Le projet :
Le Conseil départemental, conformément à l’article L 121-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, met en œuvre les procédures d’aménagement foncier et a constitué pour cela, des Commissions Communales d’Aménagement Foncier (CCAF) réunissant élus, propriétaires fonciers, exploitants agricoles, représentants d’associations environnementales, représentants des collectivités locales et des services fiscaux… Ces commissions collégiales prennent toutes les décisions relatives aux projets d’aménagement.
Le présent projet consiste en la réorganisation du parcellaire de la Plaine maraichère dite des 15 sols à Blagnac afin de pérenniser une activité de maraichage sur le site et de favoriser l’installation de nouveaux maraichers.
Le regroupement d’unités agricoles avec des surfaces minimales d’exploitations viables permettrait de valoriser ce secteur maraîcher.
Les échanges amiables d’immeubles ruraux avec périmètre sont basés sur le volontariat. Les propriétaires fonciers concernés conservent maitrise de leur propriété puisque les échanges de parcelles nécessitent l’accord des parties concernées. Ces échanges seront exonérés de frais d’actes notariés et de géomètre (bornage simple).
Le projet de restructuration parcellaire, mis en œuvre par le Département, est co-financé par Toulouse-métropole et la commune de Blagnac.
Où en sommes-nous ?
La CDAF du 29 juin 2023 a adopté à l’unanimité le plan des échanges, validé par la CCAF du 8 mars 2023, et mis à jour pour tenir compte des modifications demandées.
Chaque propriétaire concerné par un échange a été notifié par courrier de la décision de la CDAF.
Ce plan permet d’évaluer les effets positifs de l’aménagement : en effet, 30 % de la surface du périmètre de 133 hectares a été réaménagée et optimisée sans frais de notaire et de géomètre, par le biais de 22 échanges amiables qui concernent un total 186 parcelles. Les propriétaires concernés ont ainsi eu l’opportunité d’optimiser et de valoriser leur patrimoine foncier agricole, sans frais d’actes notariés ou de géomètre.
Pour équilibrer les surfaces échangées, certaines parcelles ont été divisées en juillet 2023.
Suite à la signature des procès-verbaux des bornages, le plan définitif a été déposé au service du Cadastre
Le 24 janvier 2024, le procès-verbal des échanges a été déposé au Service de la Publicité Foncière et l’opération d’Echanges sur la Plaine des 15 Sols a été officiellement clôturée.
Le plan des échanges avant/après est disponible ci-dessous :