Amélioration de l’habitat rural

Cette subvention du Conseil départemental concerne les travaux d’amélioration de l’habitat rural réalisés sur la résidence principale des agriculteurs. Cette aide à vocation sociale est soumise à conditions de ressources.

Cette aide concerne exclusivement les personnes physiques. Les demandeurs doivent être affiliés à la MSA et avoir leur siège d’exploitation ou leur lieu de travail (salarié) ainsi que leur résidence principale en Haute-Garonne. Sont concernés :

  • les exploitants agricoles
  • les ouvriers agricoles salariés d’exploitations agricoles
  • les retraités agricoles (activité agricole à titre principal).

Conditions de ressources sont les suivantes : 
Un plafond de ressources est fixé en fonction de la composition de la famille et revalorisé chaque année au 1er janvier, à l’instar de ceux de l’ANAH.

Les ressources prises en compte dans le calcul du plafond sont la moyenne des trois dernières déclarations fiscales de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Pour les personnes soumises au forfait agricole, c’est le forfait retenu par l’administration des Impôts qui est pris en compte.

Cette aide à l’amélioration de l’habitat rural a pour finalité d’aider les agriculteurs disposant de revenus modestes. Elle répond à des problèmes d’insalubrité (création de sanitaires, salle de bain…), de mise aux normes de logement, d’isolation ou de chauffage, de travaux d’accessibilité notamment pour les personnes non bénéficiaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Travaux éligibles :

  • Création ou remplacement d’une salle de bains ou sanitaire (plafond de 3 000 € pour travaux et équipements).
  • Création ou aménagement de pièces habitables pour assurer l’accessibilité du demandeur ayant des difficultés d’autonomie (non bénéficiaire de la PCH ou de l’APA).
  • Travaux de plâtrerie, peintures, revêtements muraux, revêtement des sols.
  • Travaux de mise aux normes des installations électriques et gaz (à l’exclusion de travaux extérieurs).
  • Isolation et chauffage (travaux non éligibles au crédit d’impôt).
  • La main d’œuvre dans le cadre des travaux d’amélioration des performances énergétiques éligibles au crédit d’impôt listés en annexe au règlement.

Les travaux d’embellissement sont exclus.

Seuil minimum financier requis et montants de la subvention :

  • Pour les projets dits classiques ne comportant pas de mesure d’économie d’énergie, le seuil minimum est de 1 500 HT. Le montant de la subvention est de 40 % maximum du coût HT des travaux éligibles (plafond de 4 600 €).
  • Pour les projets relevant des économies d’énergie et énergies renouvelables, le seuil minimum est de 762 € HT (60 % maximum du coût HT de la main d’oeuvre, plafonné à 4 600 €).
  • Pour les projets mixtes, les travaux devront atteindre le seuil minimum de 762 € HT. La subvention correspond à 40 % maximum du coût HT des travaux dits classiques (hors mesure d’économie d‘énergie) et 60 % maximum du coût de la main d’oeuvre pour les travaux d’amélioration de performances énergétiques. Le total de la subvention versée ne peut excéder 4 600 €.

Au cas où le demandeur qui perçoit la PCH déposerait deux demandes concomitantes d’aides départementales, la subvention la plus favorable sera retenue en cas d’éligibilité aux deux.

Cumul d’aides publiques sur projet identique : 
Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides du Département pour l’amélioration de l’habitat. 
Si le projet fait appel à des aides publiques provenant d’autres organismes (Etat, Région, Anah, MSA), le montant de la subvention allouée par le Département est calculé à partir du montant hors taxe des travaux, déduction faite des autres subventions versées. Le cumul des subventions versées ne pourra être supérieur à 80 % de la dépense éligible HT.

Pièces du dossier :

  • Fiche de demande complétée et signée
  • Règlement d’intervention paraphé à chaque page, daté et signé en dernière page.
  • Justificatif d’état civil (CNI, passeport, livret de famille) de l’ensemble des personnes vivant sous le même toit
  • Certificat d’affiliation à la MSA
  • Certificat d’imposition ou de non imposition des trois dernières années pour l’ensemble des personnes vivant au foyer
  • Extrait d’acte notarié de propriété mentionnant l’origine de la propriété (achat, donation)
  • Plan de situation (1/5 000 ou 1/10 000)
  • Plan de masse du logement amélioré (1/500)
  • Etat des lieux du logement amélioré : plan ou schéma avant et après travaux,
  • Copie du permis de construire si nécessaire
  • Le ou les devis détaillés des travaux distinguant le coût de la fourniture et de la main d’oeuvre, et précisant le cas échéant les performances et normes énergétiques pour les travaux éligibles au crédit d’impôt.
  • Diagnostic de la performance énergétique si besoin
  • RIB du demandeur
  • Plan de financement
  • Une attestation sur l’honneur mentionnant le montant des autres aides publiques sollicitées
  • Travaux d’accessibilité : certificat médical attestant que le demandeur (non bénéficiaire de l’APA ou de la PCH) a des difficultés de déplacement.

Dépôt du dossier de demande à la DAART et récépissé d’un accusé-réception. En cas de dossier incomplet, le demandeur a deux mois pour transmettre les pièces complémentaires.
Après instruction du dossier, la demande est soumise à la décision de la Commission permanente pour décision d’attribution de la subvention.

Le demandeur ne peut commencer les travaux qu’à compter de la date figurant sur l’accusé-réception de dossier complet.

La subvention sera versée sous réserve d’envoi des justificatifs suivants :

  • Factures originales ou copies conformes, détaillées établies au nom, prénom et adresse du demandeur et portant la mention « certifiées acquittées par chèque n° ou CB ou espèces », suivie du tampon de l’entreprise (date , nom et signature).
  • Pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques, fournir une facture faisant apparaître distinctement frais de main d’oeuvre et de matériel, ainsi que la désignation de l’équipement et ses normes énergétiques.
  • Une attestation sur l’honneur de cofinancement réactualisée
  • En cas de cofinancement, les décisions attributives des autres co-financeurs accompagnées des factures transmises à ces derniers.

Seules les factures établies postérieurement à la date de l’accusé de réception seront recevables.

L’aide attribuée devra être versée dans un délai de trois ans, à compter du premier janvier suivant la date de notification.

Contrôle
Le demandeur s’engage à se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et à permettre l’accès à son domicile principal aux techniciens en charge des contrôles, habilités par le Conseil départemental. 
Si ce contrôle révèle que les travaux réalisés ne correspondent pas au projet initial, ou en cas de non-respect du règlement, le Département se réserve le droit de ne pas verser la subvention.

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016