Garanties d’emprunts pour le logement social

Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur du logement, le Conseil Départemental accorde sa garantie pour des emprunts liés à des opérations de construction de logements sociaux.

  • des personnes morales de droit public (offices HLM, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics de santé...)
  • des personnes morales de droit privé (sociétés anonymes d’HLM, sociétés d’économies mixtes, maisons de retraite, associations...).

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne peut accorder sa garantie pour des prêts relatifs à des opérations portant sur le logement social.

Les dossiers de garanties d’emprunts, dûment constitués, sont déposés à la Direction des Finances. Le Service du Budget, procède à un examen approfondi de ces documents. 

Ces dossiers sont présentés à la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Haute-Garonne qui est habilitée pour délibérer dans ce domaine.

Un principe de partition de la caution avec la commune d’implantation de l’opération est défini suivant la capacité financière de cette dernière. 

La quotité appliquée pour un emprunt garanti est généralement de 70 % étant précisé que le cautionnement est conjoint avec la collectivité co-garante.

En contrepartie de la garantie accordée, le Département se réserve 1/10e de logement.

Liste des pièces accompagnant la demande :

  • Courrier sollicitant la garantie comportant le montant, les quotités et la collectivité ou l’organisme co-garant
  • Statuts ou textes qui régissent l’établissement demandeur,
  • Liste des membres du Conseil d’Administration,
  • Délibération du Conseil d’Administration décidant de solliciter la garantie du Département,
  • Délibération de la (ou des) autre(s) collectivité(s) ou décision des autres organismes mentionnant le montant à hauteur duquel ils établissent leur garantie conjointe, dans l’hypothèse où ces délibérations, décisions ont été prises,
  • Notice explicative sur l’opération que doit financer l’emprunt,
  • Plan de financement de l’opération,
  • Devis descriptifs et estimatifs,
  • Accord de principe de l’établissement prêteur présentant les caractéristiques financières (taux, durée et tableau d’amortissement de l’emprunt) et proposant les quotités demandées aux différentes collectivités ou contrat de prêt signé par l’emprunteur et l’établissement bancaire
  • Modèle de délibération-type de l’établissement prêteur,
  • Décisions de subventions, s’il y a lieu,
  • Comptes et bilans des deux derniers exercices clos ainsi que, s’il y a lieu, le budget de l’année précédente et de l’année en cours,
  • Etat de la conservation des hypothèques mentionnant la liste des biens que possède l’organisme demandeur et les privilèges, qui éventuellement peuvent les grever.

Page publiée le 04 août 2016 - vérifiée le 04 août 2016