Comment réhabiliter un logement dégradé ?

En particulier, un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée,
• la santé des locataires est préservée,
• les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…,
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante, 
• il est exempt de nuisibles ou parasites. 
• A partir du 1^er janvier 2023, la consommation énergétique du logement devra être inférieure à 450 kWh/m²/an, et au 1^er janvier 2028, ce sont tous les logements dont l’étiquette énergétique est classée F ou G qui ne pourront plus être mis en location 

En cas de non-décence avérée, la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut conserver le montant de l’allocation logement pendant un délai de 18 mois.

Si vous souhaitez réaliser une rénovation globale d’un logement locatif (économies d’énergie, travaux lourds pour remettre en location des logements dégradés, projets de transformation de locaux en logements…), sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier partout en Haute-Garonne de dispositifs territoriaux d’amélioration de l’Habitat qui vous permettent de bénéficier d’un accompagnement global indépendant et totalement gratuit par des experts de la rénovation, incluant :

• La visite du logement et la réalisation d’un diagnostic technique complet 
• L’aide à la définition du projet de rénovation le plus adapté ; éventuellement l’aide à la consultation des entreprises 
• Le montage des dossiers de demandes de subvention et le suivi de votre dossier jusqu’à la finalisation des travaux 
• Des conseils personnalisés pour déterminer le meilleur scenario d’amortissement de votre investissement locatif (niveaux de loyers maximum en fonction de la localisation du logement, estimation des avantages fiscaux éligibles, possibilités de recourir à un organisme agréé d’intermédiation locative pour sécuriser votre projet…)

Le montant des aides existantes peut représenter entre 25 et 60% du coût total des travaux, sans condition de ressources pour le propriétaire bailleur. 

En contrepartie, celui-ci devra conventionner son logement pendant 6 ans avec l’ANAH, c’est-à-dire respecter certains plafonds de loyers et louer son logement à un ménage aux ressources modestes, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Pour effectuer une demande et être mis en relation avec l’opérateur compétent sur le secteur où se trouve votre logement locatif, les démarches s’effectuent en ligne :

⚠️ Attention, vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir déposé un dossier complet !

En confiant son bien en mandat de gestion ou en location/sous location auprès d’une association agréée par l’État en intermédiation locative (IML) et en gestion locative sociale, le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux aux taux maximum (jusqu’à 65% de réduction d’impôts sur les revenus fonciers). Cette solution apporte une double sécurisation :

• Pour le bailleur : le suivi rapproché du compte locatif et l’accompagnement budgétaire possible auprès des locataires en difficulté diminuent considérablement le risque d’impayés. L’accompagnement proposé pour l’appropriation du logement et le bon usage de ses équipements est également un gage d’entretien correct du bien par le locataire. Certains organismes proposent en outre différents dispositifs d’assurance contre les loyers impayés et/ou la dégradation du logement ; 
• Pour le locataire : la gestion locative adaptée pratiquée par ces organismes sécurise l’accès et le maintien dans le logement de publics qui pouvaient en avoir été éloignés durant leur parcours de vie, ce qui doit permettre que le développement d’une nouvelle offre locative privée abordable profite effectivement, et durablement, aux publics qui en ont le plus besoin.