Foire aux questions

L’aide personnalisée au logement (APL) est accordée, sous conditions de ressources, aux locataires des logements conventionnés. Toutes les ressources de toutes les personnes vivant habituellement dans le foyer sont prises en compte.
L’allocation de logement familiale (ALF) concerne les familles, monoparentales et les jeunes ménages locataires. Elle est accordée sous conditions de ressources.
L’allocation de logement sociale (ALS) est attribuée sous conditions de ressources, elle peut être versée pour des logements non couverts par l’APL ou l’ALF. Ces différentes prestations sont versées par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF).

 

En règle générale pour la prise en charge des besoins d'aides humaines :

Le complément de l'AEEH sera plus intéressant que la PCH :

  • pour un très jeune enfant (car la PCH est moins bien adaptée à cette situation),
  • ou si le(s) parents(s) a/ont réduit ou arrêté de travailler :
  • compte tenu des difficultés liées au handicap pour l'accueil en crèche ou par une assistante maternelle,
  • ou le(s) parents(s) doit consacrer beaucoup de temps pour l'accompagner lors de soins ou pour mettre en œuvre des actions éducatives.

Le montant de la PCH sera généralement supérieur à celui du complément de l'AEEH lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important ou en cas de recours, pour ces besoins d'aides, à un salarié.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la application/pdffiche liée (56.7 Ko - pdf).

Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire au prêt principal qui peut être accordé aux ménages sous conditions de ressources.

Il sert à financer l’acquisition d’une résidence principale dans les cas suivants :

  • La construction ou l’acquisition d’un logement neuf, jamais occupé L’acquisition et/ou la transformation d’un local non destiné à l’habitation (bureaux, granges…) en logement L’acquisition d’un logement ancien, avec ou sans travaux, travaux qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d’habitabilité du logement.
  • L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location accession.

Non, seuls les élèves domiciliés à plus d'un kilomètre de l'établissement scolaire bénéficient de la prise en charge du transport. Cette distance est mesurée selon le rayon d'un cercle centré sur l'établissement.

La taille raisonnée des arbres d’alignement est une pratique éco-durable qui concerne 62000 arbres plantés le long des routes, constitués principalement de platanes. Ces arbres nécessitent des travaux d’entretien, notamment des interventions de tailles, pour leur maintien en bonne santé et pour optimiser le niveau de sécurité des alignements.

Les tailles ont notamment pour but :

  • de limiter les risques éventuels de chute de branches, ainsi que l'élimination des branches surplombant la route ou des gourmands dirigés vers la route qui peuvent gêner le trafic des véhicules de grand gabarit ;
  • d’aider la formation des jeunes sujets ;
  • de répondre à un besoin sanitaire : la taille peut être justifiée lorsqu'un arbre présente des signes de dépérissement.

Quatre types de taille sont préconisés et adaptés à un contexte donné (zones habitées, gêne aux riverains, forme de l’arbre…) : taille d’entretien, taille d’adaptation, taille de conversion et taille de restructuration. Des périodes de taille sont à respecter. Afin de lutter contre la maladie du chancre coloré du platane, la désinfection des outils de taille entre chaque platane est obligatoire.

Un guide des bonnes pratiques de tailles des platanes a été réalisé en septembre 2015, afin d’aider tout gestionnaire de patrimoine arboré.

L’ensemble de ces techniques respectueuses de l’équilibre et de la santé de ces arbres est un gage de sécurité des usagers de la route comme celle des riverains.

  • Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre de l'habitation principale du contribuable, pour les dépenses d'installation ou de remplacement de certains équipements conçus pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, est prorogé pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2012.  
    Il s'applique : Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 pour les travaux réalisés dans un logement achevé.
     
  • Aux équipements intégrés à un logement acquis neuf sur la même période ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.

Non, les dérogations accordées par l'Education Nationale, y compris pour motif de fratrie ne donnent pas droit à la prise en charge du transport scolaire.

Un fossé est creusé parallèlement à la route, au-delà de l’accotement, pour recueillir les eaux de ruissellement de la surface de chaussée et les évacuer.

Le fossé doit conserver son gabarit et sa pente, car l’eau ne doit pas stagner afin de maintenir de bonnes conditions de viabilité.
Pour assurer correctement ses fonctions, il doit être entretenu régulièrement.

