Rénovation énergétique : trouver un professionnel qualifié Publié le

Date de publication

21 décembre 2021

Plus un projet sera ambitieux, plus il nécessitera du temps et des compétences. L’architecte pourra vous aider sur les points techniques, financiers ou administratifs. Il permet de sécuriser le déroulement de vos travaux et de vos démarches administratives.

Vous pouvez faire appel à lui ponctuellement pour une étape particulière ou pour une mission complète de maîtrise d’œuvre :

✔ La Mission “permis de construire” : visite de terrain, étude de faisabilité technique, réglementaire et financière, esquisse et dépôt des dossiers administratifs nécessaires
✔ L’Assistance au client pour le choix des matériaux et équipements : choix des références d’équipements et de revêtements de sols, murs, plafonds, sanitaires…
✔ Le Dossier de consultation des entreprises, aussi appelé Projet de conception générale ou Mise au point technique, dossier permettant aux artisans d’établir précisément leur devis avec des documents graphiques détaillés, le descriptif précis de tous les travaux, le planning des travaux, les documents administratifs
✔ La Consultation des artisans : sur la base du dossier précédent, l’architecte consulte plusieurs artisans pour chaque corps d’état et doit fournir au client des devis dont le total ne dépasse pas son budget.
✔ L’Assistance au client pour la signature des contrats de travaux : l’architecte prépare le contrat de travaux à signer entre le client et les artisans
✔ La Gestion des relations avec le voisinage avant et pendant le chantier
✔ Le Suivi de l’exécution des travaux par des visites hebdomadaires (au minimum) : vérification de la conformité des travaux au contrat, coordination des artisans, direction des réunions de chantier, compte-rendus, etc.
✔ Le Suivi financier des travaux : vérification des demandes de paiement des artisans et, si besoin, proposition d’application de pénalités aux artisans
✔ L’Assistance au client pour la réception : proposition au client de réceptionner le bâtiment ou non, avec ou sans réserves
✔ L’Assistance au client pour la levée des réserves (s’il y a lieu).

Il peut être nécessaire de consulter un bureau d’études, dans le cadre d’une étude réglementaire obligatoire ou encore lorsque le projet comprend des travaux particuliers (par exemple en ca de surélévation afin de vérifier le dimensionnement des éléments porteurs...)

Le périmètre d’expertise du bureau d’études dépend de sa spécialisation ainsi on peut trouver des bureaux d’études structure, assainissement, infiltrométrie, géotechnique, fluide, thermique et acoustique.

Faire appel à un professionnel du bâtiment vous permet de sécuriser, de garantir et de pérenniser vos travaux :

• Sécurité : les professionnels du bâtiment sont formés pour garantir la sécurité des biens et des personnes durant toute la durée du chantier, ainsi que la qualité et la pérennité des travaux.
• Garantie : en faisant appel à un professionnel, vous bénéficiez de la garantie décennale (voir ci-après) ainsi, pendant 10 ans, vous êtes couvert des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à son usage (fissures, défaut d’étanchéité, etc.).
• Aides financières, si vos travaux sont éligibles. Si vous souhaitez bénéficier de subventions, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ces travaux.

✔️Ne donnez pas votre accord immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir.
✔️N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne signez rien, ne payez rien le jour-même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
✔️N’acceptez pas de devis antidaté car cela raccourcit le délai de rétractation de 14 jours qui débute à la signature du devis.
✔️ Exigez par prudence un devis précis qui détaille bien les exigences pour bénéficier des aides financières : date de visite préalable du logement (obligatoire pour bénéficier ensuite du crédit d’impôt pour la transition énergétique), performances techniques des matériaux et équipements...
✔️ Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, ou de la Région.
L’ADEME ne cautionne aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux.
✔️Rétractez-vous rapidement si vous avez un doute.
✔️ En cas de signature lors d'un démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par la Poste qui fait foi. S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture de bien, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur peut se rétracter à compter de la date de signature.

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont intégrées dans un devis. Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €. Il est obligatoire pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour d’isolation. La facture intervient à l'issue de la prestation. Il s'agit avant tout d'un document comptable tant pour le prestataire que pour le client. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Contenu commun aux devis et factures :

• Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise,
• Statut et forme juridique de l’entreprise,
• Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
• Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
• Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante (mention RGE),
• Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie,
• Numéro individuel d’identification à la TVA,
• Nom et adresse du client,
• Désignation du produit ou de la prestation :
  • Nature, marque, référence, etc. des produits,
  • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’oeuvre,
  • Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur,
  • Dans le cas de l’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique,
• Prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre,
• Majoration éventuelle de prix : frais de transport, d’emballage...,
• Taux de TVA légalement applicable,
• Montant total de la TVA correspondant,
• Réduction de prix : remise, réduction
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Vous souhaitez vérifier vos devis ? Consultez nos exemples de devis type en fonction de vos types de travaux.

La garantie décennale est une assurance contractée par l’entreprise réalisant les travaux. Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Les attestations de responsabilité décennale doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes). L'entreprise est tenue de les réparer à ses frais pendant ces 10 ans. 

Si l'entreprise n'intervient pas durant ces 10 ans,

• vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige,
• vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.

C’est pour cela qu’avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Il s'agit :

• soit du modèle de l'attestation d'assurance (contrat individuel),
• soit du modèle de l'attestation d'assurance (contrat collectif).

Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
​​​​​​​En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. Ceci afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.