Appels à projets sociaux et médico-sociaux en cours

Appels à projet
Chapeau

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l'autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

Corps

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « Loi HPST »), a rénové le dispositif en introduisant une procédure d’appels à projets pour autoriser la création, l’extension ou la transformation des structures qui font appel à des financements publics définies par le code de l’action sociale et des familles (Article L312-1 du CASF).

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.

Commission de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux

Désormais, la ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel - Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets délivrent - une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation.

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Avis d'appel à candidatures Conseil départementaI-2020-02
Annexe 1 : Dossier de candidature
Annexe 2 : Procédure de designation
Annexe 3 : Fonctionnement de Ia Commission d'lnformation et de Sélection d'Appel Projets

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations de personnes et de familles en difficultés sociales pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Avis d'appel à candidatures Conseil départemental-2020-03
Annexe 1 : dossier de candidature
Annexe 2 : procédure de désignation
Annexe 3 : fonctionnement de la commission

Secteur Enfance et Famille

Objet : la création de 3 structures expérimentales reparties sur le territoire départemental pour l’accueil relais d’enfants de 0 à 18 ans relevant de situations complexes
 
Date limite de réception des candidatures : 2 février 2022 à 16:45
 
Les documents relatifs à cet appel à projets

  • ​Avis d’appel à projets
  • ​Annexe 1 : cahier des charges
  • ​Annexe 2 : grille d’évaluation
  • ​Annexe 3 : composition du dossier de candidature

peuvent être demandés  par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

L’avis d’appel à projets est consultable sur le site du conseil départemental.

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Appel à projet pour la création de 3 structures expérimentales reparties sur le territoire départemental

Secteur Personnes âgées

Objet : Appel à projets visant à la sélection de 4 projets de résidences autonomie pour personnes âgées sur 19 cantons du département de la Haute-Garonne

Information complémentaire : la modification du cahier des charges porte sur l’intégration du canton de Saint-Gaudens qui fait parti de la liste des 19 cantons.

Date limite de réception des candidatures : 17 Janvier 2022 à 16H45

Les documents relatifs à cet appel à projets :

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : cahier des charges
  • Annexe 2 : grille d’évaluation
  • Annexe 3 : composition du dossier de candidature

peuvent être demandés  par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

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Avis modificatif - Avis d’appel à projets visant à la sélection de 4 projets de résidences autonomie pour personnes âgées sur 19 cantons

Objet : Avis d’appel à initiatives pour le plan d’actions 2022 de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte d’Autonomie (CFPPA) – Actions de prévention en faveur des personnes vivant à domicile

Date limite de réception des candidatures : 09 février 2022 à 16h45. 

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne lance un appel à initiatives en vue de la mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant sur le territoire de la Haute-Garonne.

Cadre juridique : la loi n°2015-1775 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit dans chaque département la mise en place d’une Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Instance de coordination institutionnelle, la Conférence des financeurs a pour mission de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte d’autonomie.

A cet effet, il lui appartient d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.

Objet de l’appel à initiatives : mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant sur le territoire de la Haute-Garonne.

Candidatures

Documents constitutifs de la candidature :

  • Le dossier de candidature pour le renouvellement d’un projet ou le dossier de candidature pour un nouveau projet (à télécharger sur le site), dûment complété, daté et signé
  • Les pièces à joindre au dossier de candidature (liste précisée page 9 du cahier des charges)

Retour des dossiers de candidatures :

Le dossier de candidature est à adresser, en deux exemplaires, à savoir une version papier et une version dématérialisée, au Conseil départemental de la Haute-Garonne par courriel, courrier et/ou remise en main propre.

Doivent impérativement figurer sur l’enveloppe les mentions suivantes :

  • « CFPPA 31 / A.A.I Prévention à domicile 2022 »
  • « Candidat : (nom et adresse) »
  • « NE PAS OUVRIR par le service Courrier du Conseil départemental »

Date limite de réception des candidatures : les candidatures doivent parvenir au plus tard le 09 février 2022 à 16h45.

