Appels à projets

Appels à projets sociaux et médico-sociaux en cours

 

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l'autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « Loi HPST »), a rénové le dispositif en introduisant une procédure d’appels à projets pour autoriser la création, l’extension ou la transformation des structures qui font appel à des financements publics définies par le code de l’action sociale et des familles (Article L312-1 du CASF).

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.

 

Secteur Enfance et Famille

 

Compétence du Conseil départemental

Pas d'appel à projets en cours 

Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'Agence Régionale de Santé

 

• Mise en place de maraudes mixtes Etat / Conseil départemental / Toulouse Métropole, spécialisées dans la protection de l’enfance sur le territoire de Toulouse Métropole
  Le démarrage de I’action est prévu au 1°‘décembre 2019, pour une durée de 2 ans (et non 3), soit une cloture des actions au 30 novembre 2021.
  
  Dans le cadre de la convention signée avec I’Etat pour la mise en oeuvre de la stratégie de prevention et de lutte contre la pauvreté 2019, le Conseil départemental s’est engage au titre de la protection de l’enfance à mettre en oeuvre par voie de subvention, une maraude mixte, destinée à Ia rencontre des personnes vulnérables avec enfants dans la rue, les squats et les bidonvilles, afin de les repérer, d’évaluer leur situation sociale et leur proposer un accompagnement voire une orientation adaptée a leur situation.
  
  Cette action sera cofinancée pour tiers par I’Etat, tiers par le Département et tiers par Toulouse Métropole.
  
  
  La demande de concours est obligatoirement à compléter et à déposer en format dématérialisé sur l'adresse mail : solidarites.enfancefamille@cd31.fr (cf le cahier des charges)
  
  
  Date de lancement de l'appel à projets : le 16/10/2019
  Date limite de dépôts  des projets : le 06/11/2019

 

Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'État 

 Pas d'appel à projets en cours

 

Secteur Personnes âgées

Compétence du Conseil départemental

 

Avis d’appel à projets

• Annexe 1 : cahier des charges
• Annexe 2 : grille d’évaluation
• Annexe 3 : composition du dossier de candidature
• Annexe 4 : carte des résidences autonomie en Haute-Garonne

peuvent être demandés :

• soit par courriel à l’adresse suivante : DPTI-PAPH-AmenagementTerritorial@cd31.fr
• soit par courrier, ou retiré à l’adresse suivante :
  • Conseil départemental de la Haute-Garonne
  • Direction des Politiques Territoriales et Infrastructures
  • Service Aménagement Territorial (Bâtiment C - 4ème étage)
  • 1, boulevard de la Marquette
  • 31090 Toulouse Cedex 9 

Télécharger l’avis d’appel à projets (document PDF : Avis AAP RA 2019)

 

 

Avis d’appel à initiatives pour le plan d’actions 2020 de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte d’Autonomie (CFPPA).
Date limite de réception des candidatures : 17 décembre 2019 à 16:45

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne lance un appel à initiatives en vue de la mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant sur le territoire de la Haute-Garonne et de leurs aidants.

Cadre juridique : la loi n°2015-1775 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit dans chaque département la mise en place d’une Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Instance de coordination institutionnelle, la Conférence des financeurs a pour mission de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte d’autonomie.

A cet effet, il lui appartient d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.

Objet de l’appel à initiatives : mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant sur le territoire de la Haute-Garonne et de leurs aidants.

Candidatures

Documents constitutifs de la candidature :

• le dossier de candidature (ensemble des documents joints au cahier des charges à télécharger sur le site), dûment complété, daté et signé
• les pièces à joindre au dossier de candidature (liste précisée page 9 du cahier des charges)

Retour des dossiers de candidatures :

Le dossier de candidature est à adresser, en deux exemplaires, à savoir une version papier et une version dématérialisée, au Conseil départemental de la Haute-Garonne par courriel, courrier et/ou remise en main propre.

Doivent impérativement figurer sur l’enveloppe les mentions suivantes :

• « CFPPA 31 / A.A.I  2020 »
• « Candidat : (nom et adresse)»
• « NE PAS OUVRIR par le service Courrier du Conseil départemental »

 

Date limite de réception des candidatures : les candidatures doivent parvenir au plus tard le 17 décembre  2019 à 16:45.

Téléchargements

• CFPPA 31 – appel à initiatives 2020
• CFPPA 31 – fiche de présentation du candidat
• CFPPA 31 – dossier de réponse
• CFPPA 31 – budget prévisionnel
• CFPPA 31 – déclaration sur l’honneur
• CFPPA 31 – fiche bilan

 

Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'Agence Régionale de Santé

Pas d'appel à projets en cours

 

Secteur Personnes Handicapées

Compétence du Conseil Départemental

Pas d'appel à projets en cours

Compétence conjointe du Conseil Départemental et de l'Agence Régionale de Santé

Pas d'appel à projets en cours

 

Secteur Personnes et Familles en difficultés sociales

Pas d'appel à projets en cours

 

Secteur Insertion
 

La mise en œuvre de la politique départementale d’insertion du Conseil départemental de la Haute-Garonne s’appuie notamment sur des appels à projets. Ces projets sont destinés au développement d'actions nouvelles en faveur de l'insertion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (RSA). Ils s'inscrivent dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI). Ces appels à projets peuvent ponctuellement, le cas échéant, associer le Fonds Social Européen (FSE) lorsqu’il s’agit d’accompagnement professionnel.

Pas d'appel à projets en cours

 

 

Commission de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux

Désormais, la ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel - Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets délivrent - une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation.