Soutien aux installations agricoles

Cette aide financière aux installations agricoles vise à encourager le développement du secteur agricole et à prévenir le dépeuplement des zones rurales. Ce dispositif est adossé au règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Les agriculteurs exploitant en Haute-Garonne, âgés de moins de 45 ans, sans condition de diplôme, qui ne bénéficient pas de la dotation jeune agriculteur.

Cette aide financière accompagne les agriculteurs dans une démarche de première installation.

La demande induit un engagement pour une durée de cinq ans. L’exploitation doit être créée depuis moins d’an an (date de l’affiliation définitive à la MSA). Le demandeur s’engage à accepter une formation et une démarche de suivi.

Un conseiller agricole de secteur rencontre le candidat pour préciser son projet, évaluer ses besoins et finaliser une étude technico économique de l’exploitation à cinq ans. 
Le dossier est finalisé sous la responsabilité du candidat et déposé à la DAART. En cas de dossier incomplet, un délai de six mois est accordé pour transmission des pièces demandées.

Le paiement est effectué en une seule fois, sur présentation d’une attestation de présence relative à la participation aux journées d’information, après avis de la Commission Permanente du Conseil départemental.

Montant de l’aide :

  • 7 500 euros (exploitant à titre principal)
  • 4 000 euros (exploitant à titre secondaire)
  • En cas d’installation progressive : 1re subvention de 4 000 euros et 2subvention de 3 500 euros.

Pièces du dossier à fournir :

  • Formulaire de demande
  • Etude technico-économique sur cinq ans
  • Pour les productions particulières une étude de marché
  • RIB du demandeur ou de la société
  • Règlement d’intervention paraphé sur chaque page
  • Justification INSEE de situation au répertoire SIREN
  • Dans le cas d’une société K BIS ou document attestant du lien entre le demandeur et la société
  • Photocopie de CNI ou de passeport
  • Attestation sur l’honneur des aides obtenues au titre des règlements de minimis au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice en cours
  • Avis d’imposition de l’année antérieure et les trois derniers bulletins de salaire
  • Le cas échéant, le récépissé de déclaration ou d’autorisation d’installation au titre des installations classées
  • Attestation de l’affiliation MSA en tant que chef d’exploitation

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016