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Devenir locataire d’un logement social

Comment rechercher un logement social en Haute-Garonne ? Pour en faire la demande, consulter les conditions d’accès. Saisissez votre demande en ligne sur le site dédié Imhoweb

  • Toute personne de nationalité française ou étrangère, en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile...).

  • Ses ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.


Pour permettre aux familles aux revenus modestes d’obtenir un logement à un prix abordable.

Pour effectuer une demande de logement social en Haute-Garonne.

  • Saisir votre demande en ligne via le site public de logement social Imhoweb, qui rassemble les bailleurs sociaux du département de la Haute-Garonne et leurs partenaires. Ce dispositif commun de gestion de la demande simplifie vos démarches d’accès au logement social.
  • Télécharger le dossier puis le déposer correctement rempli auprès de l’un des partenaires (bailleurs sociaux, CCAS…).

Dans tous les cas, joindre une copie :

  • de la pièce d’identité pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire) ;
  • du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire) ;
  • de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer.

Certaines demandes de logement peuvent être priorisées. 
Les critères de priorité suivants sont définis par la loi (sous conditions de ressources) :

  • personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
  • personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
  • personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple.

En Haute-Garonne, le délai moyen d’attente pour un logement social est de 36 mois. Passé ce délai, il faut saisir la commission mise en place par la loi DALO (Droit au logement opposable) :


2, rue Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex 9

Tél. 05 34 45 36 66
 

En cas d'annulation de la demande transmettre impérativement un courrier au bailleur social contacté. 

Page publiée le 27 juillet 2016 - vérifiée le 27 juillet 2016