Le curage selon la méthode du tiers inférieur : il consiste à gratter une surface, en fond de fossé, uniquement sur un tiers de la hauteur du fossé, pour la débarrasser des pollutions qui s’y sont accumulées et maintenir les possibilités de débit d’écoulement, tout en laissant intacte la végétation sur les revers du fossé.

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé sont exonérés de la taxe d’habitation de leur résidence principale, s’ils l’occupent et si leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond prévu.
Sont concernées par cette aide, les personnes de plus de 60 ans, les veufs, les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Seuls les enseignements de détermination obligatoires choisis en classe de seconde sont pris en compte pour l'attribution de la prise en charge du transport.

Renforcer une structure de chaussée consiste à en améliorer la portance, soit en ajoutant une ou plusieurs couches de chaussée, soit en retraitant la structure existante avec ajout de liant hydraulique (chaux, ciment) ou hydrocarboné (bitume, émulsion de bitume).

Objectifs :

  • assurer la conservation du patrimoine routier
  • assurer la sécurité du trafic en redonnant de l’adhérence à la couche de surface
  • améliorer le confort de conduite de l’usager par un uni de qualité de la chaussée

En fonction de l’importance du réseau, et selon les dégradations constatées, il est parfois nécessaire de renforcer la structure de chaussée existante. Pour cela, il existe plusieurs solutions : soit en enlevant la partie existante puis en mettant une nouvelle couche structurante, soit en venant mettre en œuvre une nouvelle couche structurante sur la chaussée existante, soit en retraitant cette chaussée in situ.

Par-dessus, il est ensuite réalisé une nouvelle couche de roulement (Enrobé, Enrobé coulé à froid, Enduit superficiel d’usure,…), dont le choix dépend de l’importance de la voie considérée.

Les salariés d’une entreprise assujettie au 1 % logement peuvent demander un prêt pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. La demande est adressée à l’entreprise, qui la transmet au comité Interprofessionnel au logement ou à la chambre de commerce et d’industrie qui reçoit la contribution du 1 % logement.

Non, le déplacement du midi n'est pas pris en charge. Un seul aller/retour par jour est accordé aux élèves externes.

La rénovation des couches de roulement consiste à réparer et remettre en état les routes dégradées. En fonction du type de dégradation constatée (déformations, fissures, arrachements…), les techniques  d’entretien diffèrent (Matériaux bitumineux coulés à froid, Enduit superficiel d’usure…).

L’objectif est de réparer les chaussées détériorées pour garantir le confort de conduite et la sécurité des usagers de la route.

Cet entretien peut être préventif (travaux d’entretien de chaussées avant que les dégradations constatées mettent en cause l’étanchéité de la couche de surface et par la suite la pérennité des routes) ou curatif. Il peut s’agir d’intervention d’urgence sur une partie de la chaussée devenue dangereuse (nids de poule..) ou d’entretien courant programmé.

Le futur propriétaire doit disposer de ressources inférieures à un certain montant et être bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété. Un opérateur désigné par le comité interprofessionnel du logement, la chambre de commerce et d’industrie ou la Caisse des dépôts et consignations après acquisition d’un terrain conclut un bail assorti d’une promesse de vente du terrain avec l'accédant à la propriété. Une fois remboursé l'emprunt, le propriétaire peut acheter le terrain ou prolonger le bail pour une durée déterminée.

Non, si votre enfant est interne, il ne bénéficie de la gratuité que pour un aller/retour hebdomadaire, début et fin de semaine.

Ce prêt vise à aider les salariés aux faibles revenus, des entreprises contribuant au 1 % logement, à rembourser leurs mensualités d’emprunt pour le financement de leur résidence principale. Ce prêt prend la forme d'avance des six prochaines mensualités.

Non, pour bénéficier de la gratuité du transport scolaire, les élèves doivent emprunter à 70% le service entre leur domicile et l'établissement fréquenté, soit 7 voyages minimum par semaine.

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources, il est ouvert à tous. Mais si les ressources de l’emprunteur sont inférieures à un montant déterminé, il peut bénéficier d’un PAS (prêt d’accession sociale) garanti par l’État.

