Chapeau
Soutenir les investissements en faveur des entreprises de services marchands de proximité nécessaires aux besoins de la population en milieu rural dont les communes ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sont maître d’ouvrage.
Corps
Text
- Communes et EPCI à fiscalité propre
- Communes de moins de 5000 habitants et EPCI . fiscalit. propre portant un projet au profit d’une commune de moins de 5000 habitants et situées en Haute-Garonne dans le périmètre de l’un des quatre Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) (Pays Lauragais, Pays Sud Toulousain, Pays Comminges Pyrénées, Pays Tolosan)
L’initiative privée doit être absente ou défaillante.
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Pièces justificatives:
- Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif,
- Plan de financement,
- Estimatif du coût de l’opération,
- Note explicative du projet en investissement,
- Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant.
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Règlement du 17 novembre 2016