Aménagement foncier

Depuis 2005, le Conseil départemental de la Haute-Garonne est responsable de la mise en œuvre des opérations d’aménagement foncier rural. Cette compétence lui a été confiée par la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (LDTR).

Elle repose sur une démarche concertée avec les acteurs locaux, et permet de concilier activité agricole, projets communaux, préservation des paysages et valorisation de l’espace rural.

Le conseil départemental de la Haute-Garonne développe deux outils particuliers, codifiés au Code Rural et de la Pêche Maritime : 

• les AFAFE (Aménagement Foncier Agricole Forestier Environnemental)
• les ECIR (Echanges et Cessions d’Immeubles Ruraux avec ou sans périmètre)

Ce sont des outils d’organisation et de restructuration des propriétés agricoles et forestières. Ils permettent d’adapter le parcellaire aux besoins actuels des exploitants, des communes et des territoires, tout en intégrant des objectifs environnementaux, paysagers et de développement local.

L’aménagement foncier est une démarche collective. Sa réussite repose sur la participation de tous les acteurs à différentes étapes : propriétaires, exploitants agricoles, élus, habitants… Les principaux acteurs sont :

• Le Département, qui pilote, finance et encadre les opérations ;
• Les communes, sur lesquelles est situé le territoire concerné ;
• Les propriétaires et exploitants agricoles, directement concernés ;
• Les commissions d’aménagement foncier : commissions communales d’aménagement foncier (CCAF), commissions intercommunales d’aménagement foncier (CIAF), commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), qui prennent les décisions à chaque étape;
• Les géomètres, bureaux d’études et services de l’État, qui apportent leur expertise.

Depuis 2005, le Département a mené 5 opérations d’AFAFE et 1 opération d’ECIR avec périmètre.

◊ L’AFAFE : un outil moderne et transversal

L’aménagement foncier ne se limite plus à la redistribution des terres agricoles, autrefois appelée « remembrement ». Il s’agit aujourd’hui de véritables projets d’aménagement de l’espace rural, pensés dans une logique durable et concertée. Des travaux connexes complètent la procédure (création de fossés, chemins, plantations de haies…).

Une opération d’aménagement foncier vise à :

• Améliorer les conditions de travail des agriculteurs et restructurer un parcellaire morcelé et difficile à exploiter,
• faciliter et accompagner un projet de territoire (création de chemins, gestion de l’eau, valorisation des paysages…),
• compenser les effets d’un projet d’infrastructure (autoroute, ligne ferroviaire…),
• préserver ou restaurer les milieux naturels.

Le Département peut engager une opération :

• à la demande d’une ou plusieurs communes,
• lorsque des infrastructures publiques (routes, voies ferrées, etc.) ont un impact sur les exploitations agricoles.

◊ LES ECIR avec périmètre : 

Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ou forestiers avec périmètre, permettent une modification limitée des parcelles sur la base du volontariat. Les échanges amiables de parcelles agricoles ou boisées sont réalisés entre les propriétaires volontaires de manière équilibrée en surface ou en valeur vénale.

Les objectifs de cette procédure : 

• améliorer et optimiser les structures et les conditions d’exploitation existantes,
• contribuer au maintien des espaces et des activités agricoles et sylvicoles,
• mettre en valeur les espaces naturels ruraux,
• réorganiser les parcelles pour améliorer les conditions d’exploitation et de desserte des propriétés agricoles ou forestières pour en améliorer la viabilité économique,
• contribuer à la création de réserves foncières pour la réalisation de projets communaux et intercommunaux.

Les projets d’échanges établis par les propriétaires et le géomètre-expert sont validés par la CCAF. Les frais de procédure sont financés entièrement par le Département.

◊ LES ECIR hors périmètre :

Les échanges amiables d’immeubles ruraux hors périmètre sont un dispositif d’échanges de parcelles entre deux ou plusieurs propriétaires agricoles et font l’objet d’un règlement départemental spécifique :