Le domicile pris en compte pour l'examen du droit au transport est le domicile légal de l'élève tel que défini par le code civil qui stipule dans son article 108.2 que « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère » et, dans son article 108.3, que « le domicile d'un mineur en tutelle...est fixé chez son tuteur ».

Pour bénéficier d'un titre de transport à l'adresse des grands-parents ou de l'assistante maternelle, vous devez faire une demande d'accès à titre payant. par écrit auprès de la Direction des Transports.

Sous certaines conditions, le Conseil départemental de la Haute-Garonne peut proposer des aides financières aux propriétaires en situation de handicap. Des aides dans le cadre de travaux d'adaptation liés au handicap, à l'amélioration du confort de vie et de la mobilité. Plus d'informations sur le site de la MDPH

Avant la première utilisation, vous devez vous déclarer en tant qu’employeur auprès du CNCESU (sauf si vous êtes déjà affilié au CESU). Chaque mois, vous devez déclarer au CNCESU les heures effectuées par votre intervenant : soit sur le site internet du CNCESU, soit par l’envoi des volets sociaux dûment complétés.

Les bâtiments d’habitation collective et leurs abords doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Liste des priorités :

  • L’accès extérieur du bâtiment
  • Le stationnement
  • Les portes d’accès
  • Les parties communes
  • Les portes d’entrée
  • Les circulations intérieures de tous les logements
  • Dans les logements situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, une unité de vie — à savoir une chambre, un séjour, une cuisine, une salle d’eau et des toilettes — doit être aménagée pour être utilisée par les personnes handicapées, y compris les personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Ils doivent être soit détruits, soit retournés au Conseil Départemental. Dans le cas du décès du bénéficiaire, il faut d'abord s’assurer que l’intervenant a bien reçu tous les chèques qui lui sont dus pour les heures effectuées avant décès.

Les travaux réalisés doivent maintenir les conditions d’accessibilité existantes. Les obligations d’accessibilité aux bâtiments d’habitation collective neufs, sont également applicables aux surfaces ou volumes créés dans des bâtiments existants.
Si, lors de travaux de modification ou d’extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collective, ou à l’occasion de travaux de création d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment par changement de destination, le coût des travaux réalisés dépasse le seuil de 80 % de la valeur du bâtiment, des obligations d’accessibilité sont imposées à différentes parties du bâtiment :
- Les parties communes, intérieures ou extérieures, même si elles ne font pas l’objet de travaux 
- Les logements où sont réalisés les travaux doivent être rendus accessibles

Avec les Chèques Solidarité 31, vous pouvez payer plusieurs intervenants, mais uniquement ceux que vous employez directement et/ou en mode mandataire.

La loi du 25 mars 2009 "de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion" prévoit de faciliter les travaux d’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap. Elle indique que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder, en cas de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme (cf. article L 123-5 du code de l’urbanisme). Le dossier de permis de construire doit être accompagné d’une note justifiant la pertinence des travaux par rapport à l’amélioration de l’accessibilité.

Non, dans ces cas le paiement est effectué par un virement du Conseil Départemental sur votre compte bancaire.

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés jusqu’au 31 décembre 2010, sur des logements achevés depuis au moins deux ans, sont soumis au taux de TVA réduite fixé à 5.5%. Les ascenseurs conçus pour le déplacement d’une personne handicapée sont également soumis ce taux de TVA à 5,5 %. (cf. article 30-0-Cde l’annexe IV du code général des impôts)

Vous recevez l'APA sous forme de Chèques Solidarité 31 durant les trois mois suivant votre jour de départ. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne doit assurer le versement de la prestation sur cette période.

Les Chèques Solidarité 31 sont valables sur tout le territoire français métropolitain.

Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
Attention : si le contribuable perçoit des aides ou des subventions pour l’installation ou le remplacement d’équipements spéciaux celles-ci sont déduites du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les chèques non employés pourront être utilisés pour faciliter votre retour à domicile. Vous devez avertir le Conseil Départemental, qui pourra suspendre votre allocation si votre séjour se prolonge.

Dans ce cas, le dépassement doit être payé directement à l’intervenant par le moyen de paiement de votre choix (chèque bancaire, espèces, virement bancaire…).

Lors de la déclaration des heures effectuées auprès du CNCESU, il conviendra de bien indiquer le tarif horaire net de l’intervenant (et non celui des chèques solidarité 31).

