Ma Prime Rénov Sérénité

Le montant de votre aide MaPrimeRénov' Sérénité

Si vous vous situez dans la catégorie "ressources très modestes" :

• 50 % du montant total des travaux HT. L’aide MaPrimeRénov' Sérénité est de 17 500 € maximum.

Si vous vous situez dans la catégorie "ressources modestes" :

• 35 % du montant total des travaux HT. L’aide MaPrimeRénov' Sérénité est de 12 250 € maximum.

Vous pouvez également bénéficier de deux bonus cumulables :

• Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € en complément pour les logements les plus énergivores dont l’étiquette énergétique avant travaux est F ou G, et dont l’étiquette après travaux est E ou mieux.
• Un bonus BBC de 1 500 € en complément pour les logements dont l’étiquette énergétique après travaux est A ou B.

Vous pouvez également bénéficier du cumul avec les Certificats d’économie d’énergie (CEE) depuis le 1er juillet 2022.

Autres conditions à remplir

▶ votre logement doit avoir été construit depuis plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;

▶ votre logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans ;

▶ vous devrez vous engager au moment du dépôt du dossier à ce que le logement subventionné reste votre résidence principale pendant au moins 3 ans ;

▶ Les travaux projetés doivent être réalisés par des entreprises RGE (Reconnue Garant Environnement) ;

▶ Accompagnement obligatoire, et gratuit en Haute-Garonne, par un bureau d’étude spécialisé qui établira à votre domicile une évaluation énergétique afin de vérifier que le programme de travaux permet l’atteinte d’un gain énergétique minimum de 35%.

Attention de ne pas commencer les travaux avant d’avoir déposé votre dossier de demande d’aide !

Prendre les premiers renseignements par téléphone :

• Vous habitez sur le Toulouse Métropole : 05 67 69 69 67
• Vous habitez sur le SICOVAL : 05 61 73 38 81
• Vous habitez sur le Muretain Agglo : 05 34 46 30 17
• Vous habitez ailleurs en Haute-Garonne : 05 34 33 46 25

En plus des aides financières, les propriétaires éligibles à l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité bénéficient d’un accompagnement global tout au long du projet, réalisés par des bureaux d’étude spécialisés agréés par l’ANAH, incluant :

• Des conseils pratiques personnalisés pour réduire la consommation d’énergie au quotidien
• La visite de votre logement et la réalisation d’un diagnostic complet (énergétique, autonomie, besoins de remise aux normes)
• L’aide à la définition du projet de rénovation le plus adapté ; éventuellement l’aide à la consultation des entreprises  
• Le montage des dossiers de demandes de subvention et le suivi de votre dossier jusqu’à la finalisation des travaux 

La Haute-Garonne est intégralement couverte par des dispositifs permettant aux propriétaires éligibles à cette aide de bénéficier gratuitement d’un tel accompagnement. Le Conseil départemental participe au déploiement de ce service sur les territoires du pays Sud Toulousain, Pays Lauragais (dans sa partie haut-garonnaise), Pays Tolosan et Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain grâce au programme départemental « EcoRénov’31 ».

Face à l’urgence climatique, et au constat de systèmes de financement de la rénovation énergétique multiples, complexes et mouvants, la volonté du Département a été d’adapter ses interventions pour apporter à tous les propriétaires occupants privés de Haute-Garonne aux ressources modestes ou très modestes au sens de l’ANAH, et qui s’engagent dans une rénovation globale éligible aux aides nationales « MaPrimeRénov’ Sérénité », un taux global de financements publics harmonisé et particulièrement incitatif. 

Depuis le 1er janvier 2023, ces projets bénéficient d’un taux minimum de financements publics de 75% de leur coût HT pour les propriétaires occupants très modestes, et de 50% pour les modestes (total des aides nationales et locales, dont celle du Conseil départemental).

Pour atteindre cet objectif, les subventions du Conseil départemental en complément de MaPrimeRénov’ Sérénité ont été fortement majorées, pour atteindre jusqu’à 25% du coût des travaux HT aux propriétaires occupants très modestes, soit jusqu’à 7 500 €, et jusqu’à 15% du coût des travaux HT aux propriétaires occupants modestes, soit jusqu’à 4 500 €. A ces taux globaux de financement garantis, pourront toujours s’ajouter les financements complémentaires éventuellement mobilisables en fonction des situations (primes sortie de passoire thermique, primes Bâtiment Basse Consommation, Certificats d’Economie d’Energie, aides complémentaires des caisses de retraites etc…), permettant parfois de financer la quasi-totalité des travaux dans certaines configurations.

Monsieur et Madame X sont propriétaires d’une maison de 120m² à Nailloux, construite au début des années 80. Leurs factures de chauffages sont élevées, bien qu’ils aient souvent froid chez eux. Ils souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur logement : Isolation des combles, remplacement des menuiseries et du système de chauffage.

En se rendant sur la plateforme ANAH ce couple dépose une pré-demande d’aide. Sur la base de leur dernier avis d’imposition, l’éligibilité du ménage aux aides MaPrimeRénov’ Sérénité est vérifiée automatiquement : il s’agit d’un ménage aux ressources « très modestes ». Il sera alors mis en relation avec l’opérateur-conseil compétent en fonction de son lieu d’habitation.

Sur ce secteur, l’intervention de l’opérateur est entièrement prise en charge par le Conseil départemental grâce au dispositif « EcoRénov’31 » et une visite à domicile est planifiée pour faire un point global sur le projet.

