Vous êtes ici

Décohabitation en milieu rural

Cette aide est destinée aux jeunes agriculteurs pour leur permettre de bénéficier d’un logement indépendant de leurs parents, soit par la construction de logement neuf soit par l’amélioration de logement existant.

Jeunes agriculteurs, âgés de moins de 35 ans (+ un an de service militaire), habitant en Haute-Garonne occupant ce logement au titre de résidence principale, soit :

  • propriétaires exclusifs du logement concerné
  • locataires dans le cas d’un fermage

Les demandeurs doivent être affiliés à la MSA et être à jour de leur cotisation aux organismes complémentaires

Une subvention destinée à financer :

  • la construction d’un logement neuf
  • l’aménagement en logement de locaux non conçus pour l’habitation
  • l’amélioration de logements existants
  • l’amélioration de logements acquis
  • l’agrandissement de logements existants par extension, surélévation, dotés d’accès indépendants

L’acquisition ou amélioration devra être réalisée sur le territoire de la commune, siège de l’exploitation ou à défaut d’une commune limitrophe de celle du domicile des parents.

Les montants : 
Le montant de la subvention pouvant être allouée représente au plus 10 à 30 % du coût HT, avec un maximum de 6 860 €.
Plafonds maximum de ressources :
1 adulte seul ou avec enfant 12 878 €
2 adultes 25 154 €
par personne mineure supplémentaire 4 426 €
par personne majeure supplémentaire 8 451 €

Les ressources prises en compte sont les revenus déclarés avant abattement de l’année N-2 de l’ensemble des personnes vivant au foyer, ou le forfait, le cas échéant. Pour les jeunes ménages ayant moins de 5 ans de vie commune, seul le revenu le plus élevé sera retenu dans le calcul du plafond de ressources.

La demande doit être envoyée au Conseil départemental (DAART) qui instruit le dossier et donne un avis.
La Commission permanente du Conseil départemental donnera un avis définitif.
La subvention n’est allouée qu’après la production des factures de travaux acquittées.
Chaque facture devra être établie au nom, prénom et adresse du demandeur. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître : nom et raison sociale du fournisseur, n° d’inscription au registre du commerce ou du répertoire des métiers, ainsi que la mention « payé en espèces ou par chèque n° ». Toute facture manuscrite devra être signée et tamponnée par le fournisseur avec la mention : « certifiée sincère et arrêtée à la somme de… (en lettres) … euros ».

La subvention n’est pas cumulable avec d’autres subventions ou prêts alloués par le Département, la Région ou l’État pour les mêmes travaux. 
Le Conseil départemental pourra effectuer à tout moment un contrôle sur place pour constater l’exécution des travaux.

Liste des pièces jointes à la demande :

  • Formulaire de demande complété
  • Règlement d’intervention paraphé page à page, daté et signé en dernière page.
  • Attestation d’affiliation à la MSA 31 pour l’année en cours
  • Justificatif d’adhésion Amexa ou Gamex
  • Avis d’imposition ou de non imposition de l’année N-2
  • RIB
  • Justificatif d’identité (CNI ou livret de famille) pour toutes les personnes vivant sous le même toit
  • Attestation notariée de propriété
  • Devis descriptif et estimatif des travaux et matériaux
  • Plan de situation (1/25 000)
  • Plan de masse et coupes détaillées et annexés aux documents d’urbanisme mentionnant la nature des matériaux et les côtes des structures
  • Volet paysager et note descriptive annexée
  • Copie du permis de construire accordé ou déclaration préalable faisant figurer la destination agricole du bâtiment
  • Plan du logement au 1/50 (avant et après travaux si rénovation)
  • Vu des façades

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016