La prestation de compensation du handicap peut être affectée à des charges liées à l’adaptation du logement de la personne handicapée. Le montant de la prestation peut s’élever au maximum à : 
- 100 % pour la tranche de travaux prévus de 0 à 1 500 €
- 50 % pour la tranche de travaux prévus au-delà de 1 500 €
Le montant maximal attribué à une personne handicapée au titre du volet aménagement du logement de la prestation de compensation est de 10 000 €  sur 10 ans.
L'examen de la situation du demandeur est réalisé par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, avant attribution de la PCH  par la Commission des Droits.

Auprès de votre employeur qui les a reçus dans son kit d’information. Vous pouvez également les télécharger sur cette page du site.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut accorder des subventions à hauteur de 70 % dans la limite de 8 000 € HT  par logement en fonction des réalisations d'adaptation prévues :

  • Les propriétaires qui envisagent de réaliser des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur résidence principale, sous conditions de ressources majorées
  • Les propriétaires bailleurs ou les locataires avec l’accord exprès de leur bailleur sans condition de ressources.
  • L'Anah subventionne également les syndicats de copropriétaires à hauteur de 70 %, dans la limite de 15 000 € HT de travaux par accès. les propriétaires peuvent être subventionnés pour financer une assistance à maîtrise d’ouvrage s’ils font appel à un professionnel pour des études techniques et diagnostics préalables.

Les bordereaux de remise de chèques vous permettent d'encaisser vos chèques après les avoir signés au dos, soit auprès de votre banque, soit par voie postale (au Centre de Remboursement des CESU - 93738 BOBIGNY CEDEX 9).

Ces bordereaux vous ont été adressés par le CRCESU suite à votre affiliation.

Vous pouvez aussi encaisser vos chèques directement sur internet sur le site du CRCESU : cr-cesu.fr (0,46 centimes TTC par dépôt, quels que soient le nombre de chèques et la somme déposés).

  • Les personnes handicapées ou âgées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux d’adaptation pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt (au taux maximum de 1 % hors frais de dossier) ou une subvention .Aucune condition de ressources n’est imposée.
  • Le montant de ce prêt ou de cette subvention est de 9 600 euros par logement, dans la limite de 50 % du coût des travaux. En cas de travaux spécifiques de logements pour personnes handicapées physiques, ce prêt peut être abondé de 16 000 euros supplémentaires, dans la limite de 50 % du coût des travaux.
  • Un taux de 60 % est applicable pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt à l’accession sociale.
  • Le prêt du 1 % logement est cumulable avec les subventions de l’Anah.
  • Contact : Association pour le logement des grands infirmes (ALGI)

Vous pouvez obtenir les bordereaux suivants (par envoi gratuit) : soit sur le site internet du CRCESU (via votre espace personnel, rubrique « commande de bordereaux »), soit auprès du service clients du CRCESU (0 892 680 662, coût de l’appel : 0,34€ TTC/minute), soit par fax auprès des services du CRCESU au : 01 48 97 71 96.

La demande est à retirer :

  • à la MDPH au 10 place Alfonse-Jourdain, 31000 Toulouse
  • ou à l’antenne de Saint-Gaudens : Espace Pégot à Saint-Gaudens
  • ou sur le site Internet de la MDPH www.mdph31.fr.
  • ou à la Maison des Solidarités de votre quartier (cf. lien CD31).

Le dossier complété, daté et signé doit ensuite être transmis à la MDPH.

Les pièces obligatoires pour toute demande :

  • Le formulaire CERFA de demande MDPH (complété, daté et signé en dernière page),
  • Le certificat médical CERFA, daté de moins de 6 mois, complété, signé par un médecin (généraliste ou spécialiste),
  • Une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande (pièce d’identité, passeport, copie du livret de famille pour les enfants, titre de séjour en cours de validité…),
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins d’un an au nom de la personne concernée par la demande (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau,…).

Dans le cadre de l’évaluation globale de la situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés : CV, bilans, GEVASCO, bulletins scolaires, synthèses et rapports réalisés par les différents professionnels (médecins spécialistes, assistante sociale, enseignant, éducateur, ergothérapeute, orthophoniste, psychologue, établissement ou service médico-social…).

