Précarité énergétique

La précarité énergétique a été définie dans la loi du12 juillet 2010 dite « Grenelle II ». Selon cette loi, on considère qu’« est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

Plusieurs éléments permettent de qualifier la précarité énergétique et notamment :

• le taux d’effort énergétique : selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), il s’agit des ménages qui consacrent plus de 8 % de leurs revenus aux factures énergétiques domestiques ;
• le ressenti du froid : on parle des ménages qui, malgré le chauffage de leur logement, continuent à avoir froid chez eux. 

Selon le médiateur national de l’énergie, 14 % des ménages ont eu froid chez eux durant l’hiver 2019-2020 et, selon d’ONPE, plus d’un Français sur cinq est touché par la précarité énergétique.

Via son Fonds de solidarité au logement, le Département apporte une aide financière aux ménages haut-garonnais en difficulté notamment pour payer leurs factures d’énergie.

Face à l’explosion des prix de l’énergie, le Conseil départemental a décidé d’augmenter le plafond de ressources pour solliciter une aide financière liée à un impayé d’électricité ou de gaz. Cette décision s’est basée sur le niveau actuel du seuil de pauvreté pour une personne.

Cette mesure est en vigueur jusqu’au 30 avril 2023.

Depuis novembre 2022, le Conseil départemental a mis à disposition près de 600 kits précarité énergétique aux habitants haut-garonnais en situation de précarité énergétique et accompagnés par les Maisons des Solidarités

Chaque kit se compose d’une ampoule led, d’un thermomètre d’intérieur, d’une multiprise avec interrupteur, d’un mousseur pour limiter la quantité d’eau distribuée et d’un flyer éco gestes. 

En complément des kits, des visites à domicile seront proposées aux publics en situation de précarité énergétique.

Objectif de la visite : le diagnostic des équipements présents, un premier échange sur les habitudes de consommation d’énergie et la diffusion de messages de prévention pour faciliter l’appropriation des éco gestes grâce au kit anti-gaspillage énergétique.

En partenariat avec l’association Consommation Logement et Cadre de Vie 31 – (CLCV), des ateliers mobiles énergie sont régulièrement organisés dans les Maisons des Solidarités pour sensibiliser les ménages aux éco-gestes permettant de diminuer sa facture ou encore fabriquer ses produits ménagers.

Le Plan départemental prévoit le renforcement des aides départementales aux propriétaires occupants privés pour les travaux de rénovation énergétique globale. 

La volonté du Département a été d’adapter ses interventions pour apporter un taux global de financements publics harmonisé et particulièrement incitatif. Cette aide s’adresse à tous les propriétaires occupants privés de Haute-Garonne aux ressources modestes ou très modestes au sens de l’ANAH, et qui s’engagent dans une rénovation globale éligible aux aides nationales « MaPrimeRénov’ Sérénité ». 

Depuis le1er janvier 2023, ces projets sont financés, au minimum, à 75% de leur coût HT pour les propriétaires occupants très modestes, et à 50% pour les modestes (total subventions ANAH + CD31 + délégataire des aides à la pierre hors territoire de compétence CD).

De plus, le Département finance, sur son territoire de délégation des aides à la pierre, 70% des frais HT d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) aux copropriétés qui s’engagent dans un programme de rénovation éligible aux aides collectives de l’ANAH en copropriétés, lorsque ces frais d’AMO ne sont pas déjà pris en charge dans le cadre d’une opération programmée.