Ma Prime Rénov

Le dépôt de la demande de prime en ligne doit impérativement être fait avant le démarrage des travaux. Lors du dépôt, un mail d’accusé de réception est envoyé, les travaux peuvent alors commencer. Il existe toutefois plusieurs cas de dérogation admis à cette règle permettant à un demandeur de commencer ses travaux avant le dépôt de la demande de prime :- depuis le 1er janvier 2021, pour les prestations d’audit ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;- en cas de travaux urgents (risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes) ou résultant de dommages causés par des catastrophes naturelles (tempêtes, ouragans, cyclones...) ou technologiques ;- pour les syndicats de copropriétaires et les propriétaires occupants appartenant aux catégories de ressources « Violet » et « Rose », ayant commencé leurs travaux ou prestations entre le 1eroctobre 2020 et le 31 décembre 2020, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ;- pour les propriétaires bailleurs et les usufruitiers ayant commencé leurs travaux ou prestations entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.

▶ Il est possible d’obtenir plusieurs primes MaPrimeRénov’pour un même logement mais pour des travaux différents dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans.

▶ Les propriétaires bailleurs peuvent déposer des dossiers différents pour 3 logements maximum, dans la limite de 20 000 € par logement sur 5 ans, et peuvent en plus faire une demande pour leur propre résidence principale.

▶ Pour les mêmes travaux, MaPrimeRénov’ est cumulable notamment avec les aides versées par les fournisseurs d’énergie (dans le cas où le syndicat de copropriétaires ne bénéficie pas déjà de la prime aux copropriétés fragiles) et avec les aides des collectivités locales.

▶ Vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5 % sur le coût du matériel et de la main d’œuvre pour les travaux bénéficiant de MaPrimeRénov’ et les travaux indissociablement liés.

Si plusieurs aides sont mobilisées pour financer des travaux, le montant de MaPrimeRénov’ sera écrêté de façon à ce que :

▶ le montant cumulé de MaPrimeRénov’, des aides des fournisseurs d’énergie et des aides versées par la Commission de régulation de l’énergie en Outre-mer, ne dépasse pas 90 % de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes (catégorie en bleu), 75 % pour les ménages aux revenus modestes (catégorie en jaune), 60 % pour les ménages aux revenus intermédiaires (catégorie en violet) et 40 % pour les ménages aux revenus supérieurs (catégorie en rose) ;

▶ le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100 % de la dépense éligible. Ce montant ne tient pas compte des éventuelles aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties financières apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux.

Un audit énergétique est obligatoire si vous souhaitez accéder aux forfaits « Rénovation globale », « Bonus Bâtiment Basse Consommation » ou « Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique ». Il est également conseillé même dans les cas où il n’est pas obligatoire afin de bénéficier des recommandations d’un expert. Lors de votre demande de prime, la facturation de l’audit ne doit pas dater de plus d’un an.

Le dépôt de la demande de prime en ligne doit impérativement être fait avant le démarrage des travaux. Lors du dépôt, un mail d’accusé de réception est envoyé, les travaux peuvent alors commencer. Il existe toutefois plusieurs cas de dérogation admis à cette règle permettant à un demandeur de commencer ses travaux avant le dépôt de la demande de prime :- depuis le 1er janvier 2021, pour les prestations d’audit ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;- en cas de travaux urgents (risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes) ou résultant de dommages causés par des catastrophes naturelles (tempêtes, ouragans, cyclones...) ou technologiques ;- pour les syndicats de copropriétaires et les propriétaires occupants appartenant aux catégories de ressources « Violet » et « Rose », ayant commencé leurs travaux ou prestations entre le 1eroctobre 2020 et le 31 décembre 2020, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates ;- pour les propriétaires bailleurs et les usufruitiers ayant commencé leurs travaux ou prestations entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.

Pour bénéficier des forfaits « Rénovation globale », « Bonus Bâtiment Basse Consommation » et « Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique », un audit énergétique doit obligatoirement être réalisé avant de lancer les travaux de rénovation. De plus, des pièces justificatives doivent être déposées dans la demande en ligne avant et après travaux. Le demandeur doit remplir une attestation de conformité des travaux, disponible sur le site MaPrimeRénov’, afin de justifier de la conformité des travaux aux recommandations de l’audit et à l’atteinte des objectifs de performance.

Pour bénéficier du forfait « Rénovation globale », les travaux doivent conduire à un gain énergétique minimal de 55 %. 

Pour bénéficier du bonus « Bâtiment Basse Consommation », le logement doit être classé en A ou en B sur l’étiquette énergie après travaux.

Pour bénéficier du « Bonus pour les travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique », le logement doit être classé en F ou G sur l’étiquette énergie de l’audit énergétique avant travaux et atteindre la classe E ou mieux après travaux. 

Pour en savoir + : Consultez la fiche de l’ADEME « Rénovation globale : quelles exigences pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ? »

Qualifications requises pour la réalisation des travaux