Comment réhabiliter un logement dégradé ?

En particulier, un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée,
• la santé des locataires est préservée,
• les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…,
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante, 
• il est exempt de nuisibles ou parasites. 

En cas de non-décence avérée, la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) peut conserver le montant de l’allocation logement pendant un délai de 18 mois.

Si vous souhaitez réaliser une rénovation globale d’un logement locatif (économies d’énergie, travaux lourds pour remettre en location des logements dégradés, projets de transformation de locaux en logements…), sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier partout en Haute-Garonne de dispositifs territoriaux d’amélioration de l’Habitat qui vous permettent de bénéficier d’un accompagnement global indépendant et totalement gratuit par des experts de la rénovation, incluant :

• La visite du logement et la réalisation d’un diagnostic technique complet 
• L’aide à la définition du projet de rénovation le plus adapté ; éventuellement l’aide à la consultation des entreprises 
• Le montage des dossiers de demandes de subvention et le suivi de votre dossier jusqu’à la finalisation des travaux 
• Des conseils personnalisés pour déterminer le meilleur scenario d’amortissement de votre investissement locatif (niveaux de loyers maximum en fonction de la localisation du logement, estimation des avantages fiscaux éligibles, possibilités de recourir à un organisme agréé d’intermédiation locative pour sécuriser votre projet…)

En contrepartie, celui-ci devra conventionner son logement pendant 6 ans avec l’ANAH, c’est-à-dire respecter certains plafonds de loyers et louer son logement à un ménage aux ressources modestes, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre conseiller France Rénov' local : France Rénov'

⚠️ Attention, vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir déposé un dossier complet !

En tant que propriétaire bailleur, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :

• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• Ne pas dépasser un montant maximal de loyer ;
• Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
• Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;
• Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G. 

Il existe 3 niveaux possibles de convention correspondant à des plafonds de loyers et de ressources des locataires à finalité plus ou moins sociale. Plus le niveau de loyer est bas et réservé à des ménages à faible ressources, plus la perte de revenus locatifs correspondante sera compensée par un avantage fiscal important : c’est ce que l’on appelle le dispositif « Loc’Avantage ».