Les réponses aux demandes d’accès aux droits sont assurées dans un délai pouvant varier de 3 à 6 mois.

Par exemple, ce délai est de 3 mois en moyenne pour une demande de renouvellement de carte, de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), d'Allocation aux adultes handicapés, mais ce délai peut aller jusqu'à 6 mois pour une première demande de RQTH, d'orientation scolaire ou professionnelle ou en établissement ou vers un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale, un Service Médico Social, de Prestation de Compensation du Handicap, d'Allocation d'Education Enfant Handicapé,… 

Avant la première utilisation, vous devez vous déclarer en tant qu’employeur auprès du CNCESU (sauf si vous êtes déjà affilié au CESU). Chaque mois, vous devez déclarer au CNCESU les heures effectuées par votre intervenant : soit sur le site internet du CNCESU, soit par l’envoi des volets sociaux dûment complétés.

Pour le renouvellement ou la révision de votre dossier, la MDPH a besoin d’une nouvelle demande.

Il est inutile de faire la demande trop tôt : il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement six mois avant la fin de votre droit. 

Avec les Chèques Solidarité 31, vous pouvez payer plusieurs intervenants, mais uniquement ceux que vous employez directement et/ou en mode mandataire.

Avec la notification de décision, vous êtes informé de vos droits. En cas de désaccord, il existe différentes voies de recours:

  • le recours gracieux auprès de la CDAPH,
  • le recours contentieux auprès du tribunal compétent selon la mesure concernée,
  • solliciter l'intervention d'un conciliateur par courrier. 

1/ Recours gracieux

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de  la CDAPH, pour former un recours gracieux devant le Président de la CDAPH. La demande de recours gracieux suspend les délais de recours contentieux.
Cette demande dûment motivée, doit être adressée par simple lettre à l’attention de Monsieur le Président de la CDAPH, au 10 place Alphonse Jourdain 31000 Toulouse.

Votre demande sera réévaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH puis à nouveau présentée. Si la décision prise par la CDAPH suite à votre recours gracieux ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent cette nouvelle décision

2/ Recours contentieux

Votre recours doit être exposé et motivé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification. Cette lettre, accompagnée obligatoirement d’une copie de la décision, sera adressée selon la nature de votre demande :

Mesures concernées Tribunal compétent
  • Reconnaissance Travailleur Handicapé
  • Orientation Professionnelle
  • Carte Européenne de Stationnement

Tribunal Administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse 

Tél. 05 62 73 57 57‎

Courriel : tribunal-administratif.fr

  • Allocation Adulte Handicapé (A.A.H)
  • Complément de ressources à l'A.A.H
  • Carte Invalidité
  • Carte de priorité
  • Allocation Compensatrice
  • Orientation en établissement ou service médico-social
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Affiliation à l'assurance vieillesse
  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (A.E.E.H)
  • Matériel pédagogique adapté
  • Orientation scolaire (ULIS…)
  • Auxiliaire de vie scolaire 

Tribunal du Contentieux de L'Incapacité (T.C.I)

19 Boulevard des Minimes, 31000 Toulouse ‎

05 62 72 41 90

 

3/ Demande d’une conciliation

Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par la CDAPH et que vous souhaitez obtenir une explication, vous pouvez demander, par lettre simple à la Direction de la MDPH, l'intervention d'un conciliateur. Celui-ci est chargé de prendre connaissance de votre dossier, de la décision qui vous a été notifiée et de vous communiquer toute explication utile. Personne qualifiée, extérieure à la MDPH, le conciliateur est nommé par le Président de la MDPH. L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours contentieux.

Non, dans ces cas le paiement est effectué par un virement du Conseil Départemental sur votre compte bancaire.

…en Haute-Garonne, que faire ?

Vous venez d’emménager ou allez emménager en Haute-Garonne. Vous devez demander à la MDPH de votre département d’origine le transfert de votre dossier (ou celui de votre enfant) à la MDPH de la Haute Garonne en joignant un justificatif de votre nouvelle adresse.

…en dehors de la Haute-Garonne, que faire ?

Vous allez emménager dans un autre département. Vous devez demander à la MDPH de la Haute-Garonne le transfert de votre dossier (ou celui de votre enfant) vers la MDPH du département dans lequel vous allez résider.