Après un diagnostic énergétique complet du logement et l’établissement de simulations de travaux et de financements possibles, les propriétaires décident finalement de réaliser un programme de travaux plus ambitieux que prévu : Isolation des combles, remplacement des fenêtres et de la porte d’entrée par des menuiseries isolantes, installation d’une pompe à chaleur air-eau assurant également la production d’eau chaude sanitaire et d’une ventilation mécanique simple flux hygroréglable.

Une fois l’ensemble des devis retenus, l’opérateur se charge de constituer l’ensemble des dossiers de demande de subvention.

Plan de financement prévisionnel :

Montant total des travaux : 35 000 € TTC

Montant total des subventions : 30 647 €, soit 87.5% du coût total du projet

ANAH : 15 000 € + prime sortie de passoire énergétique : 1 500 €

Conseil départemental 31 : 7 500 €

Caisse de retraite : 3 347 €

Estimatif certificats d’économies d’énergie : 3 300 €

Reste à charge : 4 353 € 

En fonction des situations, le reste à charge peut être financé par des prêts sans intérêts ou à taux réduit avec des organismes partenaires du programme

Les travaux d’économies d’énergie doivent permettre au logement de gagner au moins 35 % de performance énergétique et d’être classé au minimum en D sur l’étiquette énergie après travaux (éditée lors du diagnostic de performance énergétique). 

L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité correspond à 25 % du montant total des travaux hors taxes. Le plafond de travaux éligibles est de 750 € HT/m² maximum, dans la limite de 80 m²/logement, soit 60 000 € de subventions au maximum. 

En complément de cette aide socle, une prime « Habiter Mieux » de 1 500 €/ logement est accordée à tout dossier éligible. Cette prime est majorée à 2 000 € si, en plus des 35 % d’économies d’énergie, le logement était étiqueté F ou G avant travaux.

Les propriétaires doivent être accompagnés dans leur projet de travaux par un opérateur agréé. Si votre logement locatif est situé en Haute-Garonne, l’intégralité du Département est couverte par des dispositifs territoriaux d’amélioration de l’Habitat qui vous permettent de bénéficier d’un accompagnement global indépendant et totalement gratuit par des experts de la rénovation, incluant :

• La visite du logement et la réalisation d’un diagnostic technique complet 
• L’aide à la définition du projet de rénovation le plus adapté ; éventuellement l’aide à la consultation des entreprises 
• Le montage des dossiers de demandes de subvention et le suivi de votre dossier jusqu’à la finalisation des travaux 
• Des conseils personnalisés pour déterminer le meilleur scenario d’amortissement de votre investissement locatif (niveaux de loyers maximum en fonction de la localisation du logement, estimation des avantages fiscaux éligibles, possibilités de recourir à un organisme agréé d’intermédiation locative pour sécuriser votre projet…)

Pour effectuer une demande et être mis en relation avec l’opérateur compétent sur le secteur où se trouve votre logement locatif, les démarches s’effectuent en ligne :

Attention de ne pas commencer les travaux avant d’avoir déposé votre dossier de demande d’aide !

Prendre les premiers renseignements par téléphone :

• Vous habitez sur le Toulouse Métropole : 05 67 69 69 67
• Vous habitez sur le SICOVAL : 05 61 73 38 81
• Vous habitez sur le Muretain Agglo : 05 34 46 30 17
• Vous habitez ailleurs en Haute-Garonne : 05 34 33 46 25

En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :

• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• Ne pas dépasser un montant maximal de loyer fixé par l’Etat ;
• Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
• Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille

Il existe 3 niveaux possibles de conventionnement correspondant à des plafonds de loyers et de ressources des locataires à finalité plus ou moins sociale. Plus le niveau de loyer est bas et réservé à des ménages à faibles ressources, plus la perte de revenus locatifs correspondante sera compensée par un avantage fiscale important : c’est ce que l’on appelle le dispositif « Loc’Avantage » :

Vous avez le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune : retrouvez celui qui s'applique à votre logement grâce à ce simulateur).

Les taux de décote sont les suivants :

• 15% pour Loc1
• 30% pour Loc2
• 45% pour Loc3 

En confiant son bien en mandat de gestion ou en location/sous-location auprès d’une association agréée par l’État en intermédiation locative (IML) et en gestion locative sociale, le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux aux taux maximum (jusqu’à 65% de réduction d’impôts sur les revenus fonciers). Cette solution apporte une double sécurisation :

• Pour le bailleur : le suivi rapproché du compte locatif et l’accompagnement budgétaire possible auprès des locataires en difficulté diminuent considérablement le risque d’impayés. L’accompagnement proposé pour l’appropriation du logement et le bon usage de ses équipements est également un gage d’entretien correct du bien par le locataire. Certains organismes proposent en outre différents dispositifs d’assurance contre les loyers impayés et/ou la dégradation du logement ; 
• Pour le locataire : la gestion locative adaptée pratiquée par ces organismes sécurise l’accès et le maintien dans le logement de publics qui pouvaient en avoir été éloignés durant leur parcours de vie, ce qui doit permettre que le développement d’une nouvelle offre locative privée abordable profite effectivement, et durablement, aux publics qui en ont le plus besoin.

Pour connaître les opérateurs agréés en intermédiation locative intervenant sur le secteur où est situé votre logement, vous pouvez contacter le Conseil départemental de la Haute-Garonne au : 05 34 33 46 25