des sols, au développement de la biodiversité, à la protection de l’eau et enfin à la qualité de l’air via la captation du carbone.

Corps

En quoi consiste cette aide ?

La subvention minimum de 500 euros, et plafonnée à 3 000 euros maximum par dossier de demande et par exploitation, est une aide forfaitaire à la création d’un bouquet d’IAE en bordure et dans les parcelles agricoles exploitées.

Qui est concerné ?

Les organismes privés affiliés à la MSA ou en cours d'affiliation.

L'aide est conditionnée à l’élaboration d’un diagnostic de l’exploitation réalisé par un conseiller agro-environnement du Conseil départemental, au respect des consignes d’implantation et d’entretien précisées sur les fiches techniques annexées au règlement, et au suivi des aménagements réalisés selon les modalités détaillées à l’article 5 du règlement.

Comment faire la demande ?

Cette subvention peut être demandée à n'importe quel moment de l'année.

Dans l'espace Usagers de Haute-Garonne Subventions, sélectionner le téléservice spécifique agro-écologie puis la Thématique « Aide à l’implantation d’infrastructures agro-écologiques ».

  • le plan d’actions co-construit entre le conseiller agro-environnement et l’exploitant précisant la partie du plan d’actions qui fait l’objet de la demande ainsi que les surfaces concernées, la densité de graines et le nombre de plants / arbres attendus, daté et co-signé,
  • l’attestation sur l’honneur de l’exploitant l’engageant au maintien des IAE implantées sur une durée minimum de 5 ans dans le respect des conditions d’implantation et des règles d’entretien spécifiques à l’IAE considérée tel que spécifié dans la fiche technique afférente,
  • en cas de fermage : l’autorisation du propriétaire
  • une attestation d’affiliation à la MSA de l’année en cours (pour les installations, cette attestation pourra être fournie lors de la demande de paiement),
  • l’attestation sur l’honneur des aides obtenues au titre des règlements de minimis au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours, signée et datée,
  • un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal,
  • le justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN.

Cadre réglementaire

Règlement d’aide à l’implantation d’infrastructures agro-écologiques (IAE) du 10 décembre 2020.