Vous recevez l'APA sous forme de Chèques Solidarité 31 durant les trois mois suivant votre jour de départ. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne doit assurer le versement de la prestation sur cette période.

Les Chèques Solidarité 31 sont valables sur tout le territoire français métropolitain.

La MDPH n'est pas compétente sur les questions liées à l'attribution de logement. En revanche, cette demande  relève de la compétence de bailleurs sociaux (OPH, ESH). La MDPH vous invite donc à contacter les services sociaux  ou la mairie de votre lieu de résidence ou directement les bailleurs sociaux.

Dans ce cas, le dépassement doit être payé directement à l’intervenant par le moyen de paiement de votre choix (chèque bancaire, espèces, virement bancaire…).

Lors de la déclaration des heures effectuées auprès du CNCESU, il conviendra de bien indiquer le tarif horaire net de l’intervenant (et non celui des chèques solidarité 31).

  1. Pour le versement de votre Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de l’Allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH) : nous vous invitons à contacter les organismes en charge du paiement de vos prestations familiales (CAF.fr  ou MSA.fr).
  2. Pour le versement de votre Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou votre Prestation de compensation du Handicap (PCH) : nous vous invitons à contacter le service Gestion et Financement des Prestations de la Direction à l’autonomie des Personnes âgées et Handicapées du Conseil départemental de la Haute-Garonne au 05.34.33.34.40.84 ou 40.39 durant les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi) : 8h45 à 12h15/13h45 à 16h45, 1 boulevard de la Marquette 31090 Toulouse cedex 09.

Auprès de votre employeur qui les a reçus dans son kit d’information. Vous pouvez également les télécharger sur cette page du site.

En complément de la Prestation de Compensation du Handicap, le Fonds départemental de compensation (FDC) peut accorder des aides financières en fonction des ressources du foyer pour l’achat d’aide technique, d’aménagement de logement, de véhicule. Vous devez compléter le formulaire et renvoyer les pièces justificatives demandées à la MDPH pour l’étude de votre situation. 

Parce que cette affiliation est indispensable pour pouvoir encaisser les Chèques Solidarité 31. C’est une démarche simple, gratuite et unique. Le formulaire d’affiliation est joint au dépliant remis par le bénéficiaire de la PCH qui vous emploie.

Si vous êtes salarié et que vous avez des difficultés sur votre poste de travail, il convient de vous rapprocher du médecin du travail et du Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs (S.A.M.E.T.H). Le médecin du travail a un rôle de conseiller, il intervient entre autres sur l’adaptation des postes et des rythmes de travail.

Deux solutions seront envisagées :

  • soit un reclassement au sein de votre entreprise,
  • soit déposer une demande d’orientation professionnelle à la M.D.P.H lorsque le reclassement au sein de votre entreprise n’est pas envisageable.

Vous pouvez obtenir les bordereaux suivants (par envoi gratuit) : soit sur le site internet du CRCESU (via votre espace personnel, rubrique « commande de bordereaux »), soit auprès du service clients du CRCESU (0 892 680 662, coût de l’appel : 0,34€ TTC/minute), soit par fax auprès des services du CRCESU au : 01 48 97 71 96.

Les emplois « réservés » n’existent pas. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises et organismes (privé/public) employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

Pour le secteur privé, vous pourrez consulter les informations sur l'obligation d'emploi sur le site internet de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées.

Pour le secteur public, vous pourrez consulter les informations sur l'obligation d'emploi sur le site internet du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Vous devez les remettre au CRCESU au plus tard le 28 février de l’année suivante. Au-delà de cette date, vous ne pourrez plus les encaisser.

Une retraite anticipée peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément ces trois conditions :

  • réunir une « durée d'assurance »* ;
  • totaliser une certaine durée de cotisation* ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

L'âge minimum pour la retraite anticipée handicapé est fixé à 55 ans.

*La durée d'assurance comprend les périodes d'activité rémunérée et les périodes d'indemnisation (indemnités journalières, chômage, rente accident du travail...). Ce sont les périodes validées.
La durée de cotisations, quant à elle, comprend uniquement les périodes d'activité rémunérée donc les périodes cotisées. 

