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Allègement fiscal de la taxe foncière

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne perçoit une part de la taxe foncière sur les propriétés bâties, due par tout propriétaire de logement. Une exonération peut s’appliquer pour les personnes âgées de plus de 65 ans de condition modeste.

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans ou celles fiscalement éligibles.

Sous réserve de répondre aux plafonds maximums de ressources pour les personnes âgées de plus de 65 ans aux conditions modestes, une exonération ou un allègement de la taxe foncière est possible.

Exonération sous conditions 

Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2016, le revenu fiscal de référence figurant sur la feuille d’imposition ne doit pas excéder certaines limites. Pour 2015, le plafond est de 10397€ pour la 1re part, plus 2856€ pour chaque demi-part supplémentaire.

Autre condition, ce logement doit être occupé seul ou avec un conjoint(e), ou avec des personnes qui sont à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou encore avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire, ou enfin avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas les plafonds définis ci-dessus.

Si ces deux conditions sont remplies :

  • un dégrèvement fiscal de 100 € sur la taxe foncière de l’habitation principale est possible pour les personnes de plus de 65 ans et moins de 75 ans,
  • une exonération automatique de la taxe foncière est possible sur votre résidence principale et une exonération sur demande de la taxe foncière sur la résidence secondaire, si la personne a plus de 75 ans (ou est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés).

Page publiée le 22 juillet 2016 - vérifiée le 22 juillet 2016