Offices de tourisme intercommunaux (OTI)

Chapeau

Le Conseil départemental accorde son soutien au développement touristique de la Haute-Garonne. Ainsi, les Offices du Tourisme et les Syndicats d’Initiative bénéficiaient annuellement de subventions de fonctionnement destinées aux actions de promotion et d’animation touristique de leur territoire. L’application de la Loi NOTRe , depuis le 1er janvier 2017, a acté la fusion des intercommunalités et le transfert de la compétence tourisme au nouvel EPCI né de cette fusion par la création d’un Office du Tourisme Intercommunal (OTI).

Corps
Text

OTI constitués en Association Loi 1901 ou Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) ou régie directe ou autonome d’un EPCI.

Les OTI doivent être classés ou en cours de classement :

  • OTI classés (cat. I, II ou III) : 12 000 € forfaitaires
  • OTI en cours de classement : 5 000 € forfaitaires

Une seule subvention est accordée par exercice comptable

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Subvention de fonctionnement des Offices de Tourisme Intercommunaux en tenant compte :

  • d’un principe d’encouragement vers une démarche de qualité avec une incitation au classement de ces OTI
  • d’un principe d’égalité entre territoires avec l’instauration d’une aide forfaitaire pour les OTI classé ou en cours de classement

Pièces justificatives:

  • Délibération de l’organe délibérant ou décision de l’exécutif,
  • Justificatifs de financement des partenaires le cas échéant,
  • Statuts à jour de l'établissement,
  • Projet d'activité de l'année,
  • Copie de l'arrêté préfectoral justifiant le classement de la structure, ou décision de l'instance délibérante d'engager l'OTI dans une démarche de classement.
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Règlement d'attribution voté le 3 mai 2018
Texte

CADRE RÈGLEMENTAIRE

Le versement de la subvention départementale de fonctionnement est conditionné à la signature d’une convention quadripartite annuelle d’objectifs fixant les engagements respectifs du Conseil départemental, du Comité Départemental du Tourisme, de l’OTI bénéficiaire de la subvention et de son EPCI de rattachement.

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Règlement d'attribution voté le 3 mai 2018