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ACCOMPAGNEMENT

Louer mieux, louez solidaire

Chapeau

Propriétaires bailleurs : un certain nombre d’exigences de qualité du logement que vous louez s’imposent. Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Zoom sur l'accompagnement gratuit que les experts du réseau Espace conseil énergie habitat peuvent apporter, via le Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Corps v2

Cette aide concerne l'accompagnement des travaux de rénovation pour un logement locatif jugé indécent. Un logement décent doit répondre à ses critères.

En particulier, un logement est décent si :

  1. la sécurité des locataires est assurée,
  2. la santé des locataires est préservée,
  3. les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…,
  4. il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante, 
  5. il est exempt de nuisibles ou parasites. 
  6. à partir du 1er janvier 2023, la consommation énergétique du logement devra être inférieure à 500 kWh/m²/an et les travaux consécutifs à la conférence citoyenne sur le climat tendent à prévoir un relèvement progressif de ce seuil dans les prochaines années.


En cas de non-décence avérée du logement en location, la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent conserver le montant de l’allocation logement pendant un délai de 18 mois. Pour plus d’informations sur les différentes notions liées à la non décence et les démarches à suivre, consultez ce lien.

Afin de remédier à ces situations, ou pour tout projet locatif privé nécessitant au préalable des travaux de rénovation (économies d’énergie, travaux lourds pour remettre en location des logements dégradés, projets de transformation de locaux en logements…), l’ensemble de la Haute-Garonne est couverte par des dispositifs territoriaux d’amélioration de l’Habitat qui vous permettent de bénéficier d’un accompagnement global indépendant et totalement gratuit par des experts de la rénovation, incluant :

  • La visite du logement et la réalisation d’un diagnostic technique complet
  • L’aide à la définition du projet de rénovation le plus adapté ; éventuellement l’aide à la consultation des entreprises
  • Le montage des dossiers de demandes de subvention et le suivi de votre dossier jusqu’à la finalisation des travaux
  • Des conseils personnalisés pour déterminer le meilleur scenario d’amortissement de votre investissement locatif (niveaux de loyers maximum en fonction de la localisation du logement, estimation des avantages fiscaux éligibles, possibilités de recourir à un organisme agréé d’intermédiation locative pour sécuriser votre projet….)

Le montant des aides existantes peut représenter entre 25 et 60% du coût total des travaux, sans condition de ressources pour le propriétaire bailleur. En contrepartie, celui-ci devra conventionner son logement pendant 9 ans avec l’ANAH, c’est-à-dire respecter certains plafonds de loyers et louer son logement à un ménage aux ressources modestes, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Effectuez votre démarche en ligne

Attention : les plafonds de loyer localement applicables sont souvent inférieurs aux plafonds nationaux disponibles sur Internet.

Pour tout renseignement téléphonique sur votre projet et en particulier pour connaître le loyer maximal applicable en fonction des caractéristiques de votre logement, veuillez contactez l'interlocuteur lié à la localisation du logement concerné :

Conseil départemental de la Haute-Garonne : 05 34 33 48 97

Toulouse Métropole : 05 67 69 69 67

SICOVAL : 05 61 73 38 81

MURETAIN Agglo : 05 34 46 30 17

En plus des aides aux travaux, des possibilités de déduction fiscale sur vos revenus fonciers peuvent aller jusqu’à 85%. Le dispositif Louer abordable, prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2022, permet au propriétaire bailleur qui conventionne avec l’ANAH, avec ou sans travaux, de bénéficier d’une déduction spécifique sur ses revenus fonciers, quelle que soit la date d'acquisition du bien. Cet avantage fiscal, en régime réel d’imposition, varie de 15% à 85% de déduction spécifique sur le revenu foncier en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer et du mode de gestion du bien.

 

L’engagement du bailleur dans le cas d’un conventionnement avec travaux subventionnés est de 9 ans et 6 ans pour un conventionnement sans travaux

En confiant son bien en mandat de gestion ou en location/sous location auprès d’une association agréée par l’État en intermédiation locative (IML) et en gestion locative sociale, le propriétaire bénéficie de l’avantage fiscal maximum de 85%. Cette solution apporte une double sécurisation :

  • Pour le bailleur, le suivi rapproché du compte locatif et l’accompagnement budgétaire possible auprès des locataires en difficulté diminuent considérablement le risque d’impayés. L’accompagnement proposé pour l’appropriation du logement et le bon usage de ces équipements est également un gage d’entretien correct du bien par le locataire. Certains organismes proposent en outre différents dispositifs d’assurance contre les loyers impayés et/ou la dégradation du logement ;
  • Pour le locataire, la gestion locative adaptée pratiquée par ces organismes sécurise l’accès et le maintien dans le logement de publics qui pouvaient en avoir été éloignés durant leur parcours de vie, ce qui doit permettre que le développement d’une nouvelle offre locative privée abordable profite effectivement, et durablement, aux publics qui en ont le plus besoin.

Outre cette forme d’intermédiation locative, il existe tout un panel de solutions pour les bailleurs qui souhaitent confier tout ou partie de la gestion locative et/ou de la remise en état d’un patrimoine.

Pour connaître les opérateurs agréés en intermédiation locative intervenant sur le secteur où est situé votre logement, veuillez saisir son code postal :

Conseil départemental de la Haute-Garonne : 05 34 33 48 97

Toulouse Métropole : 05 67 69 69 67

SICOVAL : 05 61 73 38 81                                                            

Muretain Agglo : 05 34 46 30 17

Contacts et documents pratiques

Espaces conseil énergie habitat

Résumé court
Sur rendez-vous dans les 14 Espaces conseil énergie habitat : Cadours, Grenade, Léguevin, Rouffiac-Tolosan, Bouloc, Bessières, Montastruc-la-Conseillère, Plaisance-du-Touch, Belberaud, Caraman, Montgiscard, Nailloux, Villefranche-de-Lauragais, Revel. Autres zones : 0808 800 700

0534334628

infoenergie@cd31.fr