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Carte Mobilité Inclusion (CMI) pour les personnes âgées

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue progressivement aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle donne les mêmes avantages et est attribuée sous les mêmes conditions.

  • Si vous avez plus de 60 ans, mais n’êtes pas concerné par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous pouvez solliciter la carte mobilité inclusion auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’APA au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la carte mobilité inclusion comportant les mentions invalidité et stationnement.
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’APA au titre du GIR 3 ou 4, vous devez impérativement transmettre le certificat médical ci-dessous rempli par votre médecin traitant.

Si vous avez déjà une carte d’invalidité ou de priorité en cours de validité, vous pouvez vous en servir jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

La carte CMI-Invalidité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux accordés sous certaines conditions.

La carte CMI-Priorité permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La carte CMI-Stationnement permet d’utiliser à titre gratuit, toutes les places de stationnement ouvertes au public, ainsi que les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet.

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement des places ouvertes au public, qui ne peut être inférieure à douze heures. Les parkings munis de bornes d’entrée et de sortie restent payantes.

La CMI peut être attribuée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif.

Si vous avez déjà une carte d’invalidité ou de priorité en cours de validité, vous pouvez vous en servir jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) se substitue progressivement aux anciennes cartes d’invalidité. Trois cas pour remplir un dossier de demande de CMI 

  • 1er cas pour les personnes qui ne sont pas concernées l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :

 

  • 2ème cas pour les personnes sollicitant l’allocation personnalisée d’autonomie pour la première fois :

- en téléchargeant le formulaire « Demande de CMI dans le cadre d’une première demande d’APA » ci-dessous. Vous l’imprimez et le complétez.
- ou en vous adressant à l’une des Maison des Solidarités du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Envoyer le formulaire de demande de CMI, ainsi que le formulaire de demande d’APA, complétés, datés et signés à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, service Instruction APA, 1 Boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse cedex 9.

  • 3ème cas pour les personnes déjà bénéficiaires de l’APA :

- en téléchargeant le formulaire « Demande de CMI pour les bénéficiaires de l’APA», ainsi que le certificat médical ci-dessous. Vous les imprimez et les complétez.
- ou en vous adressant à l’une des Maison des Solidarités du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Envoyer le formulaire de demande de CMI, ainsi que le formulaire de demande d’APA, complétés, datés et signés à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne, service Instruction APA, 1 Boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse cedex 9.

Page publiée le 02 février 2018 - vérifiée le 06 février 2018

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