DOSSIER

Rénovation énergétique : trouver un professionnel qualifié Publié le
Date de publication
21 décembre 2021

Plan d'une maison
(Crédits : Haer_breizh / Pixabay)
Chapeau

Un projet de travaux peut vite s’avérer complexe : décrypter les offres commerciales, comprendre les devis, coordonner les différents intervenants... Dossier pour y voir plus clair.

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Pour être accompagné, n’hésitez pas à contacter un conseiller énergie du Conseil départemental qui vous aidera à faire les bons choix et vous guidera étape par étape dans votre projet.

Choisir les bons professionnels pour votre projet

Plus un projet sera ambitieux, plus il nécessitera du temps et des compétences. L’architecte pourra vous aider sur les points techniques, financiers ou administratifs. Il permet de sécuriser le déroulement de vos travaux et de vos démarches administratives.

Vous pouvez faire appel à lui ponctuellement pour une étape particulière ou pour une mission complète de maîtrise d’œuvre :

La Mission “permis de construire” : visite de terrain, étude de faisabilité technique, réglementaire et financière, esquisse et dépôt des dossiers administratifs nécessaires
L’Assistance au client pour le choix des matériaux et équipements : choix des références d’équipements et de revêtements de sols, murs, plafonds, sanitaires…
✔ Le Dossier de consultation des entreprises, aussi appelé Projet de conception générale ou Mise au point technique, dossier permettant aux artisans d’établir précisément leur devis avec des documents graphiques détaillés, le descriptif précis de tous les travaux, le planning des travaux, les documents administratifs
✔ La Consultation des artisans : sur la base du dossier précédent, l’architecte consulte plusieurs artisans pour chaque corps d’état et doit fournir au client des devis dont le total ne dépasse pas son budget.
✔ L’Assistance au client pour la signature des contrats de travaux : l’architecte prépare le contrat de travaux à signer entre le client et les artisans
✔ La Gestion des relations avec le voisinage avant et pendant le chantier
 Le Suivi de l’exécution des travaux par des visites hebdomadaires (au minimum) : vérification de la conformité des travaux au contrat, coordination des artisans, direction des réunions de chantier, compte-rendus, etc.
✔ Le Suivi financier des travaux : vérification des demandes de paiement des artisans et, si besoin, proposition d’application de pénalités aux artisans
L’Assistance au client pour la réception : proposition au client de réceptionner le bâtiment ou non, avec ou sans réserves
✔ L’Assistance au client pour la levée des réserves (s’il y a lieu).

Il peut être nécessaire de consulter un bureau d’études, dans le cadre d’une étude réglementaire obligatoire ou encore lorsque le projet comprend des travaux particuliers (par exemple en ca de surélévation afin de vérifier le dimensionnement des éléments porteurs...)

Le périmètre d’expertise du bureau d’études dépend de sa spécialisation ainsi on peut trouver des bureaux d’études structure, assainissement, infiltrométrie, géotechnique, fluide, thermique et acoustique.

Faire appel à un professionnel du bâtiment vous permet de sécuriser, de garantir et de pérenniser vos travaux :

  • Sécurité : les professionnels du bâtiment sont formés pour garantir la sécurité des biens et des personnes durant toute la durée du chantier, ainsi que la qualité et la pérennité des travaux.
  • Garantie : en faisant appel à un professionnel, vous bénéficiez de la garantie décennale (voir ci-après) ainsi, pendant 10 ans, vous êtes couvert des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à son usage (fissures, défaut d’étanchéité, etc.).
  • Aides financières, si vos travaux sont éligibles. Si vous souhaitez bénéficier de subventions, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ces travaux.

Détecter les pratiques commerciales frauduleuses

Vous pouvez recevoir des offres de professionnels qui peuvent vous sembler intéressantes. Attention, méfiez-vous des techniques commerciales trompeuses.

