Décohabitation en milieu rural

Chapeau

Cette aide est destinée aux jeunes agriculteurs pour leur permettre de bénéficier d’un logement indépendant de leurs parents, soit par la construction de logement neuf soit par l’amélioration de logement existant.

Corps
Text

Jeunes agriculteurs, âgés de moins de 35 ans (+ un an de service militaire), habitant en Haute-Garonne occupant ce logement au titre de résidence principale, soit :

  • propriétaires exclusifs du logement concerné
  • locataires dans le cas d’un fermage

Les demandeurs doivent être affiliés à la MSA et être à jour de leur cotisation aux organismes complémentaires.

Text

Une subvention destinée à financer :

  • la construction d’un logement neuf
  • l’aménagement en logement de locaux non conçus pour l’habitation
  • l’amélioration de logements existants
  • l’amélioration de logements acquis
  • l’agrandissement de logements existants par extension, surélévation, dotés d’accès indépendants

L’acquisition ou amélioration devra être réalisée sur le territoire de la commune, siège de l’exploitation ou à défaut d’une commune limitrophe de celle du domicile des parents.

Les montants

Le montant de la subvention pouvant être allouée représente au plus 10 à 30 % du coût HT, avec un maximum de 6 860 €.
Plafonds maximum de ressources :
1 adulte seul ou avec enfant 12 878 €
2 adultes 25 154 €
par personne mineure supplémentaire 4 426 €
par personne majeure supplémentaire 8 451 €

Les ressources prises en compte sont les revenus déclarés avant abattement de l’année N-2 de l’ensemble des personnes vivant au foyer, ou le forfait, le cas échéant. Pour les jeunes ménages ayant moins de 5 ans de vie commune, seul le revenu le plus élevé sera retenu dans le calcul du plafond de ressources.

Le dossier

La demande doit être envoyée au Conseil départemental (DAART) qui instruit le dossier et donne un avis.
La Commission permanente du Conseil départemental donnera un avis définitif.
La subvention n’est allouée qu’après la production des factures de travaux acquittées.
Chaque facture devra être établie au nom, prénom et adresse du demandeur. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître : nom et raison sociale du fournisseur, n° d’inscription au registre du commerce ou du répertoire des métiers, ainsi que la mention « payé en espèces ou par chèque n° ». Toute facture manuscrite devra être signée et tamponnée par le fournisseur avec la mention : « certifiée sincère et arrêtée à la somme de… (en lettres) … euros ».

La subvention n’est pas cumulable avec d’autres subventions ou prêts alloués par le Département, la Région ou l’État pour les mêmes travaux. 
Le Conseil départemental pourra effectuer à tout moment un contrôle sur place pour constater l’exécution des travaux.

 

Pièces justificatives:

  • Justificatif INSEE de situation au répertoire SIREN,
  • Attestation sur l’honneur relative aux cofinancements,
  • Attestation d’affiliation à la MSA pour l’année en cours,
  • Devis,
  • Avis d’imposition N-2,
  • Attestation notariée de propriété,
  • Justificatif d’état civil des personnes vivant sous le même toit,
  • Plan de situation,
  • Plan de masse,
  • Plan du logement,
  • Vue des façades,
  • Copie du permis de construire.
Media document
Règlement d’intervention en matière de décohabitation en milieu rural, aux jeunes agriculteurs âgés de moins de 35 ans du 2 avril 2003
Texte

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE RÉFÉRENCE

Contacts et documents pratiques

Règlement d’intervention en matière de décohabitation en milieu rural, aux jeunes agriculteurs âgés de moins de 35 ans du 2 avril 2003