Aide à la création ou à la reprise d'ateliers ovins

La mise en place de l’aide à la création ou à la reprise d’ateliers ovins vise à contribuer à développer l’élevage ovin dans l’ensemble du territoire départemental. Cela répond à un triple enjeu de développement de l’agro-écologie, de relance de la filière ovine et d’aménagement durable du territoire.

  • Les agriculteurs exploitants en Haute-Garonne qui s’engagent à mettre en place un troupeau ovin allaitant sur leur exploitation.
  • Les nouveaux installés de Haute-Garonne qui reprennent ou créent un atelier ovin allaitant.

Cette mesure prend la forme d’une aide à l’achat d’animaux reproducteurs de qualité avec un objectif d’atteindre un atelier d’au moins 100 brebis en 3 ans maximum, taille minimale pour démarrer un élevage ovin avec un objectif professionnel.

Ce dispositif est adossé au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Montant de l’aide :

L’aide prend la forme de subventions forfaitaires :

  • de 30 euros par femelle achetée
  • de 200 euros par bélier acheté.

Cette aide est plafonnée à 100 femelles et à 3 mâles subventionnés par Unité de travail humain (UTH) présente sur l’exploitation (avec un plafond de 2 UTH par exploitation). 

Le demandeur rencontre un conseiller agricole du Conseil départemental qui l’aidera à préciser son projet, l’accompagnera dans l’élaboration de sa demande de subvention et dans la mise en place de son projet. Le dossier est établi sous la responsabilité du demandeur, avec l’appui d’un conseiller agricole du Conseil départemental. Le dossier est instruit par la Direction de l’Action Agricole et Rurale Territoriale (DAART) du Conseil départemental.

Lorsque le dossier est complet, un accusé de réception est envoyé et la demande est soumise à la Commission permanente pour décision d’attribution de la subvention.

Pièces à fournir  pour la constitution du dossier :

  • le formulaire de demande de subvention dûment signé et complété,
  • le règlement d’intervention paraphé à chaque page, daté et signé,
  • l’attestation sur l’honneur des aides obtenues au titre des règlements de minimis au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours, signée et datée,
  • une attestation d’affiliation à la MSA de l’année en cours (pour les installations, cette attestation pourra être fournie lors de la 1ère demande de paiement),
  • un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal,
  • le justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
  • dans le cas de projets spécifiques contractualisés visant la commercialisation de béliers de race pure issus de schémas de sélection, l’attestation de l’organisme de sélection précisant, entre autre, la race des femelles.

Le demandeur a un délai de 3 ans pour réaliser le projet et demander le paiement de la subvention sous réserve d’envoi de justificatifs qui figurent dans le règlement.  

Page publiée le 05 décembre 2016 - vérifiée le 05 décembre 2016