Pour exemple, une des plus utilisées consiste à vous faire croire à la bonne affaire, une offre avec un prix particulièrement bas, qui se termine dans peu de temps. Nous vous conseillons, peu importe la proposition, de ne pas vous précipiter et de ne rien signer sur le moment. Prenez le temps de faire réaliser plusieurs devis. Vous pourrez ainsi comparer les prix et les propositions techniques. Un manque de réflexion peut être très dommageable pour votre projet de rénovation : les équipements proposés ne sont peut-être pas adaptés à votre logement, les travaux ne sont peut-être pas utiles...

Soyez également vigilants avec les nombreuses offres à 1€ qui débouchent souvent sur des travaux peu performants et peu durables dans le temps et ne prenant pas toujours en compte les spécificités du chantier. Là aussi prenez le temps de l’analyse et de la réflexion.

✔️Ne donnez pas votre accord immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir.
✔️N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne signez rien, ne payez rien le jour-même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
✔️N’acceptez pas de devis antidaté car cela raccourcit le délai de rétractation de 14 jours qui débute à la signature du devis.
✔️ Exigez par prudence un devis précis qui détaille bien les exigences pour bénéficier des aides financières : date de visite préalable du logement (obligatoire pour bénéficier ensuite du crédit d’impôt pour la transition énergétique), performances techniques des matériaux et équipements...
✔️ Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, ou de la Région.
L’ADEME ne cautionne aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux.
✔️Rétractez-vous rapidement si vous avez un doute.
✔️ En cas de signature lors d'un démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par la Poste qui fait foi. S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture de bien, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur peut se rétracter à compter de la date de signature.

  • Si vous avez un doute, ou besoin d’aide pour la relecture de vos devis de travaux de rénovation énergétique, n’hésitez pas à contacter un conseiller au 05 34 33 48 26 ou par mail infoenergie@cd31.fr
  • Pour signaler les pratiques d’une entreprise qualifiée RGE : https://www.faire.gouv.fr/iframe/reclamation
  • Si vous êtes sollicitée de façon récurrente par des appels téléphoniques non désirés, n’hésitez pas à utiliser le service Bloctel, mis en place par le gouvernement, ce site permet de bloquer les appels indésirables.

Les documents obligatoires

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont intégrées dans un devis. Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €. Il est obligatoire pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour d’isolation. La facture intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Contenu commun aux devis et factures :

  • Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise,
  • Statut et forme juridique de l’entreprise,
  • Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
  • Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
  • Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante (mention RGE),
  • Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie,
  • Numéro individuel d’identification à la TVA,
  • Nom et adresse du client,
  • Désignation du produit ou de la prestation :
    • Nature, marque, référence, etc. des produits,
    • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’oeuvre,
    • Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur,
    • Dans le cas de l’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique,
  • Prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre,
  • Majoration éventuelle de prix : frais de transport, d’emballage...,
  • Taux de TVA légalement applicable,
  • Montant total de la TVA correspondant,
  • Réduction de prix : remise, réduction
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

 

Contenu spécifique au devis

Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

  • Date du devis et durée de validité de l’offre,
  • Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
  • Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
  • Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment).

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.

S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

Contenu spécifique à la facture

  • Date d’émission de la facture, Numérotation de la facture,
  • Date de la vente ou de la prestation de service,
  • Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils  valider leur adéquation au logement,
  • « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée,
  • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe,
  • « Autoliquidation » : si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA).
  • Dans le cas de dépose d’une chaudière charbon, fioul ou gaz : la dépose de l’équipement existant doit être indiquée sur la facture ainsi que la mention de l’énergie de chauffage et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée  (spécifique à l’offre Certificats d'économies d'énergie (CEE) coup de pouce)

La garantie décennale est une assurance contractée par l’entreprise réalisant les travaux. Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Les attestations de responsabilité décennale doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes). L'entreprise est tenue de les réparer à ses frais pendant ces 10 ans. 

Si l'entreprise n'intervient pas durant ces 10 ans,

C’est pour cela qu’avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Il s'agit :

Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
​​​​​​​En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. Ceci afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

Contacts et documents pratiques