AIDE MATÉRIELLE

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue progressivement aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle donne les mêmes avantages et est attribuée sous les mêmes conditions.

En quoi consiste cette aide ?

  • La carte CMI-Invalidité, elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux accordés sous certaines conditions.
  • La carte CMI-Priorité, elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
  • La carte CMI-Stationnement, elle permet d’utiliser à titre gratuit, toutes les places de stationnement ouvertes au public, ainsi que les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet.

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement des places ouvertes au public, qui ne peut être inférieure à douze heures. Les parkings munis de bornes d’entrée et de sortie restent payantes.

  • Si vous avez plus de 60 ans, mais n’êtes pas concerné par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous pouvez solliciter la carte mobilité inclusion auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’APA au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la carte mobilité inclusion comportant les mentions invalidité et stationnement.
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’APA au titre du GIR 3 ou 4, vous devez impérativement transmettre le certificat médical ci-dessous rempli par votre médecin traitant.

Si vous avez déjà une carte d’invalidité ou de priorité en cours de validité, vous pouvez vous en servir jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. La CMI peut être attribuée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif.

Comment en bénéficier ?

Pour faire votre demande de CMI, vérifier dans quel cas de figure vous êtes (A, B ou C) et suivez les instructions correspondantes.

  • A. Vous n'êtes pas concerné.e par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
  • B. Vous êtes concerné.e par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), mais vous n'en avait pas encore fait la demande.
  • C. Vous êtes déjà bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour vérifier si vous êtes possiblement bénéficiaire de l'APA consultez l'aide correspondante en cliquant sur le lien.

  • Faire une demande de compensation en téléchargeant le formulaire de demande sur le site de la MDPH (informations sur comment faire une demande)
  • Envoyer le formulaire rempli, daté et signé à la Maison départementale des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne.

  • Récupérer et compléter le formulaire de demande d'APA disponible sur l'aide correspondante (lien ci-dessus).
  • Faire la demande de CMI en téléchargeant et complétant le formulaire « Demande de CMI dans le cadre d’une première demande d’APA », ou en s'adressant à l’une des Maisons des Solidarités du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
  • Une fois les deux formulaires complétés, datés et signés les envoyer par voie postale à :

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Service instruction APA

1, boulevard de la Marquette

31090 Toulouse Cedex

  • Faire la demande de CMI en téléchargeant et complétant le formulaire « Demande de CMI pour les bénéficiaires de l’APA », ou en s'adressant à l’une des Maison des Solidarités du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
  • faire remplir le certificat médical en téléchargement ci-dessous par votre médecin traitant.
  • Une fois ces deux pièces complétées, datées et signées les envoyer par voie postale à 

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Service instruction APA

1, boulevard de la Marquette

31090 Toulouse Cedex 

Contacts et documents pratiques

Direction

Direction Séniors, Personnes en situation de handicap (Allocation personnalisée d'autonomie-APA)

Direction de l'autonomie

Accueil téléphonique – du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15.

1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9

05 34 33 39 58

DSPH-PA@cd31.fr

Direction

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH31), antenne de Saint-Gaudens

L’accueil général est ouvert du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15, et de 13h45 à 16h45.
Pour les personnes en situation de handicap, au mois de novembre 2023, une permanence a lieu sur rendez-vous les mercredis de 14h à 17h.

1, Place Pégot 31800 Saint-Gaudens

0562002500

mdph@cd31.fr