Téléchargements 

Objet : Avis d’appel à initiatives pour le plan d’actions 2022 de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte d’Autonomie (CFPPA) – Actions de prévention en faveur des aidants

Date limite de réception des candidatures : 09 février 2022 à 16h45. 

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne lance un appel à initiatives en vue de la mise en œuvre d’actions collectives d’information/initiation, de formation et de soutien psychosocial au bénéfice des proches aidants de personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, résidant à domicile sur le territoire de la Haute-Garonne.

Cadre juridique : la loi n°2015-1775 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit dans chaque département la mise en place d’une Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Instance de coordination institutionnelle, la Conférence des financeurs a pour mission de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte d’autonomie.

À cet effet, il lui appartient d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.

Objet de l’appel à initiatives : mise en œuvre d’actions collectives d’information/initiation, de formation et de soutien psychosocial au bénéfice des proches aidants de personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, résidant à domicile sur le territoire de la Haute-Garonne.

Candidatures

Documents constitutifs de la candidature :

  • Le dossier de candidature pour le renouvellement d’un projet ou le dossier de candidature pour un nouveau projet (à télécharger sur le site), dûment complété, daté et signé
  • Les pièces à joindre au dossier de candidature (liste précisée page 11 du cahier des charges)

Retour des dossiers de candidatures :

Le dossier de candidature est à adresser, en deux exemplaires, à savoir une version papier et une version dématérialisée, au Conseil départemental de la Haute-Garonne par courriel, courrier et/ou remise en main propre.

Doivent impérativement figurer sur l’enveloppe les mentions suivantes :

  • « CFPPA 31 / A.A.I Aidants 2022 »
  • « Candidat : (nom et adresse) »
  • « NE PAS OUVRIR par le service Courrier du Conseil départemental »

Date limite de réception des candidatures : les candidatures doivent parvenir au plus tard le 09 février 2022 à 16h45.

Téléchargements 

Secteur Personnes Handicapées

Pas d'appel à projets en cours.

Objet : appel à candidatures conjoint pour la création d’une offre diversifiée d’accueil et d’accompagnement pour les adultes présentant des Troubles du spectre de l’autisme (TSA) comprenant :

  • 10 places d’accueil de jour en Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) ;
  • 20 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes en Situation de Handicap (SAMSAH) ;
  • Un Pôle de de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) sous la compétence de l’ARS Occitanie.

Date limite de réception des candidatures : 15 mars 2022 à 16 :45

La réponse à l’appel à candidatures devra intégrer le dossier mentionné dans l’avis d’appel à candidatures (point 4.2) ainsi que le dossier de demande de modification d’autorisation type, dont le modèle est également téléchargeable.

Avis d'appel à candidatures médico-social n°2021-ARS/CD-31-PH-01
Annexe 1 à l'appel à candidatures médico-social n°2021-ARS/CD-31-PH-01 : cahier des charges
Demande de modification d'autorisation des établissements et services médico-sociaux - Dossier Unique - Secteur Handicap

Secteur Personnes et Familles en difficultés sociales

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, cofinancé par l'État, le Conseil départemental lance un appel à projet pour l'accompagnement au déploiement du premier accueil social inconditionnel de proximité.

Date de lancement de l'appel à projets : le 02 / 08 / 2021
Date limite de dépôt des projets : le 30 / 09 / 2021

Pour tout complément d’information et assistance, les porteurs de projet sont invités à se rapprocher des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne,Direction de l’Ingénierie et du Pilotage des Solidarités
Mail. : projets-solidarités@cd31.fr
Tel. : 05.34.33.13.75 ou 05.34.33.49.19

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Accompagnement au déploiement du premier accueil social inconditionnel de proximité

Secteur Insertion

La mise en œuvre de la politique d’insertion du Conseil départemental de la Haute-Garonne s’appuie notamment sur des appels à projets. Ces projets sont destinés au développement d'actions nouvelles en faveur de l'insertion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (RSA). Ils s'inscrivent dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI). Ces appels à projets peuvent ponctuellement, le cas échéant, associer le Fonds Social Européen (FSE)lorsqu’il s’agit d’accompagnement professionnel.

Pas d'appel à projets en cours.