Appels à projets

Appels à projets sociaux et médico-sociaux en cours

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l'autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « Loi HPST »), a rénové le dispositif en introduisant une procédure d’appels à projets pour autoriser la création, l’extension ou la transformation des structures qui font appel à des financements publics définies par le code de l’action sociale et des familles (Article L312-1 du CASF).

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.

Secteur Enfance et Famille

Compétence du Conseil départemental

Pas d'appel à projets en cours

Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'Agence Régionale de Santé

Mise en place de maraudes mixtes Etat / Conseil départemental / Toulouse Métropole, spécialisées dans la protection de l’enfance sur le territoire de Toulouse Métropole
Le démarrage de I’action est prévu au 1°‘décembre 2019, pour une durée de 2 ans (et non 3), soit une cloture des actions au 30 novembre 2021.

Dans le cadre de la convention signée avec I’Etat pour la mise en oeuvre de la stratégie de prevention et de lutte contre la pauvreté 2019, le Conseil départemental s’est engage au titre de la protection de l’enfance à mettre en oeuvre par voie de subvention, une maraude mixte, destinée à Ia rencontre des personnes vulnérables avec enfants dans la rue, les squats et les bidonvilles, afin de les repérer, d’évaluer leur situation sociale et leur proposer un accompagnement voire une orientation adaptée a leur situation.

Cette action sera cofinancée pour tiers par I’Etat, tiers par le Département et tiers par Toulouse Métropole.

La demande de concours est obligatoirement à compléter et à déposer en format dématérialisé sur l'adresse mail : solidarites.enfancefamille@cd31.fr (cf le cahier des charges)

Date de lancement de l'appel à projets : le 16/10/2019
Date limite de dépôts des projets : le 06/11/2019

Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'État

Pas d'appel à projets en cours

Secteur Personnes âgées

Compétence du Conseil départemental

Pas d'appel à projets en cours

Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'Agence Régionale de Santé

Avis d’appel à initiatives 2020
Date limite de réception des candidatures : 10 mars 2020 à 12:00

La Conférence des financeurs du département de la Haute-Garonne et l’ARS Occitanie lancent conjointement un appel à projets départemental pour la mise en place d’un programme territorial d’actions en faveur de la prévention de la perte d’autonomie en Ehpad.

Le programme local de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad se définit comme la planification et la mise en œuvre d’actions répondant à des besoins identifiés chez les résidents. Ce programme s’articule autour des finalités de prévention définies dans l’instruction N°DGCS/3A/CNSA/2018/156 du 25 juin 2018 (santé bucco-dentaire, repérage précoce de la perte d’autonomie, activité physique adaptée, diététique et prévention des chutes).

Pour favoriser un engagement durable des équipes dans la prévention, les Ehpad devront développer des programmes d’actions collectives destinées aux résidents, ouvertes aux personnes âgées à domicile le cas échéant, et des actions de formation à destination des personnels.

Les programmes d’actions seront construits sur une durée cible de 12 mois.

Objet de l’appel à initiatives : mise en place d’un programme territorial d'actions en faveur de la prévention de la perte d'autonomie en EHPAD en Haute-Garonne.
Candidatures

Documents constitutifs de la candidature :

le dossier de réponse (document joint au cahier des charges à télécharger sur le site), dûment complété, daté et signé
les pièces à joindre au dossier de candidature (liste précisée dans le cahier des charges)

Retour des dossiers de candidatures :

Le dossier de candidature est à adresser obligatoirement au Conseil départemental de la Haute-Garonne (Secrétariat de la Conférence des Financeurs 31) et à l’ARS Occitanie par courriel aux adresses suivantes :
DPTI-PAPH-AmenagementTerritorial@cd31.fr
ars-oc-dd31-medico-social@ars.sante.fr
l’objet du courriel doit impérativement être renseigné de la manière suivante :
« AAI / ARS / CFPPA / Prév 2020 / EHPAD (indiquer le nom de l’établissement) »
Date limite de réception des candidatures : les candidatures doivent parvenir au plus tard le 10 mars 2020 à 12:00.

Téléchargements
Cahier des charges Prévention EHPAD
Dossier de réponse Prévention EHPAD

Appel à projets pour la création de 36 places d’accueil de jour itinérant pour personnes âgées de 60 ans et plus atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées sur le département de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 16 mars 2020 à 16 :45

Les documents relatifs à cet appel à projets :

Avis d’appel à projets
Annexe 1 : cahier des charges
Annexe 2 : critères de sélection et de notation
Annexe 3 : composition du dossier de candidature

peuvent être demandés :

soit par courriel à l’adresse suivante : DPTI-PAPH-AmenagementTerritorial@cd31.fr
soit par courrier, ou retiré à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction des Politiques Territoriales et Infrastructures
Service Aménagement Territorial (Bâtiment C - 4ème étage)
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9

Télécharger l’avis d’appel à projets (document PDF : Avis AAP AJI CD31_ARS)

Secteur Personnes Handicapées

Compétence du Conseil Départemental

Pas d'appel à projets en cours

Compétence conjointe du Conseil Départemental et de l'Agence Régionale de Santé

Pas d'appel à projets en cours

Secteur Personnes et Familles en difficultés sociales

Pas d'appel à projets en cours

Secteur Insertion

La mise en œuvre de la politique d’insertion du Conseil départemental de la Haute-Garonne s’appuie notamment sur des appels à projets. Ces projets sont destinés au développement d'actions nouvelles en faveur de l'insertion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (RSA). Ils s'inscrivent dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI). Ces appels à projets peuvent ponctuellement, le cas échéant, associer le Fonds Social Européen (FSE) lorsqu’il s’agit d’accompagnement professionnel.

Accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (BRSA) dans le domaine culturel, artistique et les métiers du spectacle vivant

Date de lancement de l'appel à projet : le 25/11/2019
Date limite de dépots des candidatures : le 20/12/2019
Date de réalisation du projet : du 01/01/2020 au 31/12/2020

Télécharger l'appel à projet

La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site « Ma démarche FSE » (Entrée « PROGRAMMATION 2014-2020 »)

Commission de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux

Désormais, la ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel - Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets délivrent - une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation.