Viticulture : lutte biotechnique par confusion sexuelle

Chapeau

Pour maintenir la durabilité des exploitations et encourager les pratiques respectueuses de l’environnement, le Conseil départemental a instauré en octobre 2014 un nouveau dispositif d’aide pour les viticulteurs qui pratiquent une méthode biotechnique (par confusion sexuelle) pour lutter contre les vers ravageurs de la grappe (tordeuse de la grappe).

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Les viticulteurs affiliés à la MSA31 pour l'année en cours ayant des parcelles en Haute-Garonne. Les parcelles doivent faire partie d'un "îlot confusé" et constituer une surface minimale de 5 hectares.

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Veuillez déposer votre dossier au plus tard le 30 mai de l'année en cours.

L’aide, attribuée sous forme de subvention directe, est un forfait annuel de 50 €/ha appliqué à la totalité des surfaces éligibles. Les services techniques du Conseil départemental définissent des îlots éligibles à l’aide ainsi qu’un plan de pose que devra appliquer le viticulteur. Les produits utilisés par le demandeur doivent être homologués. Ce dispositif est adossé au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Cette mesure est valable jusqu’à la campagne 2017 incluse.

 

Pièces justificatives:

  • Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
  • Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
  • Attestation d’affiliation à la MSA pour l’année en cours,
  • Attestation de minimis,
  • Cadastre viticole à jour,
  • Plan de pose signé.
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Règlement de l'aide sur la confusion sexuelle en viticulture du 22 jan. 2015
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CADRE RÈGLEMENTAIRE

Règlement de l'aide sur la confusion sexuelle en viticulture du 22 jan. 2015