Le droit au logement opposable, introduit par la loi du 5 mars 2007 et appelée loi DALO, marque un progrès dans le droit à un logement décent et indépendant. Ce droit vise le public socialement prioritaire comme les personnes en situation de handicap. Désormais, l'État est dans l’obligation d’attribuer un logement social au public le plus défavorisés.

Si l’enfant est déjà scolarisé :

Le responsable légal (ex. parent) doit solliciter une équipe éducative pour une étude pluridisciplinaire auprès du directeur d’école ou chef d’établissement. Cette instance étudie la situation de chaque élève et propose des solutions personnalisées et adaptées.

  1. Pour un Projet d’Accueil Individualisé (PAI): c’est le médecin scolaire qui coordonne les actions.
  2. Pour un Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ou un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) : ce sont les enseignants au sein de la classe qui assurent sa mise en œuvre. Et dans le second degré, le professeur principal peut jouer un rôle de coordination.
  3. Dans le cadre d’une demande auprès de la MDPH : c’est le référent de scolarité qui accompagne et coordonne les actions à entreprendre dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Si l’enfant n’est pas scolarisé :

Le responsable légal de l’enfant doit l’inscrire dans l’établissement dont il dépend (cf carte scolaire de l’Education nationale). Dans le cas d’une scolarité par correspondance (CNED), le responsable légal doit directement saisir le Directeur Académique des services départementaux de l’Education nationale ( * : 75 rue Saint-Roch, 31400 Toulouse  ( 05.36.25.70.00).

L’usager peut s’adresser à une commission départementale de médiation qui est chargée d’examiner si la demande est prioritaire et urgente. Cette instance précise les caractéristiques que doit respecter le logement pour être adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
Pour pouvoir saisir la commission de médiation, les personnes doivent résider sur le territoire français de manière régulière et permanente et remplir les conditions d’accès au logement social.

Pour obtenir une place dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées, il faut faire une demande d'orientation auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui déterminera l'établissement où votre enfant pourra être accueilli, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Le nombre de places étant très limité, les délais d’attente sont très longs. Il est nécessaire de déposer un dossier dans les différents établissements de son secteur le plus tôt possible.

Par le retrait d’un formulaire disponible en préfecture ou en mairie, à remplir de manière lisible, et adressé au secrétariat de la commission de médiation. Ce dossier doit contenir  toutes les pièces justifiant votre situation. La commission se prononcera au plus tard 6 mois après la délivrance d’un accusé de réception du recours.
Si la commission de médiation reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre demande de relogement, elle précisera les caractéristiques du logement à vous attribuer.

Pour toutes les questions relatives aux dispositifs et référents existants en faveur des étudiants en situation de handicap, nous vous invitions à consulter le site internet de l'université de Toulouse. Vous pouvez contacter le référent handicap de votre université.

Si au bout 6 mois vous n’avez pas reçu d’offre de relogement correspondant à vos besoins et à vos capacités de la part du bailleur auquel le préfet aura demandé de vous loger, vous pourrez introduire un recours contentieux, dans un délai maximum de 4 mois devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statuera, en urgence, dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours contentieux.

Il faut s’adresser à l'enseignant référent de l’enfant. L'enseignant référent est un enseignant spécialisé de l'Education nationale. Les enseignants référents, personnels de l'Education nationale, sont répartis sur tout le territoire. Il intervient dès que l’enfant (élève) relève d’un plan personnalisé de scolarisation (PPS) et qu’il bénéficie d’une notification de la CDAPH.

Ses missions :

  • Est un interlocuteur privilégié des parents : accueil, information
  • Anime les équipes de suivi de scolarité
  • Garantit la mise en œuvre du PPS
  • Fédère toutes les parties prenantes du PPS
  • Assure, tout au long du parcours scolaire, les relations avec la famille et avec l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire.

Pour plus d’information : site de l'académie de Toulouse.

Page publiée le 13 septembre 2016 - vérifiée le 13 septembre 2016

J’ai mon mot à dire !

Réagissez aux informations de cette page.
Nous vous répondrons.

Je me connecte

Mon Espace citoyen

Renforcez le dialogue avec le Conseil
départemental en créant votre espace personnel.

Je m’inscris

Restez informé

Recevez régulièrement nos informations et actualités par courriel. Abonnement et désabonnement en un clic.

Je m’abonne