Appels à projets
Appels à projets sociaux et médico-sociaux en cours
Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l'autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « Loi HPST »), a rénové le dispositif en introduisant une procédure d’appels à projets pour autoriser la création, l’extension ou la transformation des structures qui font appel à des financements publics définies par le code de l’action sociale et des familles (Article L312-1 du CASF).
Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.
Désormais, la ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel - Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets délivrent - une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.
La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation.
Compétence du Conseil départemental
Objet : Création de 3 nouveaux services d’accueil pour mineurs autonomes de 16 à 21 ans
Date limite de réception des candidatures : 4 août 2020 à 16:45
Les documents relatifs à cet appel à projets
- Avis d’appel à projets
- Annexe 1 : cahier des charges
- Annexe 2 : grille d’évaluation
- Annexe 3 : composition du dossier de candidature
peuvent être demandés uniquement par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr
Objet : Création d’un service d’accueil d’urgence pour des enfants de 0 à 18 ans
Date limite de réception des candidatures : 4 août 2020 à 16:45
Les documents relatifs à cet appel à projets
- Avis d’appel à projets
- Annexe 1 : cahier des charges
- Annexe 2 : grille d’évaluation
- Annexe 3 : composition du dossier de candidature
peuvent être demandés uniquement par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr
Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'Agence Régionale de Santé
Pas d'appel à projets en cours
Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'État
Pas d'appel à projets en cours
Compétence du Conseil départemental
Pas d'appel à projets en cours
Compétence conjointe du Conseil départemental et de l'Agence Régionale de Santé
Attribution de forfaits individuels pour l’animation du projet de vie sociale et partagée et de subventions de fonctionnement de dispositifs d’habitat inclusif dans le département de la Haute Garonne
Date limite de réception des candidatures : 27 mars 2020 à 16 :45
Les documents relatifs à cet appel à projets :
- Avis d’appel à projets
- Annexe 1 : cahier des charges
- Annexe 2 : cadrage juridique et références documentaires
- Annexe 3 : lexique
peuvent être demandés uniquement par courriel aux adresses suivantes :
Appel à projets pour la création de 36 places d’accueil de jour itinérant pour personnes âgées de 60 ans et plus atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées sur le département de la Haute-Garonne.
Date limite de réception des candidatures : 16 mars 2020 à 16 :45
Les documents relatifs à cet appel à projets :
- Avis d’appel à projets
- Annexe 1 : cahier des charges
- Annexe 2 : critères de sélection et de notation
- Annexe 3 : composition du dossier de candidature
peuvent être demandés :
- soit par courriel à l’adresse suivante : DPTI-PAPH-AmenagementTerritorial@cd31.fr
- soit par courrier, ou retiré à l’adresse suivante :
Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction des Politiques Territoriales et Infrastructures
Service Aménagement Territorial (Bâtiment C - 4ème étage)
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9
Avis d’appel à initiatives 2020
Date limite de réception des candidatures : 10 mars 2020 à 12:00
La Conférence des financeurs du département de la Haute-Garonne et l’ARS Occitanie lancent conjointement un appel à projets départemental pour la mise en place d’un programme territorial d’actions en faveur de la prévention de la perte d’autonomie en Ehpad.
Le programme local de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad se définit comme la planification et la mise en œuvre d’actions répondant à des besoins identifiés chez les résidents. Ce programme s’articule autour des finalités de prévention définies dans l’instruction N°DGCS/3A/CNSA/2018/156 du 25 juin 2018 (santé bucco-dentaire, repérage précoce de la perte d’autonomie, activité physique adaptée, diététique et prévention des chutes).
Pour favoriser un engagement durable des équipes dans la prévention, les Ehpad devront développer des programmes d’actions collectives destinées aux résidents, ouvertes aux personnes âgées à domicile le cas échéant, et des actions de formation à destination des personnels.
Les programmes d’actions seront construits sur une durée cible de 12 mois.
Objet de l’appel à initiatives : mise en place d’un programme territorial d'actions en faveur de la prévention de la perte d'autonomie en EHPAD en Haute-Garonne.
Candidatures
- Documents constitutifs de la candidature :
- le dossier de réponse (document joint au cahier des charges à télécharger sur le site), dûment complété, daté et signé
- les pièces à joindre au dossier de candidature (liste précisée dans le cahier des charges)
- Retour des dossiers de candidatures :
Le dossier de candidature est à adresser obligatoirement au Conseil départemental de la Haute-Garonne (Secrétariat de la Conférence des Financeurs 31) et à l’ARS Occitanie par courriel aux adresses suivantes :
DPTI-PAPH-AmenagementTerritorial@cd31.fr
ars-oc-dd31-medico-social@ars.sante.fr
L’objet du courriel doit impérativement être renseigné de la manière suivante :
« AAI / ARS / CFPPA / Prév 2020 / EHPAD (indiquer le nom de l’établissement) »
Date limite de réception des candidatures : les candidatures doivent parvenir au plus tard le 10 mars 2020 à 12:00.
Compétence du Conseil Départemental
Pas d'appel à projets en cours
Compétence conjointe du Conseil Départemental et de l'Agence Régionale de Santé
Pas d'appel à projets en cours
Attribution de forfaits individuels pour l’animation du projet de vie sociale et partagée et de subventions de fonctionnement de dispositifs d’habitat inclusif dans le département de la Haute Garonne
Date limite de réception des candidatures : 27 mars 2020 à 16 :45
Les documents relatifs à cet appel à projets :
- Avis d’appel à projets
- Annexe 1 : cahier des charges
- Annexe 2 : cadrage juridique et références documentaires
- Annexe 3 : lexique
peuvent être demandés uniquement par courriel aux adresses suivantes :
Pas d'appel à projets en cours
La mise en œuvre de la politique d’insertion du Conseil départemental de la Haute-Garonne s’appuie notamment sur des appels à projets. Ces projets sont destinés au développement d'actions nouvelles en faveur de l'insertion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (RSA). Ils s'inscrivent dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI). Ces appels à projets peuvent ponctuellement, le cas échéant, associer le Fonds Social Européen (FSE)lorsqu’il s’agit d’accompagnement professionnel.
Objet : Mobilisation vers l’activité et l’autonomie des Allocataires du Revenu de Solidarité Active (ARSA) de longue durée dans le dispositif
Date de lancement de l'appel à projet : 13 avril 2020
Date limite de dépôt des candidatures : 05 juin 2020 16h30
Période de réalisation du projet : 2020-2021
La demande de concours est obligatoirement à compléter et à déposer en format dématérialisé sur l'adresse mail : dcds-pdi@cd31.fr