Appels à projets sociaux et médico-sociaux en cours

Appels à projet
Chapeau

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l'autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

Corps

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « Loi HPST »), a rénové le dispositif en introduisant une procédure d’appels à projets pour autoriser la création, l’extension ou la transformation des structures qui font appel à des financements publics définies par le code de l’action sociale et des familles (Article L312-1 du CASF).

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.

Commission de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux

Désormais, la ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel - Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets délivrent - une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation.

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations de personnes et de familles en difficultés sociales pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Secteur Enfance et Famille

Pas d'appel à projet en cours.

Secteur Personnes âgées

Objet : appel à candidatures pour aider financièrement les porteurs de projets d’habitats inclusifs destinés aux personnes âgées, sur le territoire de la Haute-Garonne, dans la conception de leur projet, par l’octroi d’une subvention.

Date limite de réception des candidatures : 11 avril 2022.

Les documents relatifs à cet appel à candidatures :

  • Avis d’appel à candidatures habitat inclusif - aide à la conception PA
  • Annexe 1 : cahier des charges AAC habitat inclusif - aide à la conception PA.
Comment candidater ?

Le candidat devra transmettre son dossier de candidature uniquement via le portail des subventions du site Internet du Conseil départemental – URL : https://subventions.haute-garonne.fr.

Seules les candidatures déposées sur le portail des subventions du Conseil départemental seront recevables.

Un « guide d’utilisation du portail subventions » est disponible sur le site Internet du Conseil départemental en suivant le chemin d’accès >  https://subventions.haute-garonne.fr  > « règlements et documentation » (bas de page - encadré noir) > documentation générale >  « Téléchargez le guide d’utilisation du site Subventions ».

Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des candidatures ne seront pas recevables.

Secteur Personnes Handicapées

Pas d'appel à projets en cours.

Objet : appel à candidatures conjoint pour la création d’une offre diversifiée d’accueil et d’accompagnement pour les adultes présentant des Troubles du spectre de l’autisme (TSA) comprenant :

  • 10 places d’accueil de jour en Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) ;
  • 20 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes en Situation de Handicap (SAMSAH) ;
  • Un Pôle de de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) sous la compétence de l’ARS Occitanie.

Date limite de réception des candidatures : 15 mars 2022 à 16 :45

La réponse à l’appel à candidatures devra intégrer le dossier mentionné dans l’avis d’appel à candidatures (point 4.2) ainsi que le dossier de demande de modification d’autorisation type, dont le modèle est également téléchargeable.

Secteur Personnes âgées et Personnes en situation de handicap

Objet : appel à manifestation d’intérêt pour la mobilisation de l’aide à la vie partagée (AVP) au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif en Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 29 avril 2022.

Les documents relatifs à cet appel à candidatures :

  • avis d’appel à manifestation d’intérêt
  • annexe 1 : cahier des charges
  • annexe 2 : fiche de candidature

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie électronique au plus tard le 29 avril 2022 à l’adresse mail suivante :

DPRA-Email-APP@cd31.fr

Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des candidatures ne seront pas recevables.

Secteur Personnes et Familles en difficultés sociales

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, cofinancé par l'État, le Conseil départemental lance un appel à projet pour l'accompagnement au déploiement du premier accueil social inconditionnel de proximité.

Date de lancement de l'appel à projets : le 02 / 08 / 2021
Date limite de dépôt des projets : le 30 / 09 / 2021

Pour tout complément d’information et assistance, les porteurs de projet sont invités à se rapprocher des services du Conseil départemental de la Haute-Garonne,Direction de l’Ingénierie et du Pilotage des Solidarités
Mail. : projets-solidarités@cd31.fr
Tel. : 05.34.33.13.75 ou 05.34.33.49.19

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Accompagnement au déploiement du premier accueil social inconditionnel de proximité

Secteur Insertion

En tant que chef de file des politiques sociales, le Conseil départemental de la Haute-Garonne poursuit sa volonté politique de dynamisation en faveur de l’insertion, de l’inclusion et de lutte contre la pauvreté et les discriminations, avec une attention particulière pour les allocataires du RSA (environ 37 464 allocataires RSA au 31/10/2021).

DATE DE LANCEMENT DE L’AAP : 01/03/2022

DATE DE REMISE DES PLIS : 06/04/2022

Durée maximale des projets est fixée à 12 mois 
Période de réalisation entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023
Opération non achevée au moment du dépôt de la demande

CADRE D’INTERVENTION :

Axe prioritaire 5 « Lutter contre les conséquences sociales de la crise sanitaire et préparer la reprise (REACT-EU) »

Objectif thématique 13 « Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie »

Priorité d'investissement 13.i « Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie »

Objectif spécifique 13.i.1 « Améliorer l’insertion des personnes le plus impacté par la crise, notamment les inactifs, les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée, et améliorer l’offre d’insertion »

L’appel à projets ci-après définit les conditions d’attribution des crédits REACT EU FSE gérés par le Département de la Haute-Garonne, par voie de subvention, aux opérations sélectionnées.

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Offres complémentaires à l’accompagnement vers l’insertion socio professionnelle des bénéficiaires du RSA

En tant que chef de file des politiques sociales, le Conseil départemental de la Haute-Garonne poursuit sa volonté politique de dynamisation en faveur de l’insertion, de l’inclusion et de lutte contre la pauvreté et les discriminations, avec une attention particulière pour les allocataires du RSA. Faciliter la mobilité des personnes en situation de précarité permet d’impulser une dynamique de parcours favorisant l’insertion sociale et professionnelle ainsi que l’accès à l’emploi. De plus la mobilité est un facteur clé du mieux vivre ensemble et du lien social.

DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL A PROJET :

  • 1er mars 2022 

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

  • 6 avril 2022

DATE DE RÉALISATION DU PROJET

  • 01/05/2022 au 30/04/2023
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Actions destinées à faciliter la mobilité dans un objectif d’insertion sociale et/ou professionnelle

En tant que chef de file des politiques sociales, le Conseil départemental de la Haute-Garonne poursuit sa volonté politique de dynamisation en faveur de l’insertion, de l’inclusion et de lutte contre la pauvreté et les discriminations, avec une attention particulière pour les allocataires du RSA.

DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL A PROJET :

  • 1er mars 2022 

DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES

  • 6 avril 2022

DATE DE REALISATION DU PROJET

  • 01/05/2022 au 30/04/2023
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Appel à projet offre linguistique du PDI

La mise en œuvre de la politique d’insertion du Conseil départemental de la Haute-Garonne s’appuie notamment sur des appels à projets. Ces projets sont destinés au développement d'actions nouvelles en faveur de l'insertion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (RSA). Ils s'inscrivent dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI). Ces appels à projets peuvent ponctuellement, le cas échéant, associer le Fonds Social Européen (FSE)lorsqu’il s’agit d’accompagnement professionnel.

DATE DE LANCEMENT DE L’APPEL A PROJET : 26/01/2022

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES : 28/02/2022

  • Les projets doivent être déposés IMPÉRATIVEMENT avec les pièces justificatives au plus tard le 28/02/2022 à 16 h.
  • Les dossiers déposés hors délais seront déclarés irrecevables.
  • Les dossiers de candidature devront être transmis par courriel (date et heure d’envoi du courriel faisant foi) à : dcds-pdi@cd31.fr

DATE DE RÉALISATION DU PROJET : 01/01/2022 au 31/12/2022
 

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Appel à projet 2022 Accompagnement des allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ayant un projet dans le domaine culturel, artistique et les métiers du spectacle vivant