Échanges amiables d’immeubles ruraux hors périmètre

Chapeau

Politique d’aménagement foncier et amélioration des conditions d’exploitation agricole : regroupement parcellaire, réalignement des limites cadastrales, rapprochement des sièges d’exploitation.

Il s'agit d'un financement par le Département de la Haute-Garonne des frais de notaire et/ou de géomètre occasionnés par les échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis, établis par acte notarié.

Corps
Text

Particuliers ou communes sur le territoire de la Haute-Garonne.

Text
  • Immeubles non bâtis échangés dans le m.me canton, ou dans un canton et une commune limitrophe,
  • Soulte éventuelle résultant de l’échange inférieure à la valeur du plus petit lot,
  • Amélioration des conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
  • Respect des conditions de préservation de l’environnement définies dans la fiche environnementale.

Pièces justificatives:

  • Fiche projet d'échange,
  • Fiche environnementale par partie à l'échange,
  • Deux copies de plans cadastraux situant toutes les parcelles échangées : un plan décrivant la situation avant échange et l'autre la situation après échange,
  • Une note explicative concernant l'intérêt de l'échange.
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CADRE RÈGLEMENTAIRE

Règlement d’intervention relatif aux échanges amiables d’immeubles ruraux non bâtis hors périmètre d’aménagement foncier.