Chapeau
Dans un souci de préservation et de sauvegarde du petit patrimoine rural à fort intérêt local (ethnographique, historique, culturel et touristique), le Conseil départemental soutient en priorité des projets concernant de petits édifices ruraux, sans usage d’habitation et non susceptibles d’alimenter à terme le marché de l’immobilier, via la subvention Préservation rural non protégé.
Corps
Text
- Toute personne physique et morale de droit privé.
- Toute personne morale de droit public, uniquement dans le cadre d’opérations de conservation patrimoniale conjointement et préalablement identifiées avec les services départementaux.
La demande peut être faite par le propriétaire, maître d’ouvrage des travaux ou par le maître d’ouvrage dûment délégué par le propriétaire.
L’aide du Conseil départemental est destinée à la conservation et la préservation de biens :
- Patrimoines bâtis situés dans des communes rurales (selon définition de l’INSEE), ou dans les zones urbaines de faible densité (à savoir unités urbaines au sens de l’INSEE comptant moins de 30 habitants au km²)
- Propriétés non protégés, c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucune mesure de protection nationale (Monuments Historiques ...) ou internationale (patrimoine mondial UNESCO).
- Ces biens sont accessibles et/ou visibles depuis le domaine public.
Text
Veuillez déposer le dossier avant le commencement des travaux.
Pièces justificatives pour les particuliers:
- Le titre de propriété ou l'extrait de la matrice cadastrale ou, le cas échéant, une attestation sur l'honneur justifiant de la propriété du bien,
- Des documents photographiques avant travaux permettant une visualisation correcte de l'état du patrimoine pour lequel l'aide du Conseil départemental est sollicitée,
- Un plan de masse et les plans avant et après travaux,
- Le permis de construire ou la déclaration de travaux (le cas échéant),
- Un échéancier des travaux,
- Les devis détaillés (quantitatifs et qualitatifs indiquant les montant HT et TTC) des fournitures, matériaux nécessaires et/ou des travaux projetés,
- Le plan de financement prévisionnel détaillé de l'opération (faisant mention des autres aides privées ou publiques sollicitées et indiquant la part restant à la charge du maître d'ouvrage),
- L'attestation sur l'honneur (disponible sur le portail) dûment renseignée et signée,
- Un exemplaire du règlement d'attribution dûment paraphé à chaque page et signé en dernière page,
- Une attestation des services fiscaux dans l'hypothèse où les travaux à réaliser sont soumis à récupération (partielle ou totale) de la TVA ou bien, dans l'hypothèse contraire, une déclaration sur l'honneur dûment signée.
Text
Veuillez déposer le dossier avant le commencement des travaux.
Pièces justificatives pour les associations et organismes privés:
- Statuts de l’association,
- Avis de publication au journal officiel,
- Liste des membres du bureau et du conseil d’administration,
- Rapport d’activités de l’année précédente,
- Procès verbal de la dernière assemblée générale,
- Budget prévisionnel de la demande,
- Budget prévisionnel de l’association,
- Comptes annuels de l’année précédente,
- Rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant),
- Décisions attributives de subventions obtenues auprès d’autres partenaires financiers (le cas échéant),
- Le titre de propriété ou l'extrait de la matrice cadastrale ou, le cas échéant, une attestation sur l'honneur justifiant de la propriété du bien,
- Des documents photographiques avant travaux permettant une visualisation correcte de l'état du patrimoine pour lequel l'aide du Conseil départemental est sollicitée,
- Un plan de masse et les plans avant et après travaux,
- Le permis de construire ou la déclaration de travaux (le cas échéant),
- Un échéancier des travaux,
- Les devis détaillés (quantitatifs et qualitatifs indiquant les montant HT et TTC) des fournitures, matériaux nécessaires et/ou des travaux projetés,
- Le plan de financement prévisionnel détaillé de l'opération (faisant mention des autres aides privées ou publiques sollicitées et indiquant la part restant à la charge du maître d'ouvrage),
- L'attestation sur l'honneur (disponible sur le portail) dûment renseignée et signée,
- Un exemplaire du règlement d'attribution dûment paraphé à chaque page et signé en dernière page,
- Une attestation des services fiscaux dans l'hypothèse où les travaux à réaliser sont soumis à récupération (partielle ou totale) de la TVA ou bien, dans l'hypothèse contraire, une déclaration sur l'honneur dûment signée.
Text
Uniquement dans le cadre d’opérations de conservation patrimoniale conjointement et préalablement identifiées avec les services départementaux.
Veuillez déposer le dossier avant le commencement des travaux.
Pièces justificatives pour les acteurs publics:
- Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif,
- Le titre de propriété ou l'extrait de la matrice cadastrale ou, le cas échéant, une attestation sur l'honneur justifiant de la propriété du bien,
- Des documents photographiques avant travaux permettant une visualisation correcte de l'état du patrimoine pour lequel l'aide du Conseil départemental est sollicitée,
- Un plan de masse et les plans avant et après travaux,
- Le permis de construire ou la déclaration de travaux (le cas échéant),
- Un échéancier des travaux,
- Les devis détaillés (quantitatifs et qualitatifs indiquant les montant HT et TTC) des fournitures, matériaux nécessaires et/ou des travaux projetés,
- Le plan de financement prévisionnel détaillé de l'opération (faisant mention des autres aides privées ou publiques sollicitées et indiquant la part restant à la charge du maître d'ouvrage),
- L'attestation sur l'honneur (ci-jointe) dûment renseignée et signée,
- Un exemplaire du règlement d'attribution dûment paraphé à chaque page et signé en dernière page,
- Une attestation des services fiscaux dans l'hypothèse où les travaux à réaliser sont soumis à récupération (partielle ou totale) de la TVA ou bien, dans l'hypothèse contraire, une déclaration sur l'honneur dûment signée.
Media document
Conservation du patrimoine rural non protégé - Règlement d'attribution de la subvention départementale