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AIDE FINANCIÈRE

Échanges amiables d’immeubles ruraux hors périmètre

Tags
ruralités
agricultures
logements
Chapeau

Le Département développe sa politique d’aménagement foncier et l'amélioration des conditions d’exploitation agricole : regroupement parcellaire, réalignement des limites cadastrales, rapprochement des sièges d’exploitation.

Corps

Il s'agit d'un financement par le Département de la Haute-Garonne des frais de notaire et/ou de géomètre occasionnés par les échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis, établis par acte notarié. Conditions d'éligibilité :

  • Immeubles non bâtis échangés dans le même canton, ou dans un canton et une commune limitrophe,
  • Soulte éventuelle résultant de l’échange inférieure à la valeur du plus petit lot,
  • Amélioration des conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
  • Respect des conditions de préservation de l’environnement définies dans la fiche environnementale.

Particuliers ou communes sur le territoire de la Haute-Garonne.

Règlement d’intervention relatif aux échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis hors périmètre d’aménagement foncier.

Comment en bénéficier ?

Veuillez constituer votre dossier composé des pièces justificatives suivantes :

  • Fiche projet d'échange,
  • Fiche environnementale par partie à l'échange,
  • Deux copies de plans cadastraux situant toutes les parcelles échangées : un plan décrivant la situation avant échange et l'autre la situation après échange,
  • Une note explicative concernant l'intérêt de l'échange.

Pour soumettre votre dossier à l'étude vous pouvez soit effectuer le dépôt en ligne via le bouton ci-dessous, soit l'envoyer par courrier au Service biodiversité et aménagement durable du Département de la Haute-Garonne (voir onglet "contacts" ci-dessous).

Faire la demande en ligne
Transition écologique

Contacts et documents pratiques

Type d'entité
Service

Service biodiversité et aménagement durable

Résumé court
Ce service est directement rattaché à la Direction de la Transition Écologique (DTE). Ce service est notamment à contacter pour des informations sur la réglementation des zones humides (dossier Loi sur l’eau, ICPE, documents d’urbanisme…).

1, boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9

05 34 33 48 21

ens@cd31.fr

Règlement d’intervention relatif aux échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis hors périmètre d’aménagement foncier.

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