Vous êtes ici

Être assistant-e maternel-le agréé-e au quotidien

Pour faciliter leurs échanges au quotidien avec le Conseil départemental les assistant-e-s maternel-le-s agréé-e-s peuvent utiliser des formulaires spécifiques pour la formation, le remboursement des frais, la réactualisation des informations personnelles dans la base de données…

Les assistantes maternel-le-s agréé-e-s 

Les assistant-e-s maternel-el-s agréé-e-s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle. Le fait de laisser un enfant seul ou à la garde d’une autre personne est un motif de retrait. 

 

Ces formulaires sont à la disposition des assistant-e-s maternel-le-s agréé-e-s pour communiquer ou échanger avec le service en charge du suivi ces agréments au Conseil départemental de la Haute-Garonne.  

  • Autoriser la diffusion de ses coordonnées personnelles sur le site haute-garonne.fr : télécharger le formulaire et l'envoyer après l'avoir  renseigné à def-serviceagrementassmat.assfam@cd31.fr
     
  • Signaler toute modification des informations fournies sur le document CERFA n°13394*03 lors de la demande d'agrément : déménagement, naissance, modification de la composition familiale, changement de numéro de téléphone… Pour réactualiser ses informations personnelles du fichier des assistantes maternelles, disponibles sur haute-Garonne.fr, télécharger le formulaire et l'envoyer après l'avoir renseigné à  def-serviceagrementassmat.assfam@cd31.fr
     
  • Demander le remboursement de frais de déplacement formation : télécharger le formulaire, l'envoyer par voie postale en deux exemplaires en joignant un RIB et une photocopie de fiche de salaire. 

    Courrier à adresser : Conseil départemental, Direction enfance et famille
    Direction adjointe Protection maternelle et infantile
    Service des assistants maternels-Service comptabilité-Porte C 331
    1 boulevard de la Marquette - 31090 Toulouse Cedex 09
     
  • Signaler la signature d'un premier contrat : compléter et renvoyer le coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (60 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail). Si la seconde partie de la formation obligatoire n'est pas effectuée, il ne sera pas possible de se présenter à l’épreuve EP1 du CAP petite enfance. La présentation à cette épreuve est une des conditions obligatoires pour le renouvellement de l'agrément. Télécharger, remplir et renvoyer le coupon-réponse de signature de premier contrat par mail def-serviceagrementassmat.assfam@cd31.f ou par voie postale :

    Conseil départemental, Direction enfance et famille
    Direction adjointe Protection maternelle et infantile
    Service des assistants maternels-Service comptabilité-Porte C 325
    1 boulevard de la Marquette - 31090 Toulouse Cedex 09
     
  • Signaler le départ ou l’arrivée d’un enfant (article R421-39 du CASF) : la fiche d'accueil est à télécharger et à compléter et à renvoyer à la Maison des solidarités de votre domicile.
     
  • Lettre à remettre aux parents : cette lettre est à télécharger et à remettre aux parents des enfants accueillis.
     
  • Arrêter la profession : il est absolument nécessaire d'en informer le service des assistant-e-s maternel-le-s. L'agrément ne pourra être abrogé que si le service dispose d’un courrier ou d’un mail du titulaire de l'agrément.
     

  • Obtenir un conseil, une information : concernant l'agrément, pour toute question relative à une extension, un déménagement, un dépassement de capacité d’accueil, un renouvellement, une formation, ou des conseils sur les pratiques professionnelles, contacter le service des agréments et la personne référente du dossier personnel.
    En cas de difficultés rencontrées avec un enfant, contacter la puéricultrice du secteur.

Page publiée le 18 octobre 2016 - vérifiée le 18 octobre 2016