Appels à projets sociaux et médico-sociaux en cours

Appels à projet
Chapeau

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative, auprès des services de l’État ou/et des Conseils départementaux selon la catégorie d’établissement ou de service. Depuis juillet 2009 la loi a rénové le dispositif, délivrant l'autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

Corps

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « Loi HPST »), a rénové le dispositif en introduisant une procédure d’appels à projets pour autoriser la création, l’extension ou la transformation des structures qui font appel à des financements publics définies par le code de l’action sociale et des familles (Article L312-1 du CASF).

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales.

Commission de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux

Désormais, la ou les autorité(s) compétentes en charge du financement total ou partiel - Présidents de Conseils départementaux, directeurs généraux des agences régionales, Préfets délivrent - une autorisation à l’issue d’un d’appel à projets lancé sur la base d’un cahier des charges.

La décision d’autorisation est rendue après instruction des candidatures puis classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de la ou des autorité(s) compétentes pour délivrer l’autorisation.

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Avis d'appel à candidatures Conseil départementaI-2020-02
Annexe 1 : Dossier de candidature
Annexe 2 : Procédure de designation
Annexe 3 : Fonctionnement de Ia Commission d'lnformation et de Sélection d'Appel Projets

Avis d’appel à candidatures concernant la désignation  d’un représentant d’associations de personnes et de familles en difficultés sociales pour siéger en qualité de membre titulaire, au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projets sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : 11 septembre 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : dossier de candidature
  • Annexe 2 : procédure de désignation
  • Annexe 3 : fonctionnement de la commission

peuvent être demandés à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Avis d'appel à candidatures Conseil départemental-2020-03
Annexe 1 : dossier de candidature
Annexe 2 : procédure de désignation
Annexe 3 : fonctionnement de la commission

Secteur Enfance et Famille

Objet : Création de 3 nouveaux services d’accueil pour mineurs autonomes de 16 à 21 ans

Date limite de réception des candidatures prolongée au 17 août 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : cahier des charges
  • Annexe 2 : grille d’évaluation
  • Annexe 3 : composition du dossier de candidature

peuvent être demandés uniquement par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

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Appel à projets n° 2020/01/AAP/Enf01

Objet : Création d’un service d’accueil d’urgence pour des enfants de 0 à 18 ans

Date limite de réception des candidatures prolongée au 17 août 2020

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : cahier des charges
  • Annexe 2 : grille d’évaluation
  • Annexe 3 : composition du dossier de candidature

peuvent être demandés uniquement par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

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Appel à projets n°2020/02/AAP/Enf02

Objet : Création d’un centre départemental d’accueil mères enfants - CDAME

Date limite de réception des candidatures : 21 septembre 2020 à 16:45

Les documents relatifs à cet appel à projets

  • Avis d’appel à projets
  • Annexe 1 : cahier des charges
  • Annexe 2 : grille d’évaluation
  • Annexe 3 : composition du dossier de candidature

peuvent être demandés par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr

Appel projets n° 2020/03/AAP/Enf03
Annexe 1 : cahier des charges
Annexe 2 : grille d'évaluation
Annexe 3 : composition dossier candidature

Secteur Personnes âgées

Objet : Avis d’appel à initiatives pour le plan d’actions 2021 de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la perte d’Autonomie (CFPPA).

Date limite de réception des candidatures : 09 octobre 2020 à 16:45

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne lance un appel à initiatives en vue de la mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant sur le territoire de la Haute-Garonne et de leurs aidants.

Cadre juridique : la loi n°2015-1775 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit dans chaque département la mise en place d’une Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Instance de coordination institutionnelle, la Conférence des financeurs a pour mission de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte d’autonomie.

A cet effet, il lui appartient d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.

Objet de l’appel à initiatives : mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant sur le territoire de la Haute-Garonne et de leurs aidants.

Candidatures

Documents constitutifs de la candidature :

  • le dossier de candidature (ensemble des documents joints au cahier des charges à télécharger sur le site), dûment complété, daté et signé
  • les pièces à joindre au dossier de candidature (liste précisée page 9 du cahier des charges)

Retour des dossiers de candidatures :

Le dossier de candidature est à adresser, en deux exemplaires, à savoir une version papier et une version dématérialisée, au Conseil départemental de la Haute-Garonne par courriel, courrier et/ou remise en main propre.

Doivent impérativement figurer sur l’enveloppe les mentions suivantes :

  • « CFPPA 31 / A.A.I  2021 »
  • « Candidat : (nom et adresse)»
  • « NE PAS OUVRIR par le service Courrier du Conseil départemental »

Date limite de réception des candidatures : les candidatures doivent parvenir au plus tard le 09 octobre  2020 à 16:45.

  • Appel à projets modificatif pour la création de 36 places d’accueil de jour itinérant pour personnes âgées de 60 ans et plus atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées sur le département de la Haute-Garonne.

Date limite de réception des candidatures : prolongée au 16 juillet 2020

Reste de l’avis reste inchangé.

Les documents relatifs à cet appel à projets peuvent être demandés :

  • soit par courriel à l’adresse suivante : DPRA-Email-APP@cd31.fr
  • soit en téléchargeant l’avis d’appel à projets (document PDF).
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Avis modificatif de l'appel à projet n°2019/01/AAP CD31-ARS/PA01
Annexe 1 - Cahier des charges - Appel à projets n° 2019/01/AAP CD31-ARS/PA01
Annexe 2 - Critères de sélection et de notation - Appel à projets n° 2019/01/AAP CD31-ARS/PA01
Annexe 3 - Composition de dossier de candidature - Appel à projets n° 2019/01/AAP CD31-ARS/PA01

Secteur Personnes Handicapées

Pas d'appel à projets en cours

Secteur Personnes et Familles en difficultés sociales

Pas d'appel à projets en cours

Secteur Insertion

La mise en œuvre de la politique d’insertion du Conseil départemental de la Haute-Garonne s’appuie notamment sur des appels à projets. Ces projets sont destinés au développement d'actions nouvelles en faveur de l'insertion des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (RSA). Ils s'inscrivent dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI). Ces appels à projets peuvent ponctuellement, le cas échéant, associer le Fonds Social Européen (FSE)lorsqu’il s’agit d’accompagnement professionnel.

Objet : Mobilisation vers l’activité et l’autonomie des Allocataires du Revenu de Solidarité Active (ARSA) de longue durée dans Ie dispositif

 

Date limite de réception des candidatures : 16 octobre 2020 16h30

Période de réalisation du projet : du 1er janvier au 31 décembre 2021

La demande de concours est obligatoirement à remplir et déposer sur le site Ma démarche FSE (Entrée « PROGRAMMATION 2014-2020) »

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Appel à projet Allocataires RSA longue durée