Viticulture : lutte biotechnique contre le vers de la grappe

Pour maintenir la durabilité des exploitations et encourager les pratiques respectueuses de l’environnement, le Conseil départemental a instauré en octobre 2014 un nouveau dispositif d’aide pour les viticulteurs qui pratiquent une méthode biotechnique (par confusion sexuelle) pour lutter contre les vers ravageurs de la grappe (tordeuse de la grappe).

Les viticulteurs ayant des parcelles en Haute-Garonne. 
Sont exclus :

  • Les sociétés commerciales,
  • Les coopératives de négociants agricoles,
  • Les retraités agricoles,
  • Les CUMA.


Conditions de demande :

Les parcelles doivent être situées en Haute-Garonne, faire partie d’un « îlot confusé » et constituer une surface minimale de 5 ha. 
La surface totale de la parcelle du demandeur doit être au moins d’1 hectare.
Chaque viticulteur ne peut bénéficier que d’une seule demande par an.

L’aide, attribuée sous forme de subvention directe, est un forfait annuel de 50 €/ha appliqué à la totalité des surfaces éligibles.
Les services techniques du Conseil départemental définissent des îlots éligibles à l’aide ainsi qu’un plan de pose que devra appliquer le viticulteur. Les produits utilisés par le demandeur doivent être homologués.
Ce dispositif est adossé au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Cette mesure est valable jusqu’à la campagne 2017 incluse.

Le dossier est établi par le viticulteur qui peut bénéficier de l’appui technique d’un conseiller agricole du Conseil départemental.
Il devra être déposé au plus tard le 30 mai de l’année en cours au secteur agricole du Nord-Toulousain , 21 route de Villemur à Villaudric.

Le demandeur reçoit un accusé de réception attestant que le dossier est complet. Il ne vaut pas attribution de subvention.
Le dossier est instruit par la DAART, soumis à décision de la Commission permanente.

La décision finale est notifiée au demandeur. Le paiement de l’aide est conditionné à la fourniture de justificatifs : factures certifiées acquittées précisant le nom du produit utilisé, la quantité utilisée correspondant au plan de pose. La date des factures devra correspondre à la campagne viticole en cours (1er août de l’année précédente /31 juillet de l’année en cours). 
Les factures doivent être envoyées avant le 31 décembre de l’année en cours. 
Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois.

Pièces à fournir :

  • Formulaire de demande de subvention signé et complété, comprenant notamment un récapitulatif précisant les caractéristiques de chaque parcelle concernée par la pose de diffuseurs.
  • Cadastre viticole à jour
  • Plan de pose signé par le demandeur
  • Règlement d’intervention paraphé, daté et signé
  • Attestation sur l’honneur datée et signée des aides obtenues au titre des règlements de minimis (deux exercices fiscaux antérieurs et exercice en cours)
  • Attestation d’affiliation à la MSA de l’année en cours
  • RIB
  • Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN

Page publiée le 21 juillet 2016 - vérifiée le 21 juillet 2016