Inventaire cartographique des zones humides

Conseils pratiques d'utilisation

Finalisé en 2016, cet inventaire a été réalisé selon la méthodologie commune du bassin Adour Garonne. Non exhaustif et non réglementaire, il a permis de répertorier en Haute-Garonne, pour mieux les protéger, près de 4 500 hectares de zones humides, des espaces naturels remarquables entre terre et eau.  

Cet inventaire a pour but de porter à la connaissance des élus locaux, des porteurs de projets (propriétaires ou gestionnaires de zones humides, agriculteurs... ) mais également du grand public, la présence de zones humides le plus en amont possible d’un projet susceptible d’impacter ces espaces naturels fragiles à protéger. Cette démarche d'information dès la phase de conception du projet, y compris au niveau de la planification territoriale, favorise l’évitement des impacts négatifs sur les zones humides.

L’identification et la délimitation technique des zones humides se fait selon le critère « végétation hygrophile ». Lorsque le critère végétation ne permet pas une identification certaine d’une zone humide, des sondages pédologiques sont alors réalisés pour confirmation.

Ces données ne sont pas exhaustives et sont amenées à évoluer, compte tenu des critères utilisés  :

  • une taille minimale pour la reconnaissance d’une zone humide, fixée à 1000 m²,
  • des visites de terrain réalisées uniquement sur les zones humides potentielles, identifiées lors de la phase de pré-inventaire sur la base de la photo-interprétation,
  • l’activation très limitée du critère pédologique.

Comment l’utiliser ?

Cet inventaire doit être utilisé comme un document d’alerte sur la présence de zones humides dans le cadre de tout projet susceptible d’impacter ces milieux. 

En référence au SDAGE Adour-Garonne, Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, les inventaires de zones humides disponibles doivent être pris en compte par les documents de planification dans le domaine de l’eau, les documents d’urbanisme et par les dossiers de projets d’ouvrages ou d’aménagement. Cela ne dispense pas de réaliser des inventaires zones humides plus précis dans le cadre des dossiers et documents précités

Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme

Conformément au code de l'urbanisme, les SCoT (schémas de cohérence territoriale) et les PLU (Plans locaux d'urbanisme) fixent les objectifs de protection et de mise en valeur des espaces naturels, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de ces documents, l'inventaire des zones humides du Département peut apporter des éléments clés dans la réflexion et dans les choix d'outils de préservation. Ainsi, les données de l'inventaire pourront enrichir le volet environnemental du diagnostic de ces documents d’urbanisme dit « Etat initial de l'environnement », mais également, pour le SCOT, le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) .
Pour le PLU, la prise en compte des zones humides inventoriées pourra se traduire au travers des OPA (Orientations d'aménagement et de programmation) et du règlement graphique et écrit.

Dans le cadre de projets soumis à la Loi sur l'eau (installation, ouvrage, travaux, activité) ou à la réglementation des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les données issues de l’inventaire peuvent servir d'alerte et de support méthodologique mais sont insuffisantes à elles seules pour la constitution du dossier de demande dans le cas d'altération, de modification, d'assèchement, de destruction ou de remblaiement d'une zone humide.

La consultation de l’inventaire départemental n’exonère donc pas un porteur de projet de vérifier le statut de son terrain au regard de la réglementation sur les zones humides (même si les parcelles concernées ne sont pas répertoriées dans l’inventaire) et de préciser les contours de la zone si celle-ci apparaît à l’inventaire.

Cette vérification doit faire l’objet d’une étude de caractérisation et de délimitation réalisée in situ conformément aux protocoles définis par les textes (arrêté national délimitation zones humides du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d’application du 18 janvier 2010).
Dans tous les cas, il convient de se référer au guide régional Zones humides en Midi-Pyrénées : déclinaison de la doctrine nationale relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel 1 édité par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) pour la constitution des dossiers soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) ou soumis à une procédure d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L511-1 du même code.

 

Page publiée le 03 février 2017 - vérifiée le 03 février 2017

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