SUBVENTION

Défense incendie

Chapeau

Le Département accompagne les communes haut-garonnaises dans la sécurisation et la protection des habitants en matière de défense incendie.

Corps

En quoi consiste cette aide ?

Aide aux collectivités locales qui entreprennent des travaux visant à assurer la protection des personnes et des biens face au risque d’incendie. Les équipements et leur installation doivent respecter les normes en vigueur (NFS 61213 et 62200).

Le taux s’élève à 30 % du montant subventionnable avec :

  • Plafonnement à 40 000 € HT de travaux pour les citernes enterrés
  • Plafonnement à 10 000 € HT de travaux pour les citernes hors sol
  • 10 mètres linéaires pour les travaux de raccordement au réseau d’alimentation en eau potable

Communes rurales uniquement.

Règlement d'intervention financière en matière de défense incendie du 27 octobre 2011

Comment en bénéficier ?

Veuillez constituer un dossier de demande avec les pièces justificatives suivantes :

  • Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif,
  • Plan de financement,
  • Estimatif du coût de l’opération,
  • Note explicative du projet en investissement,
  • Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant,
  • Plan de masse,
  • Plan de situation,
  • Relevé de matrice cadastrale attestant de la propriété de la parcelle.

Effectuez le dépôt de demande en ligne (via le bouton ci-dessous) ou adresser votre dossier par courrier au Service Eau du Département de la Haute-Garonne (voir onglet "contacts" ci-dessous).

Contacts et documents pratiques

Règlement d'intervention financière en matière de défense incendie du 27 octobre 2011