Appels à projets sociaux et médico-sociaux en cours

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Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l'autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

Corps

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « Loi HPST »), a rénové le dispositif en introduisant une procédure d’appels à projets pour autoriser la création, l’extension ou la transformation des structures qui font appel à des financements publics définies par le code de l’action sociale et des familles (Article L312-1 du CASF).

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.

Commission de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux

Désormais, la ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel - Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets délivrent - une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation.

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Avis d'appel à candidatures Conseil départementaI-2020-02
Annexe 1 : Dossier de candidature
Annexe 2 : Procédure de designation
Annexe 3 : Fonctionnement de Ia Commission d'lnformation et de Sélection d'Appel Projets

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations de personnes et de familles en difficultés sociales pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Avis d'appel à candidatures Conseil départemental-2020-03
Annexe 1 : dossier de candidature
Annexe 2 : procédure de désignation
Annexe 3 : fonctionnement de la commission

Secteur Enfance et Famille

Pas d'appel à projet en cours.

Corps v2

Secteur Personnes âgées

Pas d'appel à projets en cours.

Secteur Personnes Handicapées

Pas d'appel à projets en cours.

Secteur Personnes âgées et Personnes en situation de handicap

Pas d'appel à projet en cours.

Secteur Personnes et Familles en difficultés sociales

Pas d'appel à projet en cours.

Secteur insertion

Pas d'appel à projet en cours.

Pour aller plus loin